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Dossier
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Grands documents de l'histoire de France ; Armoire de fer
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N° notice
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AF-100062
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Série
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AE/I : Armoire de fer ; Carton n° 30 : Constitutions versées par le ministère de la Justice depuis 1996.
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Cote
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AE/I/29/23
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Analyse
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Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution le titre "Des Communautés européennes et de l'Union européenne".
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Dates document
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1992/06/25
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Accès
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original non accessible (conservé en réserve du musée)
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Reproduction
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tirage photographique ; fichier numérique
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Support
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papier
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Taille
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21 x 29,7 cm
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Technique
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imprimé;encre
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Type de document
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document écrit
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Noms de personnes
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Mitterrand, François (président de la République) ; Dumas, Roland (ministre des Affaires étrangères) ; Vauzelle, Michel (garde des sceaux) ; Guigou, Elisabeth (ministre délégué aux Affaires européennes) ; Communautés européennes ; Bérégovoy, Pierre (1925-1993) (premier ministre)
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Noms de lieux
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France -- XXe siècle ; France
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Mots clés
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XXe siècle français ; Cinquième République ; régime politique ; Constitution de 1958 -- Modification ; loi constitutionnelle du 25 juin 1992 ; président de la République ; Premier ministre ; garde des sceaux ; ministre des Affaires étrangères ; ministre délégué aux Affaires européennes
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Notes
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En vue de la ratification du traité de Maastricht, une révision de la constitution s'impose pour la rendre compatible avec les accords européens. Le Sénat et l'Assemblée nationale adoptent le projet de loi ajoutant à la Constitution un titre intitulé "Des Communautés européennes et de l'Union européenne". Par la loi du 25 juin 1992 signée par François Mitterrand, la France s'engage à "participer aux Comunautés auropéennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences".
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