Les grandes dates des monuments historiques

1790

Instruction du 13 octobre 1790 chargeant les directoires des départements et la municipalité de Paris de « dresser l'état et de veiller à la conservation des monuments, des églises et maisons devenus domaines nationaux ».

1810

Circulaire du 10 mai 1810 du comte de Montalivet, ministre de l'Intérieur aux préfets relative aux « anciens monuments » : « j'ai besoin de renseignements exacts sur les monuments français, et principalement sur les anciens châteaux qui ont existé et existent encore dans vos départements... ». Le questionnaire porte sur les châteaux, les abbayes, les tombeaux, « ornements ou débris curieux » et demande également d'identifier des correspondants.

1830

Rapport présenté au Roi le 21 octobre 1830 par François Guizot, ministre, secrétaire d'État au département de l'Intérieur pour faire instituer un inspecteur général des monuments historiques en France (approuvé par Louis-Philippe le 23 octobre).

1837

Circulaire aux préfets du 10 août 1837 les appelant à répertorier les « anciens monuments » et à les « classer par ordre d'importance » en indiquant les sommes nécessaires pour « les conserver ou remettre en bon état » (MAP 80/1/17). C'est l'apparition du terme « classement ».
29 septembre 1837 : Rapport de Jean Vatout, président du Conseil des bâtiments civils au ministre, secrétaire d’État au département de l'Intérieur, portant « proposition de nommer une commission pour l'examen des travaux à faire aux monuments historiques » (MAP80/1/17). La Commission des monuments historiques se réunit à compter de mars 1838 pour sélectionner les monuments à entretenir et restaurer et répartir les crédits destinés à leur sauvegarde. La première liste publiée de monuments classés date de 1840 et a été suivie de plusieurs autres (1846, 1862, 1875, 1889 et 1900) jusqu'à la fin du XIX^e siècle. Les listes, les notes, instructions et circulaires sont accessibles en ligne sur www.mediatheque-patrimoine.culture.gouv.fr

1841

Circulaire du 1er octobre 1841 du ministre de l'Intérieur aux préfets précisant, à propos des monuments classés que « ces monuments ne peuvent subir aucune modification sans que le projet ne m'en ait été adressé et ait reçu mon approbation » .

1887

La loi du 30 mars 1887 pour la conservation des monuments et objets d’art ayant un intérêt historique et artistique donne au classement une portée juridique alors qu’il n’avait précédemment qu’une valeur indicative. Le dispositif retenu est encore assez restrictif : seuls les biens présentant un intérêt national d’art ou d’histoire peuvent être classés, le classement des immeubles appartenant à des propriétaires privés n’est possible qu’avec leur accord, le classement des objets mobiliers est institué mais seulement pour des objets appartenant à des collectivités publiques. Les immeubles par destination sont soumis au régime de protection des immeubles par nature. La loi met en place l'autorisation ministérielle pour les travaux de réparation, restauration ou modification. Le régime des objets mobiliers concerne les objets appartenant à l'État, aux personnes publiques, aux fabriques (organismes chargés d'administrer les biens des églises). L'imprescriptibilité est limitée à trois ans pour les objets classés n'appartenant pas à l'État.

1889

Décret du 3 janvier 1889 relatif à la Commission des monuments historiques.

1905

Loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État. La loi de séparation précise le régime de propriété de l'État et des collectivités locales sur les édifices de culte et définit les modalités de l’utilisation cultuelle de ces bâtiments.

La loi prévoit le classement complémentaire des immeubles et des objets mobiliers des édifices du culte dans les 3 ans, délai prorogé pour les objets mobiliers en 1908 et 1911 afin d’éviter les vols ou les aliénations illicites. La loi met en place la surveillance des travaux qui font depuis 1887 l'objet d'une autorisation ministérielle.

1907

Décret du 12 avril 1907 prescrivant la réunion du service des édifices cultuels à celui des monuments historiques. En juillet 1907, Le bureau des édifices cultuels rejoint le bureau des monuments historiques dans la nouvelle division des services d'architecture du sous-secrétariat d’État aux Beaux-Arts.

