Contexte législatif et réglementaire en Europe et à l'International
Cette rubrique permet d'accéder aux principaux textes juridiques à l'échelle européenne et internationale dans le domaine de la lutte contre le vol et le trafic illicite de biens culturels (attention ne sont applicables que les textes signés et ratifiés par les États).
ORGANISATION DES NATIONS UNIES
- Résolution 2347 de l’ONU en faveur de la protection du patrimoine en situation de conflit armé (24/03/2017)
- Résolution 2199 "Retour ou restitution de biens culturels à leur pays d'origine" (19/12/2015)
- Résolution 69/196 Principes directeurs internationaux sur les mesures de prévention du crime et de justice pénale relatives au trafic de biens culturels et aux autres infractions connexes (18/12/2014)
- Convention de l’ONU contre la criminalité transnationale organisée (15/11/2000)
PARLEMENT EUROPÉEN
- Résolution vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen (24/06/2015)
UNION EUROPÉENNE [EN]
- Proposition de Règlement du Parlement Europe et du Conseil concernant l'importation de biens culturels COM/2017/0375 final - 2017/0158 (COD)
- Directive du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (refonte) - [EN]
- Règlement 116/2009/CEE, du 18 décembre 2008, concernant l'exportation de biens culturels [EN]
- Règlement 1526/98/CEE, du 16 juillet 1998 modifiant le règlement 752/93/CEE portant dispositions d'applications du règlement 3911/92/CEE du Conseil concernant l'exportation de biens culturels [EN]
- Directive 93/7/CEE, du 15 mars 1993, relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre [EN]
- Règlement 752/93/CEE, du 30 mars 1993, portant dispositions d'application du règlement 3911/92/CEE, concernant l'exportation de biens culturels [EN]
CONSEIL DE L' EUROPE
- Liste complète des traités, date d'entrée en vigueur et état des signatures et ratifications [EN]
- Convention sur les infractions visant des biens culturels (19/05/2017)
- Résolution 2057 sur Le patrimoine culturel dans les situations de crise et de post-crise (2015)
- Recommandation 2071 sur Le patrimoine culturel dans les situations de crise et de post-crise (2015)
- Résolution 1981 sur Le patrimoine menacé en Europe (2014)
- Recommandation 2038 sur Le patrimoine menacé en Europe (2014)
- Recommandation 1687 combattre le terrorisme par la culture (2004)
- Recommandation 1621 de l'Assemblée parlementaire sur la promotion de l'histoire de l'art en Europe [EN] (2003)
- Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe) [EN] (2001)
- Convention européenne du paysage, Florence [EN] - Pays signataires [EN] (2000)
- Recommandation 1486 Patrimoine culturel maritime et fluvial [EN] (2000)
- Recommandation 1372sur la Convention d’Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés et réponse du Comité des Ministres (1998)
- Recommandation (96)6F relative à la protection du patrimoine culturel contre les actes illicites (1996)
- Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique [EN] - Pays signataires [EN] (1992)
- Recommandation N° (89) 5 relative à la protection et mise en valeur du patrimoine archéologique dans le contexte des opérations d’aménagement urbain et rural [EN] (1989)
- Recommandation 1072, relative à la protection internationale des biens culturels et à la circulation des œuvres d'art [EN] (1988)
- Recommandation 921, relative aux détecteurs de métaux et à l'archéologie [EN] (1981)
- Recommandation 880 sur la Conservation du patrimoine architectural européen (1979)
- Recommandation pour la protection des biens culturels mobiliers (1978)
- Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, Londres (1969)
- Convention culturelle européenne (1954)
UNESCO
- Décision 196 EX/29 sur la culture dans les zones de conflit : une question humanitaire et de sécurité – Rôle et responsabilités de I’UNESCO (2014)
- Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2005)
- Déclaration concernant la destruction intentionnelle du patrimoine culturel (2003)
- Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel [EN] - Etats parties [EN] (2001)
- Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique [EN] - Pays signataires [EN] (2001)
- Déclaration sur les responsabilités des générations présentes envers les générations futures (1997)
- Recommandation pour la protection des biens culturels mobiliers (1978)
- Liste des instruments normatifs de l'UNESCO dans le domaine de la culture [EN]
- Recommandation concernant l'échange international de biens culturels (1976)
- Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel [EN] - Pays signataires [EN] (1972)
- Recommandation concernant la protection sur le plan national du patrimoine culturel et naturel (1972)
- Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels [EN] - Pays signataires [EN] (1970)
- Recommandation concernant la préservation des biens culturels mis en péril par les travaux publics ou privés (1968)
- Recommandation concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'exportation, l'importation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels (1964)
- Recommandation définissant les principes internationaux à appliquer en matière de fouilles archéologiques [EN]] (1956)
- Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, avec Règlement d'exécution [EN] - Pays signataires [EN] (1954)
- "UNESCO - OMD Modèle de certificat d'exportation de biens culturels" (formulaire non utilisé par la France)
ICOMOS
- Chartes de l'ICOMOS [EN]
- Chartes d'Athènes pour la Restauration des Monuments Historiques [EN] (1931)
- Chartes internationales sur la conservation et la restauration des monuments et des sites, Charte de Venise [EN] (1964)
CONSEIL INTERNATIONAL DES ARCHIVES
- Présentation d'EURONOMOS, le droit des archives européennes en ligne [EN]
PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR L'ENVIRONNEMENT (PNUE)
- Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction [EN] - Pays signataires [EN]
INSTITUT INTERNATIONAL POUR L'UNIFICATION DU DROIT PRIVÉ
- Convention UNIDROIT sur les biens culturels volés ou exportés illicitement [EN] - 1ère réunion : 2012