Missions et organisation de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC)
Placée sous l'autorité directe du ministre de la Culture, l'Inspection générale des affaires culturelles assure des missions d’inspection, de contrôle ou d’évaluation, d’étude ou de médiation. Elle peut assurer des missions de conseil, d'appui, d'audit, d'enquête et d'expertise. L’Inspection générale des affaires culturelles peut effectuer des missions à la demande du Premier ministre ou du ministre chargé de la Culture.
1. Missions de l'IGAC
L’Inspection contribue à :
l'évaluation des politiques publiques culturelles
l'appréciation du coût, du résultat et de l'efficacité des moyens mis en œuvre pour conduire les actions engagées par le ministère de la Culture.
Qui est concerné par les missions de l'Inspection ?
Les missions de l'IGAC s'exercent à l'égard :
- des services centraux et déconcentrés
- des services à compétence nationale
- des établissements publics nationaux
- des organismes relevant du ministère ou bénéficiant d'un concours direct ou indirect de ses services.
Quels sont les types de missions à l'IGAC ?
L’ensemble des missions de l’IGAC illustre le rôle essentiel de conseil à la décision publique et d’appui à la transformation ministérielle joué par l’Inspection.
Ces missions sont de plusieurs natures :
- Les missions d'évaluation et de prospective
L'évaluation ou l'étude de politiques ou de dispositifs existants a pour objet d'examiner les résultats d'une politique publique ou d'un dispositif au regard des objectifs qui lui ont été fixés et des moyens de toute nature qui lui ont été alloués.
Ces missions peuvent être assorties du contrôle du fonctionnement des organismes chargés de mettre en œuvre les mesures évaluées.
Elles évaluent la pertinence d'un dispositif ou d'une politique : elles valident ou remettent en cause des choix de méthode , afin de produire des informations utiles aux décideurs, à l'action publique et donc aux bénéficiaires et citoyens.
Elles doivent permettre in fine d’améliorer l’action publique.
Elles peuvent avoir un objet prospectif, permettant aux pouvoirs publics de définir les orientations de leur action à moyen ou à long terme.
- Les missions-diagnostic sur la situation et l'avenir des services ou des opérateurs du ministère
Elles ont pour objet d'évaluer la qualité de l’organisation et du fonctionnement d’un service ou établissement, l'efficacité de sa gestion.
- Les missions de conseil, d'expertise ou d'étude
Les missions de conseil, d'expertise ou d'étude de projet peuvent concerner une activité existante ou envisagée, ou l'organisation d'un service ou organisme à créer ou à adapter, en fonctions de difficultés constatées ou d'évolutions prévues.
- Les missions d'appui
L'IGAC peut accompagner un parlementaire ou une personnalité ès-qualité.
A la demande du ministre, l'Inspection peut également intervenir auprès des services suivants :
- services d’administration centrale
- services à compétence nationale et d’établissements publics sous tutelle du ministère de la culture
- organismes publics et des collectivités territoriales, fondations, associations afin de les accompagner dans des situations particulières.
Dans les cas d'actions de coopération internationale ou à la demande d'organisations internationales ou de l'Union européenne (UE), l'IGAC peut apporter son appui à des États étrangers
- Les missions de médiation
L'IGAC peut être chargée de mener des médiations qui impliquent des organismes ou entreprises du secteur culturel et des médias.
- Les missions d'intérim
Les missions d'intérim de la présidence ou de la direction d’un établissement relevant de la tutelle du ministère de la Culture peuvent être confiées aux Inspecteurs généraux et Inspectrices générales.
- La mission ministérielle d'audit interne (MMAI)
Toutes ces missions sont réalisées par des auditeurs internes qui composent la mission ministérielle d'audit interne (MMAI) : fixée par un arrêté du 11 avril 2012, elle est chargée d'évaluer le contrôle interne sur l'ensemble des fonctions et métiers du ministère. Elle est constituée sous la forme d'une cellule spécialisée au sein de l'Inspection générale.
Un comité ministériel d'audit interne (CMAI) : fixé par un arrêté du 11 avril 2012 modifié, il est présidé par le/la ministre de la Culture, représenté par son directeur de cabinet. Il définit la programmation annuelle des audits.
- La mission d'inspection santé et sécurité au travail (MISST)
Toutes ces missions sont réalisées par des inspecteurs santé sécurité au travail. L'inspection en matière de santé et de sécurité au travail (MISST) dans les services et établissements administratifs du ministère est assurée par cinq inspecteurs rattachés à l'IGAC.
Pour en savoir plus :
L’audit interne a pour objectif :
- d'assurer à chaque ministre une assurance sur le degré de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques dont ses services ont la charge et de lui apporter des conseils pour l’améliorer
- de mesurer l'efficacité des dispositifs de contrôle interne.
Les démarches de contrôle interne et d’audit interne ont été initiées dans l’administration par un décret du 28 juin 2011, abrogé par le tout récent décret 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l’audit internes de l’État, qui vise à renforcer leur impact.
Comment est assuré le programme du MMAI ?
