L'aide au pluralisme des titres ultramarins

Constitution et dépôt des dossiers de demandes d'aide.

Présentation de l'aide

L’aide au pluralisme des titres ultramarins a été créée par le décret n° 2021-1067 du 10 août 2021. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du plan de filière « presse » voulu par le Président de la République. Il vise à faciliter l’accès des habitants d’outre-mer à la presse d’information politique et générale, conformément à l’objectif de valeur constitutionnelle de pluralisme de la presse.

Les bénéficiaires

L'aide bénéficie aux entreprises de presse écrite, imprimée ou bi-médias, des collectivités de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française lorsque le contenu rédactionnel de la publication qu’elles éditent est principalement consacré à l’actualité de ces collectivités.

Critères d'éligibilité

L'aide est accordée aux publications répondant aux conditions suivantes : 

• Être écrites en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ; 
• Être inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ; 
• Être une publication d'information politique et générale.

Aucune aide ne peut être versée aux publications :

• Dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d'aide, en application des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 
• Ou qui ne satisfont pas aux conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret du n° 55-486 30 avril 1955* ; 
• Ou qui ont bénéficié d'une aide du fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité ;
• Ou qui ont bénéficié d’une aide au pluralisme.

*Article 30, alinéa 1 du décret du 30 avril 1955 : Les personnes physiques ou morales qui sollicitent l'attribution de subventions, primes, prêts et garantie de caractère économique ou social prévus par la législation et la réglementation en vigueur devront justifier de la régularité de leur situation, tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et des taxes.

Montant de l'aide 

Le fonds d'aide est divisé en deux sections.

La répartition des crédits entre ces deux sections est décidée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Pour chaque section, un taux unitaire de subvention est calculé en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d’exemplaires vendus, au cours de l’exercice précédant l’année d’attribution de l’aide, par l’ensemble des titres éligibles à cette section.

*Section 1*

Les aides attribuées au titre de la première section bénéficient aux quotidiens d’information politique et générale. L'aide attribuée à chaque quotidien est calculée en multipliant un taux unitaire de subvention par le nombre d'exemplaires effectivement vendus au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide par ce quotidien. Le taux unitaire de subvention est abattu de 50 % entre deux et quatre millions d’exemplaires et de 100 % au-delà de quatre millions d’exemplaires.

*Section 2*

Les aides attribuées au titre de la deuxième section bénéficient aux publications d’information politique et générale de périodicité au minimum hebdomadaires. L’aide attribuée à chaque publication est calculée en multipliant un taux unitaire de subvention par le nombre d’exemplaires effectivement vendus au cours de l’année civile précédant l’année d’attribution de l’aide par cette publication .

*Bonification*

Le directeur générale des médias et des industries culturelles décide chaque année de la dotation attribuée à la bonification.

Celle-ci est accordée aux publications dont le chiffre d’affaires résultant de leurs ventes au numéro ou par abonnement représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total hors taxes enregistré l’exercice précédant l’année d’attribution de l’aide.

*Plafond de l’aide*

Le montant de l’aide attribué à une publication ne peut dépasser 25 % de ses recettes totales, hors subventions publiques, de l’exercice précédant l’année d’attribution de l’aide.

Le montant de l’aide attribué à une entreprise éditrice au titre d’une ou plusieurs publications ne peut dépasser 30 % de ses charges d’exploitation de l’exercice correspondant à l’année d’attribution de l’aide.

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 mai 2022

Vous pouvez déposer votre candidature par le biais de la plateforme démarches simplifiées, dont vous retrouverez le lien en bas de page (prochainement)