1909

Décret du 17 mai 1909 relatif à l'organisation de la Commission des monuments historiques : trois sections sont établies : monuments historiques proprement dits (20 membres), monuments préhistoriques (15 membres), antiquités et objets d'art (10 membres).

1913

Loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques publiée au Journal Officiel le 3 janvier 1914.

Tirant les conséquences des défauts de la loi de 1887 et des effets de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État, un nouveau projet, en gestation dès 1907 au sous-secrétariat d’État aux Beaux-Arts, est présenté à la Chambre des députés le 11novembre 1910 par Aristide Briand, président du Conseil, ministre de l'Intérieur et des Cultes (1862-1932) et Maurice Faure, ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts (1850-1919).
Cette loi, adoptée par la Chambre des députés le 20 novembre 1913 et par le Sénat le 29 décembre 1913, remplace celle de 1887 et les lois récentes de 1909 et 1912 et intègre certaines propositions de lois antérieures.
Théodore Reinach (1860-1928), député de la Savoie, principal rapporteur de la loi à la chambre des députés depuis 1910, estime que le terme « monument historique » est suffisant pour rendre compte de l'intérêt tant de l'édifice que des objets mobiliers qu'il renferme.

Les principales innovations sont les suivantes :

• institution de la possibilité de classer des biens immeubles ou meubles même en l’absence de consentement du propriétaire ;
• rattachement des immeubles par destination aux objets mobiliers par dérogation au droit commun et contrairement au dispositif de la loi de 1887 ;
• création de l’inscription à l’inventaire supplémentaire pour les édifices qui, sans justifier un classement immédiat, présentent cependant un intérêt archéologique suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
• imprescriptibilité des objets classés ;
• contrôle des aliénations des objets classés.
• La loi entérine tous les classements intervenus avant sa promulgation. Ceux-ci sont publiés au journal officiel le 18 avril 1914.

Au cours du XX^e siècle, la loi de 1913, insérée depuis 2004 dans le Code du patrimoine (Livre VI) a été amendée et complétée à plusieurs reprises mais demeure aujourd’hui le fondement du système d’intervention de l’État pour la protection et la sauvegarde des monuments historiques. D’autres dispositifs ont ensuite permis une prise en compte plus large du patrimoine.

1924

Décret du 18 mars 1924, règlement d'administration publique pris pour l’application de la loi du 31 décembre 1913.

1927

Loi du 23 juillet 1927 modifiant la loi de 1913. Outre l'institution d'un régime de l'inventaire supplémentaire, cette loi étend les critères d’inscription des édifices : l’intérêt d’art ou d’histoire suffisant remplace l’intérêt archéologique suffisant.

1943

Loi n° 92 du 25 février 1943 modifiant la loi de 1913 instituant une autorisation pour les travaux sur les immeubles situés dans le champ de visibilité des monuments historiques.

1948

Loi de finances du 21 décembre 1948 qui institue les premières conservations régionales des bâtiments de France.

1962

Loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière dite Loi « Malraux » sur les secteurs sauvegardés et la restauration immobilière.

1966

Loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 qui précise les règles d'indemnisation et institue la procédure de travaux d'office.

1970

Loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi de 1913 : cette loi institue l’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques pour les objets mobiliers qui présentent un intérêt au point de vue de l’histoire, de l’art, de la science ou de la technique et appartiennent à des collectivités publiques (le critère de l'intérêt technique est ajouté à cette occasion). La décision sur cette inscription est déconcentrée au préfet de département, qui doit recueillir préalablement l’avis d’une commission départementale des objets mobiliers.

1980

Loi n° 80- 532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance permettant aux conservateurs assermentés de dresser procès-verbal en cas de dégradations des objets protégés (actualisation du code pénal de 1810, codifiée en 2004 dans le Livre I du code du Patrimoine).

1983

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : cette loi institue notamment des zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAU). Ces zones deviennent en 1993 les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et des AVAP en 2010.

1984

Décret n° 84-1006 du 15 novembre 1984 modifiant la loi de 1913 et le décret du 18 mars 1984: ce décret déconcentre au préfet de région la décision sur l’inscription à l’inventaire supplémentaire des immeubles, qui doit être prise après l’avis d’une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique (COREPHAE). La circulaire d'application est en date du 24 janvier 1985.

