Des mesures pour favoriser les dons des particuliers
En France, la législation encourage les dons des particuliers grâce à des mesures spécifiques telles que les dons déductibles de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) ; la dation ; les droits de succession diminués pour les dons faits par les héritiers à certains organismes ; et la transmission temporaire d’usufruit.
Réduction d’impôt sur l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
Toute personne redevable de l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) peut réaliser un don en numéraire au profit de certains organismes d’intérêt général. Ce don peut alors, sous conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur l’IFI.
Les bénéficiaires éligibles :
Sont éligibles au dispositif de la réduction d’impôt sur l’IFI, les dons réalisés au profit des organismes d’intérêt général, tels que les fondations reconnues d'utilité publique (FRUP), les établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique d'intérêt général à but non lucratif.
Retrouvez la liste complète des bénéficiaires éligibles ici.
La réduction d’impôt : montant et limite
Conformément à l’article 978 du CGI, le contribuable peut prétendre à une réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) de 75 % du montant des dons en numéraire aux profits des établissements et des fondations susdits, dans la limite de 50 000 €.
Le type de dons
- Les dons en numéraire
- les dons en pleine propriété de titres de sociétés.
Un régime fiscal avantageux : la dation en paiement
La dation en paiement est une disposition du Code général des impôts (article 1716 bis) permettant l’acquittement de ses droits de succession par la remise à l’Etat d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique.
A titre exceptionnel, elle permet aussi désormais de pouvoir s’acquitter des droits de mutation à titre gratuit (frais dans le cadre d’une donation entre vifs ou d’un legs), de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou encore du droit de partage (frais afférents au partage des biens dans une succession).
Attention : la dation en paiement est soumise à une procédure d’agrément instruite en lien avec l’administration fiscale.
La dation en paiement a été instaurée par la loi du 31 décembre 1968 pour favoriser la conservation du patrimoine artistique. Ainsi, elle permet à l’État d’enrichir ses collections publiques et de favoriser la conservation du patrimoine artistique national sur le territoire. C’est notamment sous l’impulsion André Malraux, et en prévision de la succession de Pablo Picasso, qu’elle est conçue. La première grande dation reçue par l’Etat sera en effet celle faite par les héritiers de Picasso en 1979. Elle permettra notamment la création du musée Picasso à partir des œuvres remises en dation par les héritiers de l'artiste.
L’exonération des droits de mutation à titre gratuit applicable aux dons manuels
Article 757 du Code général des impôts (BOI-ENR-DMTG-10-20-20 § 20)
Un don manuel est une donation d'un bien mobilier faite de la main à la main. Consenti à un organisme d'intérêt général, il est alors totalement exonéré des droits de mutation à titre gratuit.
Des droits de succession diminués pour les dons faits par les héritiers à certains organismes
Dans le cadre d’une succession, si un héritier consent des dons certains organismes d'intérêt général, à l’État, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics, il pourra, sous conditions, bénéficier d’un abattement égal au montant des dons consentis (article 788 CGI).
La valeur des biens donnés, et donc de l’abattement, correspond à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès.
L'abattement concerne toutes les successions, quelle que soit la nature des biens qui la compose (meubles ou immeubles). Cette disposition s’applique à la double condition :
Il convient de préciser que cette disposition n’est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat pour les particuliers (article 200 CGI)
La transmission temporaire d’usufruit
L’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire.
Les particuliers qui ne souhaitent pas se dessaisir définitivement de leurs biens peuvent alors effectuer une transmission temporaire d'usufruit au profit de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique, d'établissements d'enseignement supérieur ou artistique, pour une période déterminée et limitée.
Ainsi, pendant toute la durée de l’usufruit, les revenus du bien donné bénéficient à l’organisme gratifié. Le donateur réduit ainsi temporairement son revenu global imposable. Également le cas échéant, le donateur d’un bien immobilier n’est plus soumis à l’IFI sur la valeur du bien donnée.