Contexte législatif et réglementaire en Europe et à l'International

ORGANISATION DES NATIONS UNIES

• Résolution 2347 de l’ONU en faveur de la protection du patrimoine en situation de conflit armé (24/03/2017)
• Résolution 2199 "Retour ou restitution de biens culturels à leur pays d'origine" (19/12/2015)
• Résolution 69/196 Principes directeurs internationaux sur les mesures de prévention du crime et de justice pénale relatives au trafic de biens culturels et aux autres infractions connexes (18/12/2014)
• Convention de l’ONU contre la criminalité transnationale organisée (15/11/2000)

PARLEMENT EUROPÉEN

• Résolution vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen (24/06/2015)

UNION EUROPÉENNE [EN]

• Proposition de Règlement du Parlement Europe et du Conseil concernant l'importation de biens culturels COM/2017/0375 final - 2017/0158 (COD)
• Directive du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (refonte) - [EN]
• Règlement 116/2009/CEE, du 18 décembre 2008, concernant l'exportation de biens culturels [EN]
• Règlement 1526/98/CEE, du 16 juillet 1998 modifiant le règlement 752/93/CEE portant dispositions d'applications du règlement 3911/92/CEE du Conseil concernant l'exportation de biens culturels [EN]
• Directive 93/7/CEE, du 15 mars 1993, relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre [EN]
• Règlement 752/93/CEE, du 30 mars 1993, portant dispositions d'application du règlement 3911/92/CEE, concernant l'exportation de biens culturels [EN]

CONSEIL DE L' EUROPE

• Liste complète des traités, date d'entrée en vigueur et état des signatures et ratifications [EN]
• Convention sur les infractions visant des biens culturels (19/05/2017)
• Résolution 2057 sur Le patrimoine culturel dans les situations de crise et de post-crise (2015)
• Recommandation 2071 sur Le patrimoine culturel dans les situations de crise et de post-crise (2015)
• Résolution 1981 sur Le patrimoine menacé en Europe (2014)
• Recommandation 2038 sur Le patrimoine menacé en Europe (2014)
• Recommandation 1687 combattre le terrorisme par la culture (2004)
• Recommandation 1621 de l'Assemblée parlementaire sur la promotion de l'histoire de l'art en Europe [EN] (2003)
• Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe) [EN] (2001)
• Convention européenne du paysage, Florence [EN] - Pays signataires [EN] (2000)
• Recommandation 1486 Patrimoine culturel maritime et fluvial [EN] (2000)
• Recommandation 1372sur la Convention d’Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés et réponse du Comité des Ministres (1998)
• Recommandation (96)6F relative à la protection du patrimoine culturel contre les actes illicites (1996)
• Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique [EN] - Pays signataires [EN] (1992)
• Recommandation N° (89) 5 relative à la protection et mise en valeur du patrimoine archéologique dans le contexte des opérations d’aménagement urbain et rural [EN] (1989)
• Recommandation 1072, relative à la protection internationale des biens culturels et à la circulation des œuvres d'art [EN] (1988)
• Recommandation 921, relative aux détecteurs de métaux et à l'archéologie [EN] (1981)
• Recommandation 880 sur la Conservation du patrimoine architectural européen (1979)
• Recommandation pour la protection des biens culturels mobiliers (1978)
• Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, Londres (1969)
• Convention culturelle européenne (1954)

UNESCO

• Décision 196 EX/29 sur la culture dans les zones de conflit : une question humanitaire et de sécurité – Rôle et responsabilités de I’UNESCO (2014)
• Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2005)
• Déclaration concernant la destruction intentionnelle du patrimoine culturel (2003)
• Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel [EN] - Etats parties [EN] (2001)
• Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique [EN] - Pays signataires [EN] (2001)
• Déclaration sur les responsabilités des générations présentes envers les générations futures (1997)
• Recommandation pour la protection des biens culturels mobiliers (1978)
• Liste des instruments normatifs de l'UNESCO dans le domaine de la culture [EN]
• Recommandation concernant l'échange international de biens culturels (1976)
• Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel [EN] - Pays signataires [EN] (1972)
• Recommandation concernant la protection sur le plan national du patrimoine culturel et naturel (1972)
• Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels [EN] - Pays signataires [EN] (1970)
• Recommandation concernant la préservation des biens culturels mis en péril par les travaux publics ou privés (1968)
• Recommandation concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'exportation, l'importation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels (1964)
• Recommandation définissant les principes internationaux à appliquer en matière de fouilles archéologiques [EN]] (1956)
• Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, avec Règlement d'exécution [EN] - Pays signataires [EN] (1954)
• "UNESCO - OMD Modèle de certificat d'exportation de biens culturels"  (formulaire non utilisé par la France)

ICOMOS

• Chartes de l'ICOMOS [EN]
• Chartes d'Athènes pour la Restauration des Monuments Historiques [EN] (1931)
• Chartes internationales sur la conservation et la restauration des monuments et des sites, Charte de Venise [EN] (1964)

CONSEIL INTERNATIONAL DES ARCHIVES

• Présentation d'EURONOMOS, le droit des archives européennes en ligne [EN]

PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR L'ENVIRONNEMENT (PNUE)

• Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction [EN] - Pays signataires [EN]

INSTITUT INTERNATIONAL POUR L'UNIFICATION DU DROIT PRIVÉ

• Convention UNIDROIT sur les biens culturels volés ou exportés illicitement [EN] - 1ère réunion : 2012