Un séminaire des correspondants mécénat a été organisé à l'initiative de la mission mécénat du ministère de la Culture le 21 novembre à Paris. Un point sur la réforme mécénat a été présenté.

Consacré plus particulièrement à la présentation des évolutions récentes et en cours du cadre législatif du mécénat, ce séminaire a également abordé la collecte de dons pour Notre-Dame, la loi Pacte et celle de l'économie solidaire et sociale, Le public s'est répartit en ateliers participatifs sur les thèmes suivants : "du bon usage des contreparties", "du fonctionnement du mécénat de compétences", "du montage et de l'animation d'une structure de mécénat collectif", et de "comment promouvoir le plafond alternatif pour les TPE PME".

Les mesures adoptées au PLF 2019

  • Création d'une obligation déclarative à la charge des entreprises mécènes (article 149). Cette obligation déclarative s'adresse aux entreprises qui effectuent au cours d'un exercice plus de 10 000 euros de versements. Elles devront déclarer le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement en contreparties.
  • Création d'un plafond de 10 000 euros* alternatif au plafond des 0,5% CA HT. (article 148).  Afin de lever les obstacles au développement du mécénat par les plus petites entreprises, qui atteignent plus rapidement la limite de 0,5% du CA, une limite alternative en valeur absolue de 10 000 euros de versements est créée. Elle s'applique aux versement effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

dans la continuité de l’encouragement apporté au mécénat des TPE, les députés ont adopté le rehaussement de la franchise de 10.000 euros à 20.000 euros.  L’article 50 sera discuté en séance publique au Sénat début décembre.

Les mesures proposées dans le cadre du PLF 2020 et votées à l'assemblée nationale (article 50)

  • Le taux  de la réduction d'impôt de 60% est abaissée à 40% pour la fraction de versement  supérieure à 2 millions d'euros
  • La rémunération des salariés mis à disposition dans le cadre d'un mécénat de compétences serait plafonnée à trois fois le montant de la sécurité sociale.

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