A la suite du rapport qui lui a été remis par Mme Laurence Franceschini, conseillère d’État, sur les conditions d’accès aux aides à la presse et à la concertation qui s’en est suivie avec les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de presse et des journalistes, la ministre de la culture a décidé de modifier les conditions d’accès aux aides postales et fiscales pour la presse écrite et les services de presse en ligne.

Les critères d’éligibilité aux aides à la presse ne comportaient pas jusque-là d’exigence relative à la présence de journalistes au sein des rédactions.

Le décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 introduit, dans les critères d’accès aux aides fiscales et postales, l’exigence, pour les journaux, de présenter un contenu original composé d’informations ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la collecte, la vérification et la mise en forme des informations. Il précise également que ce traitement, qui peut être apporté par des agences de presse agréées, doit être réalisé par une équipe rédactionnelle composée de journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail. La composition de la rédaction est appréciée en fonction de la taille de l'entreprise éditrice, de l'objet de la publication et de sa périodicité, par la Commission paritaire des publications et agences de presse.

Le décret introduit des obligations similaires pour les services de presse en ligne.

Enfin, pour garantir une meilleure transparence de l’information, le décret renforce les obligations d’identification de la publicité.

Cette réforme sera suivie d’un volet complémentaire portant sur la presse d’information politique et générale (IPG), laquelle sera soumise à des exigences renforcées en termes d’emploi de journalistes professionnels.

Le renforcement de l’exigence du traitement journalistique des informations publiées dans les titres ou sites de presse contribuera à renforcer la légitimité de ces derniers dans leur rôle essentiel dans toute démocratie.