1985

Circulaire n° 63150 du 5 août 1985 relative à l'organisation des études et travaux sur les monuments historiques classés : réforme des études préalables et précisions sur la documentation des travaux.

1988

 Loi-programme n°88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental (1988 - 1992).

1993

Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques : les plans d’occupation des sols doivent «7° Identifier et délimiter les quartiers, rues, monuments, sites, éléments de paysage et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection» (article L 123-1 7° du code de l'urbanisme).

1997

Loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l’instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés. La commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) se substitue à la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique et au collège régional du patrimoine et des sites. L’organisation et le fonctionnement de cette CRPS sont fixés par le décret n° 99-78 du 5 février 1999 (codifié en 2011).

2004

Février 2004 : parution du Code du patrimoine.
Le livre VI intègre la loi de 1913 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés.

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.Transferts aux régions et à la collectivité territoriale de Corse de la responsabilité de la conduite de l'inventaire général du patrimoine culturel et des services, et, aux collectivités qui en font la demande, la propriété de certains monuments historiques de l'État. Expérimentation de la décentralisation des crédits : seul le département du Lot fera cette expérimentation. Transfert des crédits du PRNP.

2005

Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés. La réforme du droit des monuments historiques est engagée.

2007

Décret général n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (codifié en 2011).

2011

Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du Code du patrimoine (Livres I à VI).

2014

Instruction du Gouvernement du 25 mars 2014 relative à la réglementation nationale des publicités, des enseignes et des préenseignes dans laquelle sont précisées les interdictions fermes ou relatives concernant la publicité sur ou aux abords de monuments historiques.

Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité).
Pour les permis de construire, d'aménager ou de démolir pour travaux sur monuments historiques inscrit ce délai n'est pas de deux mois, mais de six mois. Il en va de même pour les permis de construire et d'aménager pour travaux dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France. Dans ce dernier cas, s'il s'agit d'un permis de démolir, le délai est de trois mois.

Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine.
Il fusionne le régime applicable aux travaux effectués sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques et celui applicable aux travaux effectués sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit. Il introduit également un délai de péremption des autorisations de travaux délivrées au titre du code du patrimoine et modifie l'instruction des procédures de création et de modification des périmètres de protection.

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Ce décret permet la création de l'article R122-1 dudit code selon lequel l'avis du ministre chargé de la culture est recueilli préalablement à la déclaration d'utilité publique de toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments historiques classés ou proposés pour le classement au titre des monuments historiques. Si aucune réponse n'est donnée dans un délai de deux mois suivant cette demande, cet avis est réputé favorable.

Arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des pré-enseignes dérogatoires en vigueur depuis le 13 juillet 2015.
Sont notamment concernées les pré-enseignes dérogatoires des monuments historiques classés ou inscrits ouverts aux publics.
Ces pré-enseignes ne doivent pas pouvoir être confondues avec les dispositifs de signalisation routière et doivent respecter des dimensions particulières.

Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Ce décret modifie quelque peu les délais prévus par le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014.
En effet, pour les permis de construire, d'aménager ou de démolir pour travaux sur monuments historiques inscrit le délai n'est plus de 6 mois, mais de 5. En ce qui concerne les travaux dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France, le délai est de 4 mois pour les permis de construire et permis d'aménager et de 3 mois pour les permis de démolir.

Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine dite loi « LCAP »

