Garantir l'emploi du français

Retrouvez l'étude Crédoc sur la langue française 2020 et sa synthèse :

Retrouvez l'étude Crédoc sur la langue française 2022 et sa synthèse :

Les messages présents dans l’espace public composent notre environnement linguistique quotidien. Ils jouent un rôle essentiel dans la vie de la collectivité et agissent sur nos représentations, en particulier la publicité. Chacun doit pouvoir ici disposer d’une information intelligible.

Ce que dit la loi :

Dans l’espace public :

L’article 3 de la loi Toubon dispose que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l’information du public doit être formulée en langue française ». Ne sont pas concernés les affichages non informatifs, les mentions protégées au titre de la propriété intellectuelle, ou les sites internet, qui ne sont pas des lieux ouverts au public. Dans un souci de promotion de la diversité linguistique, la loi impose par ailleurs aux services publics de recourir, en cas de traduction, à deux langues en plus de la présentation en français.

Dans la publicité :

En ce qui concerne la publicité, l’article 2 énonce que « l’emploi de la langue française est obligatoire dans toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle ». Cette obligation s’applique aux « mentions et messages enregistrés avec une marque », mais les slogans déposés par ailleurs y échappent. Les acteurs privés sont exonérés de toute obligation linguistique portant sur les marques déposées à l’INPI (code de la propriété intellectuelle)

La liberté de création laisse une grande latitude aux publicitaires. Ils revendiquent un principe d’autorégulation, assurée par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP).

Les acteurs de l’audiovisuel, publics ou privés, exercent une responsabilité particulière dans l’accès à l’information, au savoir et à la culture. Leurs cahiers des charges ou conventions énoncent des degrés d’engagement variables pour l’emploi du français.

N.B. la notion juridique d’emploi de la langue française porte sur sa présence et non sur sa qualité et son bon usage (les « fautes de français ») qui relèvent d’une pratique individuelle, non soumise à la loi.

Ce que dit la loi :

L’article 12 de la loi du 4 août 1994 prévoit que « l’emploi du français est obligatoire dans l'en- semble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de communication audiovisuelle, quel que soit leur mode de diffusion ou de distribution ». Les exceptions concernent les œuvres cinématographiques, audiovisuelles et musicales, ou relèvent du droit des marques. Des obligations particulières incombent aux sociétés du service public de l’audiovisuel, en vertu de leurs cahiers des charges et de l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, qui disposent notamment qu’elles ont pour mission « la promotion de la langue française ». Toutefois, eu égard à la liberté fondamentale de pensée et d’expression, aucune terminologie officielle ne peut être imposée.

L'Arcom, un acteur essentiel de la régulation

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui a succédé au CSA le 1er janvier 2022, assure une mission de régulation, de contrôle et d’accompagnement des médias audiovisuels et des plateformes en ligne.

La loi Toubon permet au consommateur de disposer d’une information en langue française concernant les biens, produits et services qu’il rencontre au quotidien. Elle joue donc un rôle important pour assurer sa santé et sa sécurité.

Ce que dit la loi :

L’article 2 prévoit que l’emploi de la langue française est obligatoire « dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances ». Ces dispositions s’imposent aux biens et services commercialisés en France, y compris lorsqu’ils sont importés ou proposés sur des sites et plateformes de vente en ligne.

L’application du droit national doit cependant s’effectuer en conformité avec le droit européen et avec le principe de libre circulation des biens et des services. Si certains secteurs sensibles (produits chimiques, jouets, denrées alimentaires…) bénéficient d’une protection particulière, d’une façon générale, le droit européen n’admet l’exigence d’emploi de la langue nationale que pour les mentions obligatoires. Sous réserve que cette exigence soit proportionnée à l’objectif de protection des consommateurs et que le recours éventuel à « une autre langue facilement compréhensible » soit admis.

Deux acteurs essentiels pour contrôler l'application de la loi

La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) contrôle la conformité des produits aux réglementations nationales et européennes au moment de l’importation. Elle vérifie systématiquement l’emploi de la langue française pour l’étiquetage des produits et la documentation les accompagnant lorsque la réglementation impose cette obligation au moment du dédouanement.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle l’application de l’article 2 de la loi du 4 août 1994. Son mandat s’exerce sur l’ensemble du territoire national, à tous les stades de la production ou de la distribution, y compris dans le commerce électronique.

L’obligation de travailler dans une langue qui n’est pas la sienne peut être source d’insécurité, voire de fragilité professionnelle. C’est pourquoi l’application de la loi Toubon dans le monde professionnel représente un enjeu important pour le respect des droits du salarié.

Ce que dit la loi :

Le code du travail prévoit de nombreuses dispositions en matière d’emploi du français, qui concernent le contrat de travail, le règlement intérieur, les documents comportant des obligations pour le salarié ou dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail, les conventions et accords ou encore les obligations en matière de détachement.

La jurisprudence a développé une interprétation extensive de cette notion de « documents nécessaires ». Les documents reçus de l’étranger échappent en revanche à toute obligation. La loi Toubon n’intervient pas dans la communication orale au sein de l’entreprise. La mondialisation des échanges entraîne cependant une banalisation de l’emploi de l’anglais au quotidien pouvant mettre en difficulté les salariés. Le droit à la formation prévoit que l’employeur veille au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, notamment au regard de l’évolution des technologies et des organisations.

Le français permet de dire et de penser l’intégralité des savoirs : il peut être qualifié de langue universelle. C’est pourquoi la loi Toubon l’érige comme « la langue de l’enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d’enseignement ».

