Ressources juridiques

Constitution de 1958

L'article 2 de la constitution de la Ve République du 4 octobre 1958, dans son premier alinéa introduit par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992, dispose que :

« La langue de la République est le français. »

Textes législatifs

La loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite « loi Toubon », est le principal texte déterminant le cadre général de l'emploi de la langue française. Vous pouvez retrouver ce texte sur le site Légifrance dans sa version en vigueur, en suivant le lien ci-dessous :

Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française

Décrets

Le cadre légal relatif à l'emploi de la langue française est mis en œuvre par le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi du 4 août 1994 (modifié par les décrets du 1er juillet 1998 et du 30 septembre 2014).

Le conseil supérieur de la langue française et la délégation générale à la langue française et aux langues de France sont institués par le décret n°89-403 du 2 juin 1989 (modifié par les décrets du 16 octobre 2001, du 18 août 2004, du 8 juin 2006).

Le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française (modifié par décret du 25 mars 2015) crée une commission d'enrichissement de la langue française.

Circulaires

1) Textes généraux

Circulaire du Premier ministre du 25 avril 2013 relative à l'emploi de la langue française, cliquez ici.

Circulaire du Premier ministre du 19 mars 1996 concernant l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, cliquez ici.

Circulaire du Premier ministre du 6 mars 1997 relative à l'emploi du français dans les systèmes d'information et de communication des administrations et des établissements publics de l'Etat, cliquez ici.

2) Circulaires relatives à l'écriture inclusive et aux règles de féminisation

Circulaire du Premier ministre du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française, cliquez ici.

Circulaire du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports du 5 mai 2021 relative aux règles de féminisation dans les actes administratifs du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et les pratiques d'enseignement, cliquez ici.

3) Circulaires ministérielles prises pour l’application de la loi du 4 août 1994

• Fonction publique

Circulaire du 9 décembre 1994 relative à l'emploi de la langue française dans la fonction publique, cliquez ici.

• Intérieur

Circulaire du 15 novembre 1994 relative à l'emploi de la langue française, cliquez ici.

• Justice

Circulaire du 16 mai 1995 relative à l'emploi de la langue française au ministère de la justice, cliquez ici.

• Affaires étrangères

Circulaire du 30 novembre 1994 relative à l'emploi de la langue française dans les relations internationales, cliquez ici.

• Coopération

Circulaire du 13 février 1995 relative à l'emploi de la langue française par les agents relevant de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère de la coopération et des établissements publics placés sous sa tutelle, cliquez ici.

• Économie / finances

Circulaire du 15 mars 1995 relative à l'emploi de la langue française dans les administrations économiques, fiscales et financières, cliquez ici.

• Industrie / commerce extérieur

Circulaire du 8 décembre 1994 relative à l'emploi de la langue française au ministère et dans les établissements public et organismes chargés d'une mission de service public qui relèvent de sa tutelle, cliquez ici.

• Équipement / transports / logement   

Circulaire n° 99-39 du 28 septembre 1999 relative à l’emploi de la langue française par les agents relevant de l’administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l’équipement, des transports et du logement ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle, cliquez ici.

Circulaire n° 99-40 du 29 septembre 1999 concernant l'application, dans le domaine des transports, des dispositions des articles 3 et 4 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, cliquez ici.

• Éducation nationale

Circulaire du 21 mars 1995 relative à l'emploi de la langue française par les agents relevant du ministère de l'Éducation nationale et des établissements publics placés sous sa tutelle, cliquez ici.

• Enseignement supérieur et recherche

Circulaire du 5 mai 1995 relative à l'emploi de la langue française, cliquez ici.

• Jeunesse et sports

Circulaire du 17 mai 1995 relative à l'emploi de la langue française par les agents relevant de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère de la jeunesse et des sports, cliquez ici.

• Culture

Circulaire du 3 décembre 2004 pour une politique de la langue en région, cliquez ici.

Circulaire du 6 avril 1995 relative à l'emploi de la langue française par les agents relevant de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère de la culture et de la francophonie et des établissements publics placés sous sa tutelle, cliquez ici.