Comparaisons internationales

Une réglementation favorable au développement des fondations

La loi du 1er août 2003 a simplifié le régime du mécénat, notamment en assouplissant le statut des fondations reconnues d’utilité publique. Il n’est plus obligatoire d’affecter le capital nécessaire dès la création de la fondation et il suffit de s’engager sur un financement pluriannuel. Par ailleurs, une fondation d’entreprise peut désormais recevoir des dons de la part des salariés de l’entreprise fondatrice. L’ensemble de ces disposition a suscité un doublement de la création de fondations entre 2003 et 2008.

Pays	Création de fondation	Fiscalité
Allemagne	- Création soumise à une simple reconnaissance - Dotation minimum requise : environ 50 000 €	- Les organismes d'intérêt public sont exonérés de l'impôt sur les sociétés - Impôt sur le revenu des activités marchandes,à moins qu’elles ne soient indissolublement liées à la réalisation des objectifs statutaires
Belgique	- Création soumise à autorisation uniquement pour les fondations d’utilité publique - Dotation minimum : 325 000 € pour les fondations d’utilité publique	- Pas d’impôt sur le revenu des activités lucratives tant que l’activité lucrative est marginale - Impôt sur les revenus financiers : 15 à 25% selon la catégorie d’actifs
Espagne	L’autorisation administrative préalable a été supprimée en 2002	- Sont exonérés d’impôts les revenus provenant du patrimoine immobilier ou mobilier et les revenus engendrés par des activités d'ordre économique indissolublement liées à l'objet social de l'organisme (ex. droits d'entrée) ou marginales. - Les revenus non exonérés sont imposables au taux de 10 %, alors que le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 25 %. - Les organismes sans but lucratif sont exonérés des droits de succession et de donation.
France	- création soumise à autorisation - Dotation minimum : • 762 245 € pour les fondations reconnues d’utilité publique (possibilité de constituer le capital sur 10 ans : fondation de flux ou à capital consomptible) • 150 000 € pour les fondations d’entreprises (possibilité de constituer le capital sur 5 ans : fondation de flux)	- Sont exonérées de l’impôt sur les sociétés les fondations reconnues d’utilité publique dont la gestion est désintéressée, dont les activités non lucratives restent prépondérantes et dont le montant des recettes encaissées au titre des activités lucratives n’excède pas 60 000 euros par an. - Les fondations restent assujetties à l’impôt sur les sociétés à taux réduit sur les revenus fonciers, bénéfices agricoles, revenus des capitaux mobiliers (abattement de 50.000 euros). - Sont exonérés des droitsde mutation à titre gratuit les dons et legs faits aux établissements d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé. - En dehors de ce cas, les dons et legs aux fondations sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs (soit 35 % de la part taxable n’excédant pas 23.000 euros et 45 % pour la part au-delà de ce montant). Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement correspondant à la valeur des biens remis à une fondation d’utilité publique dans les six mois suivantle décès.
Luxembourg	- Création soumise à autorisation	L’activité lucrative est soumise à l’impôt sur les sociétés (environ 30% selon les communes)
Royaume-Uni	- Création non soumise à autorisation : inscription auprès de la Charity Commission (aucun droit de refus si les critères sont remplis)	- Les revenus commerciaux des organisations philanthropiques ne sont pas imposables s'ils sont liés à l'objet de l'organisation, s’ils sont produits grâce au travail des bénéficiaires de l'activité de l'organisation ou si leur montant reste marginal - Les dons et legs faits à des organisations philanthropiques sont exonérés à moins qu'ils ne soient pas définitifs ou que le bien cédé soit utilisé pour un but non prévu par les statuts.