Il est établi sur une base pluriannuelle par le comité ministériel d'audit interne (CMAI), présidé par le/la ministre de la Culture et représenté par son directeur de cabinet.
Actualisé chaque année à partir des cartographies des risques, validés par le comité de maîtrise des risques (CMR), mis en place à l'autonome 2021 et piloté par la mission du contrôle interne pour la maîtrise des risques (MCIMR) du Secrétariat général du ministère.
Les Inspecteurs santé sécurité au travail (ISST) sont rattachés fonctionnellement à l’Inspection générale des affaires culturelles depuis 2004. Ce rattachement permet de préserver leur indépendance, l’objectivité de leurs constats et de favoriser l’effectivité de leurs recommandations.
Les ISST exercent leurs missions dans le cadre défini par le décret n°82-453 modifié du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment celle de contrôler les conditions d’application des règles des livres I à V de la quatrième partie du Code du travail.
Ils assurent :
- une mission de conseil et d’expertise en appui aux chefs de service et aux assistants et conseillers de prévention dans l’élaboration des politiques publiques
- une mise en œuvre de leur démarche de prévention
- une mission d’animation (information, conseil, formation) des acteurs de la prévention.
- Les mission flash
Toutes ces missions peuvent être conduites dans un calendrier resserré et selon des modalités adaptées à l'urgence d'une situation.
Méthodes de travail
Comment se déroule une mission de l'IGAC ?
L'IGAC réalise des missions conjointes avec d'autres Inspections générales (Affaires sociales, Intérieur, Finances...) ainsi que des missions partagées associant les Inspections spécialisées relevant des directions générales du ministère.
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Chaque mission répond à une lettre de mission, signée par le ministre ou son directeur de cabinet.
Le chef du service attribue entre ses membres les missions qui sont inscrites à la programmation de l’IGAC.
Il constitue des équipes au regard des spécificités de chaque mission.
Chaque équipe (2 personnes généralement) associe des profils complémentaires en termes d’expériences professionnelles et d’expertise.
Chaque mission comprend, sauf exception, au moins un Inspecteur général.
Le chef du service peut désigner au sein d’une équipe un Inspecteur général, chef de mission, pour en coordonner les travaux.
Une attention particulière est portée au respect de la charte de déontologie de l’IGAC dans ces désignations.
Pour chaque mission, un relecteur-référent est désigné. Externe à l’équipe missionnée, il met une expertise particulière à sa disposition, il l’appuie et la conseille dans la définition de sa méthodologie. Il assure la fonction de relecteur du rapport.
Une réunion de lancement de la mission se tient avec le chef du service, les membres de la mission, le cas échéant le ou les conseillers du cabinet concernés, le relecteur-référent, et toute personne que le chef du service souhaite y associer.
À l’issue d’une première phase exploratoire (analyse du contexte et des enjeux culturels, juridiques, économiques, budgétaires et sociaux du sujet, prise de connaissances des travaux existants, identification des contacts utiles et des données à mobiliser), l’équipe précise le périmètre, la méthodologie et le calendrier de la mission, elle en identifie aussi les éventuelles difficultés.
Deux à trois semaines après le lancement de la mission, une réunion de cadrage peut être organisée sur ces bases, avec le chef du service, les missionnés et le relecteur-référent.
Un relevé de décisions de cette réunion précise si nécessaire le cadrage de la mission.
Les Inspecteurs conduisent leurs investigations sur pièces et sur place en allant sur le terrain.
Ils réalisent autant d’entretiens que nécessaire (une centaine en moyenne) par mission.
L’IGAC dispose des pouvoirs d’investigation nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Ses membres reçoivent à cet effet le concours des agents du ministère et des établissements placés sous sa tutelle. Ils peuvent obtenir communication de toutes pièces nécessaires à leurs missions.
Le chef de service peut réunir un comité des pairs en instance collégiale composé de l’équipe de mission, du relecteur-référent et de tout autre membre du service susceptible d’apporter un éclairage utile aux travaux menés y compris auditeurs internes ou inspecteurs santé-sécurité au travail.
Le comité apporte son appui à la mission avant la rédaction finale du rapport afin de nourrir sa réflexion, d’enrichir son expertise et lui permettre de tester ses recommandations.
Un plan du rapport et des recommandations envisagées sont présentés.
Les missions, sauf exception, donnent lieu à la production d’un rapport remis au ministre commanditaire présentant les constats et les recommandations apportées.
La transmission des rapports au ministre commanditaire est transmis par le chef du service de l’IGAC au directeur de cabinet du ministre.
Les rapports de l’IGAC sont des documents administratifs pouvant être publiés dans le cadre des règles prévues aux articles L.311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration et en tenant compte des avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Toute demande de communication d’un rapport doit être adressée au chef du service de l’Inspection générale.
Toute demande de communication d’un rapport versé aux Archives nationales s’effectue en application du Code du patrimoine (article L 213-3) selon la procédure de dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques. Elle est soumise à l’accord du chef du service de l’IGAC.
