Le mécénat à la Drac Occitanie

Qu'est-ce que le mécénat ?

Le mécénat constitue un enjeu culturel et économique très fort. Il représente au plan national un apport de près de 3,5 milliards d’euros par an versés sous forme de dons par les entreprises aux structures associatives et aux collectivités territoriales et près de 5 milliards pour les particuliers. Le mécénat culturel avoisine les 500 millions d’euros par an.

Après plusieurs lois incitatives (la 1ère loi sur le mécénat de 1987, la loi de 1990 sur les fondations, la loi de 2002 sur les musées), le mécénat repose aujourd'hui sur la loi du 1er août 2003, dite Loi AILLAGON qui a favorisé l'essor du mécénat en France en doublant les avantages fiscaux et en assouplissant les procédures. La mise en place de cette loi a été accompagnée par des outils et la prise en main du dossier par des professionnels au sein de l’État et des représentants de la société civile (CCI, experts comptables, notaires et avocats), signataires de conventions avec le ministère de la culture renouvelées pour 5 ans en novembre 2015.

Le mécénat s'appuie sur une série de textes législatifs et réglementaires. Avec la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, l'État a affirmé sa volonté de favoriser la pratique du mécénat, grâce à un dispositif fiscal incitatif.

Le principe est simple : tout particulier ou toute entreprise peut faire un don à une association, une fondation culturelle - d'intérêt général - ou une collectivité publique. Le montant de ce don - pour une entreprise - est plafonné à 0,5 % de son chiffre d'affaires. L'avantage pour elle repose sur l'allègement de sa fiscalité, puisque 60 % du montant du don est déductible du montant de l'imposition. Les contreparties ne doivent pas dépasser 25 % du montant du don. Pour un particulier, la réduction d'impôt est égale à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les contreparties sont limitées forfaitairement à 65 euros.

Le mécénat peut prendre différentes formes

Il peut consister en un apport de numéraire, un apport en nature ou être un mécénat de compétence (mise à disposition d'un savoir-faire).

Parce que la culture représente un atout essentiel de l'attractivité d'un territoire, le mécénat culturel est un domaine privilégié pour les entreprises. Créateur de lien social et de solidarité, le mécénat culturel est porteur de développement pour les entreprises qui s'y engagent en leur donnant des atouts supplémentaires pour réussir leurs implantations et mobiliser leurs salariés.

La démarche de mécénat suppose que le porteur de projet associe l'entreprise à son projet, établisse avec elle une relation de partenariat et réponde à ses attentes notamment par la valorisation de son image. La recherche de mécènes est un enjeu important pour les structures culturelles.

Le mécénat en région Occitanie

La mission mécénat de la DRAC accompagne les porteurs de projets, dans le montage des dossiers de recherche de fonds privés. Elle les aide à acquérir une stratégie efficace d’approche de l’entreprise en développant par exemple le mécénat de compétence ou en nature. Elle intervient dans de nombreux masters culturels (IEP Grenoble, UM1, UM3) et soutient la démarche du Dispositif Local d’Accompagnement (DLA). Elle multiplie les initiatives de création de structures de collectes au profit de la culture en lien avec le réseau des signataires de conventions (CCI, experts comptables, notaires et avocats).

La mission mécénat initiée en 2007, accompagne les porteurs de projets dans le montage des dossiers de recherche de fonds privés. Elle les aide à acquérir une stratégie efficace d’approche de l’entreprise ou du particulier en développant par exemple le mécénat de compétence ou en nature. Elle intervient au sein des masters culturels et soutient la démarche du Dispositif Local d’Accompagnement (DLA). Elle.multiplie les initiatives de création de structures de collectes de fonds au profit de la culture et des territoires en lien avec le réseau des signataires de conventions que sont les Chambres de Commerce et d’Industrie, les Conseils régionaux des experts comptables et des notaires et les Barreaux (avocats).

 Les actions phares collectives du territoire accompagnées par la DRAC

• 2008 : Fondation du musée Fabre
• 2010/2015 - Fondation Mécènes catalogne (union de 35 entreprises, budget quinquennal de 237 500 euros soutient 10 projets par an tous secteurs de la culture sur le département des Pyrénées-Orientales)
• 2011 - Fonds de dotation de la Chartreuse de Villeneuve-lès-Avignon (projet de réalité augmentée) 10 000 euros
• 2012 -  Fonds de dotation des experts comptables « cultures et patrimoines » (aide partielle de l’éclairage de la cathédrale de Maguelone (10 000  euros, acquisition d'un violon,d'un tableau de berges du canal du midi...
• 2012 - Oudéis “ Parcours Culture Numérique ”, un projet pluridisciplinaire pour les arts numériques, électroniques et médiatiques en Lozère soutenu par le fonds de dotation In’pact (national)
• 2012 - Le printemps des pierres de Sommières fonds de dotation portée par la ville de Sommières
• 2013/2015 : Fonds de dotation Mécènes Montpellier Méditerranée sur la base « d’ 1 projet, 1 territoire » en direction des 6 territoires de la circonscription de la CCI. (Ganges, Lunel, Lodève, Montpellier, Pic St Loup, Vallée de l’Hérault).
• La Bulle bleue et le chais des possibles
• La scène nationale de Sète
• La scène nationale de Narbonne (club d'entreprises en cours de constitution)

Les partenaires de la Drac

Depuis la fusion des deux ex régions Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées, les acteurs du mécénat en Région Occitanie sont :

• 1 Chambre de commerce et de l'industrie régionale CCIR
• 1 chambre de commerce et de l'industrie par département
• 1 chambre interdépartementale des notaires Ariège, de la Haute Garonne, du Tarn et du Tarn et Garonne
• 1 conseil Régional des notaires de la Cour d’appel de Montpellier
• 1 conseil Régional des notaires de la Cour d’appel de Nîmes
• 1 chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et du Lot-et-Garonne
•  1 chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques (uniquement pour les Hautes Pyrénées)
• 1 conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables - Région Montpellier
• 1 conseil régional de l'ordre des experts comptables - Région Toulouse
• 1 Barreau par département

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