Désignation des membres du Conseil de gestion de la section particulière des artistes-auteurs au sein de l’AFDAS

• Associations 

L’appel à candidatures est ouvert aux organisations professionnelles représentant les artistes-auteurs, aux organisations professionnelles représentant les diffuseurs, ainsi qu’aux représentants des organismes de gestion collective qui contribuent au financement du fonds de formation professionnelle géré par l’AFDAS.

• Date limite de dépôt des dossiers :16 décembre 2024, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.

Les organisations candidates doivent faire parvenir, au plus tard le 16 décembre 2024, tous les éléments probants de nature à justifier leur désignation.

Elles doivent également indiquer la ou les branches professionnelles (branche des écrivains, branche des auteurs et compositeurs de musique, branche des arts graphiques et plastiques, branche du cinéma et de l’audiovisuel, branche de la photographie) qu’elles entendent représenter.

Dans tous les cas, les pièces justificatives suivantes sont jointes au dossier de candidature :

• La fiche de candidature téléchargeable ci-dessous ;
• Le bordereau de pièces communiquées ;
• Une copie des statuts de l’organisation ou de l’organisme candidat ainsi que, le cas échéant, du récépissé de dépôt de ceux-ci à la mairie ou à la préfecture oula publication au journal officiel des associations et des fondations d’entreprise (JOAFE), ou l’inscription au répertoire national des associations (RNA) ;
• Le cas échéant, le mandat donnant pouvoir au mandataire pour effectuer la candidature.

S’agissant des organisations professionnelles représentant les artistes-auteurs, elles transmettent tout élément permettant d’apprécier, par branche professionnelle, le nombre de leurs adhérents éligibles, en raison de leurs revenus, aux dispositifs de formation des artistes-auteurs mis en œuvre par l’AFDAS¹.

¹Les artistes-auteurs bénéficient d’un accès aux dispositifs de formation de l’AFDAS s’ils justifient :

• Soit, sur les 3 dernières années (hors année en cours), de recettes artistiques cumulées d’un montant minimum de 6 990€ (600 x SMIC horaire brut au 01/01/2024) ;
• Soit, sur les 5 dernières années (hors année en cours) : de recettes artistiques cumulées d’un montant minimum de 10 485€ (900 x SMIC horaire brut au 01/01/2024).

S’agissant des organisations professionnelles représentant les diffuseurs, elles transmettent tout élément permettant d’apprécier, par branche professionnelle, le montant des contributions de leurs adhérents aux dispositifs de formation des artistes-auteurs mis en œuvre par l’AFDAS.

S’agissant des organismes de gestion collective, enfin, ils transmettent tout élément permettant d’apprécier :

• le nombre de leurs membres éligibles, en raison de leurs revenus et par branche professionnelle, aux dispositifs de formation des artistes-auteurs mis en œuvre par l’AFDAS ;
• les éventuelles contributions financières volontaires qu’ils ont versées à l’AFDAS au titre du fonds de formation continue des artistes-auteurs lors des deux dernières années et qu’ils prévoient de verser au titre de ce fonds durant les deux prochaines années.

Lorsque les éléments transmis comportent des données personnelles, ils sont anonymisés. Les candidats s’assurent du respect des prescriptions du règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD) et veillent au principe de minimisation des données transmises.

La réalité et l’exactitude de chacun des éléments transmis donnent lieu à l’établissement d’une attestation sur l’honneur datée et signée par la personne mandatée pour effectuer la candidature.