• Elle crée la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, en remplacement de la Commission nationale des secteurs sauvegardés, de la Commission nationale des monuments historiques et du Conseil national des parcs et jardins, et les commissions régionales du patrimoine et de l’architecture en remplacement des commissions régionales du patrimoine et des sites et des commissions départementales des objets mobiliers.
• La loi LCAP fusionne les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine dans le nouveau régime des sites patrimoniaux remarquables (SPR) et encadre leur gestion par la mise en œuvre obligatoire d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP).
• Elle clarifie également le régime de protection des abords de monuments historiques avec deux types d'abords : les périmètres « délimités » précisément autour des monuments historiques, périmètres concertés et raisonnés correspondant aux anciens périmètres de protection modifiés et périmètres de protection adaptés mais dans lesquels tous les projets sont désormais soumis à l’ABF, et à défaut, des périmètres automatiques déterminés par une distance de 500 mètres et dans lequel est maintenue la condition de « covisibilité » avec le monument historique, comme le prévoyait le droit antérieur.
• La loi consacre dans le droit français les modalités de gestion des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial par l’UNESCO.
• Elle instaure la possibilité de classer au titre des monuments historiques un ensemble historique d’objets mobiliers. Elle met également en place la possibilité d’une servitude de maintien dans les lieux lorsqu’il existe des liens historiques ou artistiques remarquables entre un objet mobilier classé (ou un ensemble historique mobilier classé) et un immeuble classé.
• Elle crée enfin le régime des domaines nationaux, ayant pour but de garantir l’intégrité foncière des domaines appartenant, au moins pour partie, à l’État, et présentant un lien exceptionnel avec l’histoire de la Nation.

Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Par dérogation aux interdictions d'affichages, il sera possible pendant la durée des Jeux olympiques et paralympiques de faire de la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique dans un périmètre de 500 mètres de distance autour de chaque site lié à l’organisation et au déroulement des jeux, et cela même sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Les partenaires de marketing olympique bénéficiaires de ces autorisations d’affichage devront veiller à garantir l'intégrité des bâtiments.

9 avril 2018 : Expérimentation d'un droit de dérogation reconnu au préfet.
Il est expérimenté une marge de manœuvres des préfets dans la mise en œuvre des réglementations nationales. Le préfet pourra donc dispenser d'autorisation au titre des monuments historiques les installations temporaires de plus de 20 m2 et pour une durée inférieure à trois mois sur ou dans un monument historique.

Le Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 adapte les règles concernant les réalisations d'infrastructures temporaires aux abords des monuments historiques.

Le Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 précise les règles concernant la publicité et les autorisations d'affichages sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi « ELAN ».
Dans les périmètres des abords des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables, pour les antennes de téléphonie mobile ou de très haut débit et pour certaines opérations liées à la résorption de l’habitat insalubre ou dangereux, dès lors que ces travaux ne portent pas sur les monuments historiques eux-mêmes, les permis de construire et de démolir sont délivrés après un avis « simple » de l’architecte des Bâtiments de France (ABF), et non plus après accord de ce dernier.

15 avril 2019 : Circulaire - Gestion des biens culturels mobiliers d'intérêt public appartenant à l'État dans les administrations.

La présente circulaire identifie les biens culturels mobiliers d’intérêt public concernés par les opérations de récolement au sein des administrations et rappelle les règles de gestion de ces biens ainsi que celles relatives à la tenue des inventaires annuels.

Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Ce décret modifie les dispositions relatives à la procédure de périmètre délimités des abords de monuments historiques afin de prendre en compte la possibilité pour l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale de proposer ces périmètres.

Il précise également les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France et prévoit les modalités d'accès à un médiateur dans le cadre du recours du demandeur contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

Il introduit aussi une dispense de recours obligatoire à l'architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour les constructions dont à la fois la surface de plancher ou l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m².

Loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.

Elle met en place la souscription nationale permettant de recueillir des fonds publics ou privés pour financer la restauration et la conservation de la cathédrale avec des dispositifs de réduction d'impôt. Elle permet aussi la création d’un comité de contrôle pour garantir le bon emploi de ces fonds et d'un établissement public chargé de concevoir et réaliser les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale.

Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Le décret précise le contenu des missions de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et définit les conditions de nomination de ses dirigeants, leurs attributions ainsi que la composition et les compétences de son conseil d'administration.

Il précise les modalités de désignation des membres du conseil scientifique et définit les règles d'organisation et de fonctionnement du comité d'établissement et des conditions de travail.

Il institue un comité des donateurs dont les membres sont nommés par le président de l'établissement selon les catégories, conditions et modalités fixées par délibération du conseil d'administration.

Il comporte des dispositions transitoires et finales portant notamment sur les conditions de substitution de plein droit à l'État de l'établissement dans les droits et obligations résultant des contrats et conventions passés antérieurement à sa création.