L’Autorité de la concurrence a rendu le 22 juin 2022 une nouvelle décision qui constitue une étape importante vers la mise en œuvre effective du droit voisin des éditeurs et agences de presse créé par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019.

L’Autorité avait été saisie en novembre 2019, par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l’Alliance de la presse d’information générale et l’Agence France presse, des difficultés rencontrées par les éditeurs et les agences dans leurs négociations avec Google. Après avoir enjoint l’entreprise à négocier de bonne foi (décision du 9 avril 2020) et sanctionné cette entreprise à hauteur de 500 M€ (décision du 12 juillet 2021), l’Autorité de la concurrence a accepté les engagements proposés par Google et clos les procédures au fond.

La ministre de la Culture se félicite de cette décision qui rend obligatoires, pour une durée de 5 ans, les engagements pris par Google. Ces engagements permettront aux parties prenantes de poursuivre et de conclure les négociations sur la base d’informations transparentes, sous la supervision d’un mandataire indépendant dont les avis s’imposeront et avec la possibilité de recourir à un tribunal arbitral en cas de blocage.

La ministre reste déterminée à la bonne mise en œuvre de ce droit essentiel pour le secteur de la presse et le financement d’une information de qualité. Elle veillera à ce que des négociations équilibrées et constructives s’engagent et aboutissent entre l’ensemble des éditeurs et agences titulaires de ce droit et toutes les plateformes numériques concernées. Elle sera également attentive à ce que les journalistes perçoivent, comme le prévoit la loi, une part appropriée et équitable de la rémunération perçue par les éditeurs et agences au titre du droit voisin.