Ce que dit la loi :

En complément de la loi Toubon, le code de l’éducation dispose que « l’enseignement supérieur contribue […] à la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde » (art. L123-2) et « veille à la promotion et à l’enrichissement de la langue française et des langues et cultures régionales » (art. L123-6). La loi du 22 juillet 2013 dite « Fioraso », visant à renforcer la visibilité internationale des grandes écoles et des universités françaises, et à favoriser l’accueil des étudiants internationaux, a étendu l’espace des enseignements en langue étrangère, mais prévoyait deux contreparties : donner aux étudiants étrangers un « niveau de maîtrise suffisante de la langue française » ; permettre aux francophones « d’acquérir la maîtrise de la langue d’enseignement dans laquelle ces cours sont dispensés ».

La loi Toubon exempte du principe de l’enseignement en français « les établissements dispensant un enseignement à caractère international », notion demeurée imprécise. Les lois Toubon et Fioraso ont prévu des aménagements à ce principe, notamment « la participation des établissements à des programmes européens», « le cadre d’un accord avec une institution étrangère ou internationale » ou le développement de « cursus et de diplômes transfrontaliers multilingues ». Dans ces cas dérogatoires, « les formations d’enseignement supérieur ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère ».

La richesse de la langue française est un atout majeur pour une communication originale et créative. Pourtant, de nombreux acteurs publics voient encore l’anglais comme un synonyme d’attractivité. Qu’en est-il dans la loi et dans la pratique ?

Ce que dit la loi :

Le français est la langue des services publics, en vertu de l’article 1 de la loi du 4 août 1994. Ceux-ci ont un devoir d’exemplarité en la matière et sont soumis à des obligations qui leur sont propres. Les acteurs publics doivent garantir aux citoyens le droit de s’exprimer en français et de recevoir des informations dans cette langue. L’emploi du français doit en particulier être privilégié dans la communication publique orale et écrite (site internet, signalétique, nom de marque ou de service, campagne publicitaire, contrats…).

Des manquements trop fréquents

Dans la pratique, on constate une méconnaissance trop grande de la loi par ces acteurs. La communication interne et externe de certaines entreprises publiques est ainsi émaillée de termes anglais. Les collectivités territoriales développent, de leur côté, des stratégies de marketing territorial faisant appel à des slogans et termes anglais. Le rapport de l’Académie française « Pour que les institutions françaises parlent français » du 15 février 2022 pointe à ce titre les dérives de ces pratiques.

Inciter à une communication en français

La DGLFLF intervient en cas de manquement aux obligations légales. Elle s'appuie également sur un réseau de hauts fonctionnaires chargés de la terminologie et de la langue française, placés dans chaque ministère. Ce réseau a pour mission de coordonner les actions d’enrichissement de la langue française dans les domaines relevant de son administration. Correspondant privilégié de la DGLFLF, il peut être consulté sur toute question relevant de l’emploi de la langue française comme du plurilinguisme. La DGLFLF invite plus généralement l’ensemble des acteurs publics à mieux connaître leur intérêt à communiquer en français. Elle a par exemple demandé avec succès à La Poste de retirer le terme Poste Truck utilisé pour des véhicules multiservices, et convaincu la SNCF de remplacer l’intitulé Work and Station figurant dans ses espaces connectés. Plusieurs collectivités locales ont été saisies. Plusieurs raisons sont avancées pour justifier ces choix : dimension internationale d’une manifestation, renforcement de l’attractivité des territoires, soutien à l’activité économique locale ou encore recours à l’humour et aux jeux de mots. Mais c’est oublier la créativité du français pour communiquer. Enfin, recourir à la langue française est la garantie d’un lien de qualité entre citoyens et institutions.

Le 4 août 1994 était promulguée la loi relative à l’emploi de la langue française, appelée « loi Toubon » du nom du ministre de la Culture qui l’a défendue. Près de trente ans après son adoption, Jacques Toubon revient sur un texte qui nous concerne au quotidien.

Quelle était votre intention en défendant cette loi qui porte aujourd’hui votre nom ?

J. T. | L’objectif de la loi était avant tout social : il s’agissait de favoriser l’unité et la cohésion nationales par le biais d’une langue commune. Le français représente le bien le plus largement partagé dans notre pays, et même au-delà dans la francophonie : c’est ce que j’appelle notre trésor commun. C’est dans cette perspective que la loi du 4 août visait à créer et à défendre un droit au français pour que l’ensemble de la société puisse se comprendre et échanger.

Concrètement, que prévoit la loi Toubon ?

J. T. | Loin de la loi de contrôle qu’on a parfois voulu voir, c’est une loi d’usage de la langue. Elle définit les circonstances et les cas dans lesquels il faut avoir recours au français plutôt qu’à une langue étrangère ou en même temps que celle-ci. Elle oblige ainsi tout employeur installé sur le territoire français à proposer un contrat de travail en français : c’est un des points sur lequel les tribunaux ont eu à trancher le plus souvent, et la plupart du temps en faveur de la loi. Dans le monde du travail, l’emploi du français favorisé par ce texte représente un vecteur d’égalité, de lien social. C’est également le cas dans l’enseignement, la recherche ou la consommation, où il faut par exemple traduire les modes d’emploi des produits en français pour qu’ils soient accessibles à tous. Il s’agit bien là d’une loi d’utilité sociale.

En 2024, ce texte aura 30 ans. Quel bilan peut-on en dresser ?

J. T. | Il est intéressant de se demander où en serait l’usage du français si cette loi n’existait pas, en comparant les pays qui ont un cadre législatif comme la France et ceux qui n’en ont pas comme la Suisse ou la Belgique. L’écart est énorme. Cela reflète une singularité française : la langue fait partie du débat public et à ce titre, elle fait l’objet d’une politique publique. Notre considération pour la langue en fait un vecteur d’unité et de valeurs, ce qui ne l’empêche pas d’être ouverte aux évolutions et aux autres langues, bien au contraire.