Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP)

Dans le cadre de la réalisation d'un projet d'aménagement, la fouille préventive vise, par des études, des travaux de terrain et de laboratoire, à recueillir les données archéologiques présentes sur le site, à en faire l'analyse, à en assurer la compréhension et à présenter l'ensemble des résultats dans un rapport. L'aménageur est le maître d'ouvrage de la fouille et en assure le financement.

Pour certaines fouilles préventives, les aménageurs peuvent bénéficier du soutien financier de l'État, sous la forme de prises en charge ou le cas échéant de subventions, via le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP).

Présentation du dispositif

Qu'est-ce que le Fonds national pour l'archéologique préventive (FNAP) ?

Le FNAP est un fonds qui a pour objet de financer, en totalité ou en partie, certaines opérations de fouilles d'archéologie préventive.

Il se décline en deux types d'aide : 

  • Les prises en charge, attribuées par les préfets de région, sont de droit pour les fouilles mises en œuvre à l'occasion de la construction de certains types de logements. Les prises en charge financent intégralement ou partiellement la part du coût des fouilles induites par ces aménagements.
  • Les subventions peuvent être attribuées par le ministère de la Culture pour les aménagements qui ne sont pas éligibles à une prise en charge, en vue de faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine et le développement des territoires.

Une prise en charge et une subvention ne peuvent pas être cumulées pour un même projet d'aménagement.

 

Suis-je concerné(e) par cette démarche ?

Il peut s'agir de :

  • Associations 
  • Communes
  • Départements 
  • Entreprises privées 
  • Entreprises publiques locales 
  • EPCI à fiscalité propre 
  • Établissements de recherche
  • Établissements publics / Services de l'État 
  • Particuliers 
  • Régions
Prises en charge 

Peut bénéficier d'une prise en charge au titre du FNAP :

  • un particulier construisant un logement pour lui-même : le logement doit être la résidence principale ou secondaire du particulier, non destinée à la location ;
  • l'aménageur qui construit un logement dans le cadre de la politique sociale et bénéficie, à ce titre, d'un soutien financier de l'État ;
  • l'aménageur d'une ZAC ou d'un lotissement à permis d'aménager, en application du troisième alinéa de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme, destiné à recevoir de futures constructions de particuliers pour eux-mêmes et/ou des logements sociaux.
Subvention

Tout aménageur, maitre d'ouvrage d'une fouille, ne pouvant prétendre à une prise en charge.

Prise en charge

Le bénéfice de la prise en charge est lié à la nature du projet d'aménagement à l'origine de la fouille préventive. Seules deux catégories d'aménagement ouvrent droit à une prise en charge :

  • la construction d'un logement réalisée par une personne physique pour elle-même ;
  • la construction de logements réalisée dans le cadre de la politique sociale et bénéficiant à ce titre d'un soutien financier de l'État.

Ces mêmes constructions ouvrent droit à une prise en charge y compris lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) ou d'un lotissement.

Subvention

La subvention au titre du FNAP peut être attribuée à tout type d'aménageur, maître d'ouvrage d'une fouille préventive et ne pouvant prétendre à une prise en charge de droit.

Les éléments suivants constituent des critères d'appréciation indicatifs des demandes de subventions par le ministère de la Culture :

  • aménagements dont la finalité relève de l'intérêt général ; 
  • impact de l'opération archéologique sur l'équilibre économique du projet d'aménagement ; 
  • localisation de l'aménagement dans une zone bénéficiant d'aides publiques ; 
  • efforts de l'aménageur pour limiter l'impact de l'aménagement sur les vestiges archéologiques ;
  • découverte d'importance exceptionnelle survenant pendant l'opération de fouille préventive et générant un surcoût de cette dernière.

Procédure

Prise en charge 
  • Pour un particulier construisant un logement pour lui-même, le montant de la prise en charge représente 100% de la dépense éligible prévisionnelle.
  • Pour l'aménageur qui construit un logement dans le cadre de la politique sociale, le montant de la prise en charge représente 75% de la dépense éligible prévisionnelle et est calculée au prorata de la surface de plancher de la construction éligible.
  • Pour l'aménageur d'une ZAC ou d'un lotissement à permis d'aménager, le montant de la prise en charge représente 50% de la dépense éligible et est calculée au prorata de la surface de plancher de la construction éligible.
Subvention
  • Le taux de subvention dépend de l'aménagement réalisé et des disponibilités financières du FNAP.
  • Le montant de la subvention est réglementairement plafonné à 50% du prix prévisionnel de la fouille convenu entre l'aménageur et l'opérateur de la fouille.

Prise en charge 

La décision attribuant une prise en charge prend la forme d'un arrêté du préfet de région.

Une personne physique qui construit un logement pour elle-même, l'aménageur qui construit un logement dans le cadre de la politique sociale et les communes classées en zone de revitalisation rurale qui réalisent une ZAC ou un lotissement destinés à des constructions éligibles peuvent donner mandat à l'opérateur d'archéologie préventive réalisant la fouille pour qu'il encaisse directement les sommes accordées pour la prise en charge.

Subvention

L'octroi demeure exceptionnel et dépend des disponibilités financières du FNAP, les ressources étant prioritairement affectées aux prises en charge.

Les décisions sont prises par le ministère de la Culture qui attribue les subvention par arrêté.

Dans le cas d'une subvention, l'aménageur ne peut pas donner mandat à l'opérateur pour qu'il encaisse directement les sommes accordées.

L'aménageur, maître d'ouvrage d'une fouille préventive, doit faire sa demande auprès du préfet de région (DRAC/DAC/DCJS) ou du Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) concomitamment à sa demande d'autorisation de fouille.

Prise en charge 

La direction régionale des affaires culturelles (DRAC/DAC/DCJS), qui instruit la demande, dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la réception du dossier complet, pour statuer.

Subvention

Le préfet de région ou le DRASSM informe l'aménageur de la transmission du dossier au ministère de la Culture (Direction générale des patrimoines et de l'architecture).

Le ministère de la Culture dispose d'un délai maximum de 8 mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet de la demande de subvention pour l'instruire et attribuer la subvention.

L'aménageur, maître d'ouvrage d'une fouille préventive, doit faire sa demande auprès du préfet de région (DRAC/DAC/DCJS) ou du Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) concomitamment à sa demande d'autorisation de fouille.

 

Une question ?

Pour toute question sur Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), vous êtes invités à vous adresser à la DRAC/DAC/DCJS territorialement compétente :

Ou au Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) : compta.drassm@culture.gouv.fr 

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