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Commission pour la rémunération de la copie privée

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Retrouvez toutes les décisions de la Commission pour la copie privée :

Mis à jour le 4 déc. 2024

 

Décisions de la commission

Décision n° 23 du 12 janvier 2023

Décision n°22 du 1er juin 2021

Décision n°21 du 16 novembre 2020

Décision n°20 du 17 décembre 2019

Décision n°19 du 12 mars 2019

Décision n°18 du 5 septembre 2018

Décision n°17 du 3 juillet 2018

Décision n°16 du 19 juin 2017

Décision n°15 du 14 décembre 2012

Décision n°14 du 09 février 2012

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Décision n°13 du 12 janvier 2011

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Délibération interprétative du 12 janvier 2011

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Décision n°12 du 20 septembre 2010

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Décision n°11 du 17 décembre 2008

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Décision n°10 du 27 février 2008

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Décision n°9 du 11 décembre 2007

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Décision n°8 du 9 juillet 2007

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Décision n°7 du 20 juillet 2006

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Décision n°6 du 22 novembre 2005

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Décision n°5 du 6 juin 2005

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Décision n°4 du 10 juin 2003

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Décision n°3 du 4 juillet 2002

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Décision n°2 du 6 décembre 2001

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Décision n°1 du 4 janvier 2001

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Décision du 30 juin 1986

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  • Décision n°23 du 12 janvier 2023

    • Industries culturelles et créatives
    • Propriété littéraire et artistique

    Publié le 6 avr. 2023

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