Ressources juridiques
Nous vous proposons de retrouver dans cette rubrique les principaux textes réglementaires et la jurisprudence relatifs à l’emploi de la langue française et des langues de France.
Constitution de 1958
L'article 2 de la constitution de la Ve République du 4 octobre 1958, dans son premier alinéa introduit par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992, dispose que :
« La langue de la République est le français. »
Textes législatifs
La loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite « loi Toubon », est le principal texte déterminant le cadre général de l'emploi de la langue française. Vous pouvez retrouver ce texte sur le site Légifrance dans sa version consolidée au 22 décembre 2015, en suivant le lien ci-dessous :
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
Décrets
Le cadre légal relatif à l'emploi de la langue française est mis en œuvre par le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi du 4 août 1994 (modifié par les décrets du 1er juillet 1998 et du 30 septembre 2014).
Le conseil supérieur de la langue française et la délégation générale à la langue française et aux langues de France sont institués par le décret n°89-403 du 2 juin 1989 (modifié par les décrets du 16 octobre 2001, du 18 août 2004, du 8 juin 2006).
Le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française (modifié par décret du 25 mars 2015) crée une commission d'enrichissement de la langue française.
En matière de brevets européens, le décret n° 2008-469 du 20 mai 2008 portant publication de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens modifie les obligations de traduction des brevets en Europe.
Circulaires et jurisprudence
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