Zonages archéologiques
Créés par la loi du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive, zones de présomption de prescription archéologique (ZPPA) se substituent aux zones de saisine instituées par la loi de 2001 qui elles-mêmes succédaient aux périmètres de protection archéologique pris dans le cadre du décret 86-192.
Qu'est-ce qu'une zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) ?
Les zones de présomption de prescription archéologique (ZPPA), sont des zones dans lesquelles les travaux d'aménagement soumis à autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir) et les zones d'aménagement concerté (ZAC) de moins de trois hectares sont présumées faire l'objet de prescriptions d'archéologie préventive avant leur réalisation.
Les ZPPA ne sont pas une servitude d'urbanisme mais elles figurent dans le porter à connaissance réalisé par les services de l'État pour la conception des documents de planification du territoire (PLU, SCOT).
Quel est le rôle des zonages archéologiques ?
Les zones de présomption de prescription archéologique sont, pour le public, un outil d'information et, pour la DAC, un outil de recrutement des dossiers d'aménagement.
Les zones de présomption de prescription archéologique permettent d'alerter les aménageurs sur les zones archéologiques sensibles du territoire et qui sont présumées faire l'objet de prescriptions d'archéologie préventive en cas de travaux d'aménagement de moins de trois hectares.
Elles ont également pour rôle d'élargir l'assiette de recrutement des dossiers d'aménagement de la DAC. Seul un nombre restreint de dossiers défini par le code du patrimoine en fonction de critère de superficie et de profondeur d'aménagement, est automatiquement adressé à la DAC pour instruction au titre de l'archéologie préventive.
Dans les zones de présomption de prescription archéologique, le seuil de surface d'aménagement qui définit la saisine de la DAC peut être diminué.
Il en résulte que dans ces zones, un plus grand nombre de dossiers d'aménagement est transmis à la DAC.
Qui décide de mettre en place des zonages archéologiques ?
C'est la DAC qui définit le nombre et la localisation des zones de présomption de prescription archéologique à mettre en place sur le territoire régional.
La DAC définit également le seuil de surface d'aménagement à partir duquel un dossier de travaux doit lui être transmis. Ces décisions interviennent après avis de la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique (CTRA).
Sur quels critères les zonages sont-ils mis en place ?
Quatre critères ont été retenus. Des zones de présomption des prescription archéologique sont mises en place lorsque :
♦ une entité archéologique est attestée et recensée dans la carte archéologique nationale ;
♦ le potentiel de conservation du signal archéologique est fort, le contexte sédimentaire est particulièrement propice à la conservation de vestiges ;
♦ la sitologie est favorable à une implantation humaine (éperon, île...) ;
♦ le territoire concerné s'inscrit dans une problématique scientifique d'étude.
La liste des zones de présomption de prescription archéologique est-elle définitive ?
Les zones de présomption de prescription archéologique sont susceptibles d'être individuellement, en partie ou en totalité, révisées à l'appui de nouvelles découvertes, sans aucune obligation de périodicité.
Où les arrêtés de zones de présomption de prescription archéologique sont-ils consultables ?
Les zones de présomption de prescription archéologique sont consultables en ligne sur le site de la DAC.
Les arrêtés de zones de présomption de prescription archéologique sont tenus à la disposition du public dans les préfectures et les mairies :
- Arrêté n° 08601981 définissant le champ d'application de la règlementation sur l'archéologie préventive pour la commune de SAINT-PIERRE
- Arrêté n° 2014183-0008 DALI/PC du 2 juillet 2014 portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune des TROIS-ILETS
- Arrêté n° 2015-97209-ZPPA du 16 décembre 2015 portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la ville de FORT-DE-FRANCE
- Arrêté n° 2016-97234-ZPPA du 08 septembre 2016 portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de BELLEFONTAINE
- Arrêté n° 2017-97202-ZPPA du 12 juillet 2017 portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de Les ANSES D'ARLET
- Article L 522-5 du code du patrimoine