La ministre de la culture et de la communication ouvre une consultation publique afin de recueillir les observations des acteurs intéressés sur d'éventuelles modifications à apporter au régime juridique applicable à la publicité télévisée et au parrainage télévisé tel qu’il résulte du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 (décret « publicité »), et au cadre réglementaire régissant le placement de produit
Les réponses à la consultation devront être transmises au plus tard le 31 juillet 2013, par voie postale ou par voie électronique à :
Madame le Directeur général des médias et des industries culturelles
Ministère de la culture et de la communication
Consultation publique sur d'éventuelles modifications à apporter au régime juridique applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au placement de produit
182, rue Saint-Honoré
75033 Paris Cedex 01
mél. : consultation.publicite@culture.gouv.fr
Partager la page