2. Organisation de l'IGAC
L’Inspection générale des affaires culturelles est placée sous l’autorité de la ministre de la culture.
Laurence TISON-VUILLAUME est la cheffe du Service de l’Inspection générale des affaires culturelles.
Téléphone : 01 40 15 33 34
Assistante : 01 40 15 77 61
Télécopie : 01 40 15 77 62
Biographie :
Ancienne élève IEP-Paris.
École des hautes études commerciales de Paris (HEC).
École nationale d’administration.
Maîtrise de philosophie.
Administratrice civile à la Direction du trésor et à l’Agence des participations de l’État.
Rapporteure à la Cour des comptes.
Secrétaire générale adjointe du Commissariat général pour le développement de la vallée de la Seine.
Ministère de la Culture : cheffe du département des publics et de la diffusion, cheffe de service, adjointe au directeur général de la création artistique (2013-2017).
Directrice de cabinet de Françoise NYSSEN, ministre de la Culture (2017-2018).
Porte-parolat du gouvernement : directrice de cabinet de la secrétaire d’État Sibeth NDIAYE (2019-2020).
Inspectrice générale des affaires culturelles (2021).
L’IGAC est composée d’une quarantaine d’agents :
- Inspecteurs généraux et Inspectrices générales des affaires culturelles
- Inspecteurs et Inspectrices des affaires culturelles
- Auditeurs et auditrices internes
- Inspecteurs et Inspectrices santé et sécurité au travail.
L'équipe de l'IGAC est aujourd'hui paritaire.
Collégialité
Les Inspecteurs généraux et les Inspecteurs forment un collège appelé le collège de l'Inspection générale des affaires culturelles qui se réunit régulièrement :
- Il associe les auditeurs internes et les Inspecteurs santé et sécurité au travail
- Il informe les travaux du service qui lui sont présentés
- Il adopte le règlement intérieur du service et le rapport annuel d'activité.
Les processus de travail au sein de ce service font une large part à des réflexions collectives et au partage des expertises, notamment dans le cadre des comités des pairs qui peuvent être réunis autour des équipes en charge des missions.
Le saviez-vous ?
Des membres de l’IGAC peuvent être désignés comme référents au sein du service dans un champ d’expertise transversal, notamment à travers la création de deux missions permanentes : "Parcours et formation", "DRAC et territoires".
La coordination des activités d’Inspection du ministère de la Culture
L'IGAC anime un comité de coordination chargé d'établir la programmation de missions et de travaux communs avec les services chargés d'une mission d'inspection spécialisée, placés sous l'autorité des directeurs généraux ou mis à leur disposition (service de l’Inspection de la création artistique, délégation à l’Inspection, à la recherche et à l’innovation de la DGPA, collège Bibliothèques, documentation, livre et lecture publique de l'IGÉSR).
La charte de déontologie à l'IGAC
🔎 Pourquoi une charte de déontologie à l'IGAC ?
Présentée aux membres lors de leur entrée ou retour dans le service, la charte de déontologie vise à rappeler dans leur action quotidienne et leur engagement professionnel les six valeurs au cœur du service :
🔹 la loyauté
🔹 l’intégrité
🔹 la responsabilité individuelle
🔹 l’indépendance
🔹 l’impartialité
🔹 la discrétion.
➡ À caractère informatif et préventif, elle n’a pas vocation à se substituer aux dispositions législatives et règlementaires qui régissent les activités et comportements des fonctionnaires et agents publics ni aux règles internes d’organisation du service.
Elle ne fait pas obstacle à l’existence d’autres dispositifs déontologiques complémentaires régissant des fonctions spécifiques, notamment ceux applicables à l’audit interne.
Qui veille au respect de la charte de déontologie ❓
Le chef du service veille à l’application de la charte et peut être saisi de toute question relative à sa mise en œuvre et à une situation particulière.
Il peut à cet effet, comme chacun des membres de l’IGAC, demander avis et conseil au collège de déontologie du Ministère de la Culture.
Désignation
➡ Un référent IGAC est désigné pour apporter un premier éclairage sur les questions déontologiques.
👇 Pour en savoir plus :
🔎 Depuis quand existe un Collège de déontologie ?
Dès 2018, le ministère de la Culture a mis en place cette instance conformément aux prescriptions de l’article L.124-2 du code général de la fonction publique et du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.
2 Inspectrices générales des affaires culturelles appartiennent au Collège :
- Claire CHÉRIE
- Sylviane TARSOT-GILLERY
Quelle est la mission du Collège de déontologie ?
En qualité de référent déontologue, le Collège apporte aux chefs de service du ministère et aux agents des administrations culturelles les conseils nécessaires à la mise en œuvre de leurs obligations déontologiques.
A cet égard, il constitue un interlocuteur et partenaire privilégié pour l'IGAC.
Composition du Collège de déontologie
Présidé par un membre du Conseil d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil d'Eta
4 personnalités qualifiées
4 agents exerçant ou ayant exercé au sein des services ou des établissements sous tutelle du ministère de la culture.
👇 Pour en savoir plus sur le Collège de déontologie : cliquer ici
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