Adapter les règles de la distribution de la presse au contexte actuel

En France, le système de distribution de la presse au numéro est organisé par la loi du 2 avril 1947 dite « Loi Bichet ». Cette loi, adoptée après la Seconde Guerre mondiale, a permis de garantir à tous les journaux d’information générale la possibilité d’être disponibles sur l’ensemble du territoire national. En effet, le public doit pouvoir choisir, pour éclairer son jugement, parmi la plus grande variété possible de publications représentant toutes les sensibilités et familles de pensée. Destiné à assurer qu’une presse pluraliste soit ainsi accessible partout et à tous, ce système permet aussi à une grande diversité de magazines spécialisés d’être largement diffusée.

Toutefois, les difficultés rencontrées par ce système de distribution et son premier opérateur, Presstalis (ex NMPP), ont montré que son cadre n’est plus adapté à un secteur bouleversé par les évolutions numériques ainsi que par celles des pratiques des lecteurs. En effet, le cadre juridique actuel rigidifie l’ensemble du système et place parfois les éditeurs, à la fois clients et actionnaires majoritaires des sociétés qui assurent la distribution de la presse, en situation de conflit d’intérêt.

Dans ce contexte, le projet de loi que le ministre de la Culture a présenté le 10 avril en Conseil des ministres poursuit deux objectifs : moderniser les règles de la distribution de la presse au numéro et préserver une diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur l'ensemble du territoire.

Le projet de loi vise à accompagner la mutation du secteur pour faire face à la révolution numérique, en s’appuyant sur les principes fondateurs de la loi Bichet. Notre ambition est de moderniser l’environnement sans casser les fondamentaux

Le projet de loi de modernisation de la distribution de la presse, c’est :

• réaffirmer les principes démocratiques de la loi Bichet : liberté de diffusion, neutralité de la distribution

Pour faire distribuer leurs titres de manière groupée, les éditeurs de presse devront toujours se constituer en coopérative. En revanche, les sociétés qui assurent la distribution de la presse jusqu’aux points de vente ne seront plus tenues d’avoir leur capital majoritairement détenu par les coopératives d’éditeurs, mais devront obtenir un agrément délivré par le nouveau régulateur (ARCEP) qui garantira une distribution non discriminatoire. Les titres qui assurent eux-mêmes leur distribution, comme le fait aujourd’hui majoritairement la presse quotidienne régionale, pourront bien sûr toujours le faire.

• unifier et renforcer la régulation du secteur

Il supprime les deux organes de régulation existants, le Conseil supérieur des messageries de la presse (CSMP) et l’Autorité de régulation de distribution de la presse (ARDP), pour confier cette régulation à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), autorité indépendante dont les missions seront élargies et qui sera dotée de pouvoirs renforcés. Elle agréera les sociétés de distribution et disposera d’un pouvoir de sanction à l’encontre des acteurs (éditeurs, coopératives, sociétés de distribution, etc.) qui ne respecteraient pas les règles.

• donner aux marchands de journaux un plus grand contrôle sur les types de publications qu’ils reçoivent afin de limiter les invendus

Seule la presse d’information générale gardera un droit d’accès absolu au réseau de distribution, afin d’assurer le pluralisme des opinions et de contribuer au débat public. Pour les autres catégories de presse, les marchands de journaux disposeront d’une plus grande liberté pour choisir les titres qu’ils mettront en vente, pour mieux s’adapter à leur clientèle locale.

• garantir la continuité de la distribution de la presse papier

Il laisse aux deux principales messageries de presse – Presstalis et les Messageries lyonnaises de Presse – un temps d’adaptation avant de permettre aux nouveaux acteurs d’intégrer le système. Il préserve la distribution de la presse sur l’ensemble du territoire et préserve le maillage du réseau des points de vente.

• garantir le pluralisme pour la diffusion numérique

Le projet de loi donne aux éditeurs de titres d’information générale un droit d’accès aux kiosques numériques et impose des obligations de transparence aux agrégateurs d’information en ligne sur leurs choix de « mise en avant » de contenus d’information.