Dossiers d'acquisition et de restauration soumis à l'avis des commissions scientifiques régionales

L’enrichissement des collections constitue une des missions fondamentales des musées de France. L’acquisition d’un bien culturel au bénéfice d’un musée de France doit se justifier au regard de son intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de l’ethnologie, de la science ou de la technique. 

Présentation du dispositif

Qu'est-ce qu'une Commission scientifique régionale d'acquisition (CSRA) ?

La loi du 4 janvier 2002 a créé les commissions scientifiques régionales compétentes en matière d’acquisition. Elles sont organisées par les DRAC. Dans le respect du code du patrimoine tous les projets enrichissement de la collection d’un Musée de France, à titre onéreux ou gracieux, doivent être présentés devant la commission scientifique régionale d’acquisition. L’avis favorable de cette commission est un préalable requis pour l’inscription du bien à l’inventaire réglementaire des collections et pour toute aide financière de la DRAC par le biais des aides du FRAM (ne concerne pas toutes les régions) ou des aides à la restauration.

Objectifs de la démarche

Accompagner la politique d’enrichissement des collections des Musées de France afin de construire une stratégie sur le long terme.

Suis-je concerné(e) par cette démarche ?

  • Associations
  • Communes
  • Départements
  • Entreprises privées
  • Entreprises publiques locales
  • EPCI à fiscalité propre
  • Régions

Le musée demandeur déposant doit bénéficier de l'appellation "Musée de France".

Les EP et SCN ne sont pas éligibles.

Tout projet d’acquisition doit respecter les exigences suivantes : 

Procédure

La commission est composée de cinq membres de droit et de dix personnalités qualifiées, désignées par arrêté préfectoral. Elle est présidée par le directeur régional / la directrice régionale des affaires culturelles ou son représentant.

La commission apprécie l’authenticité de l’œuvre lorsque le bien est présenté, son historique, sa qualité artistique, son état de conservation, la justesse de son prix ou de sa valeur estimée, la pertinence de l’acquisition au regard de la collection, du territoire, et du projet scientifique et culturel de l’établissement.  

Le calendrier annuel des commissions scientifiques régionales d’acquisition est transmis chaque année par les conseillers pour les musées en DRAC au réseau des musées de France de leur région. Il est également disponible sur le site de chaque DRAC.  

Une fois les dossiers reçus, le service déconcentré du ministère de la Culture organise la commission et fait procéder au votre des membres. 

L'avis de la commission est notifié au propriétaire des collections. 

  1. Renseignez le formulaire dédié aux commissions d'acquisition. 
  2. Transmettez-le au service déconcentré du ministère de la Culture (DRAC/DAC/DCJS/MAC) dont vous dépendez. 

Une question ?

Pour toute question sur les dossiers d'acquisition et de restauration soumis à l'avis des commissions scientifiques régionales, vous êtes invités à vous adresser au(x) conseiller(s) musée du service déconcentré du ministère de la Culture (DRAC/DAC/DCJS/MAC) dont vous dépendez. 

 

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