La loi n°2016-925 du 7 Juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (Loi LCAP) transforme les secteurs sauvegardés, les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) et les Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) en Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR).
Les secteurs sauvegardés
Créés par la Loi dite "Malraux" du 4 août 1962.
Un secteur sauvegardé portait, selon la loi, sur un secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles». Ils ont été spécialement créés afin de sauvegarder les centres urbains historiques et plus largement les ensembles urbains d'intérêt patrimonial. Il s'agissait, à l'époque, d'éviter leur destruction systématique par la politique de rénovation urbaine qui consistait en la démolition du tissu bâti ancien au bénéfice d'une reconstruction sans aucun rapport avec la ville traditionnelle.
La région Centre-Val de Loire compte dix SPR "secteurs sauvegardés" couvrant une surface de 640 hectares.
- Bourges (18), approuvé en 1994 (58 ha)
- Chartres (28), approuvé en 1971 et révisé en 2007 (64 ha)
- Saint-Benoît-du-Sault (36), créé en 2010 (23 ha)
- Amboise (37), approuvé en 2002 (79 ha)
- Chinon (37), créé en 2002 (22 ha)
- Loches (37), approuvé en 1979 (27 ha)
- Richelieu (37), approuvé en 1997 (119 ha)
- Tours (37), approuvé en 2001 (95 ha).
- Blois (41), approuvé en 1996 (46 ha)
- Saint-Aignan et Noyers-sur-Cher (41), créé en 2008 (107 ha).
Les ZPPAUP et AVAP
Le cadre législatif dans lequel a été élaborée la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (dispositif instauré par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983) a évolué avec la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE dite “Loi Grenelle II”) instituant les Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).
Ce cadre législatif a évolué à son tour avec la loi n°2016-925 du 7 Juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (Loi LCAP) qui transforme les secteurs sauvegardés, les ZPPAUP et les AVAP en sites patrimoniaux remarquables (SPR).
La région Centre-Val de Loire compte actuellement 30 ZPPAUP / AVAP (pour en savoir plus : voir si dessous les rubriques "listes à télécharger" et/ou cartographie")
Dispositions transitoires
L'article 114 de la Loi LCAP précise les dispositions transitoires pour les projets de secteurs sauvegardés ou AVAP en cours au moment de sa publication :
I. - Les projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l'étude avant la date de publication de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément à l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
II. - Les projets d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mis à l'étude avant la date de publication de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Au jour de leur création, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine deviennent des sites patrimoniaux remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112 de la présente loi. Ce règlement se substitue, le cas échéant, à celui de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager applicable antérieurement.
