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Cote	AE/I/29/20
Analyse	Loi constitutionnelle relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, original imprimé avec sceau pendant de la République en cire jaune.
Dates document	1962/11/06
Noms de lieux	Paris (France); France -- XXe siècle
Notice complète N° 1

Cote	AE/I/29/24
Analyse	Loi constitutionnelle numéro 93-952 du 27 juillet 1993, portant révision de la constitution du 4 octobre 1958 et modifiant les titres VIII, IX, X et XVI, relatifs au Conseil supérieur de la magistrature, à la Haute Cour de justice et à la responsabilité pénale des membres du Gouvernement et à la Cour de justice de la République. Un sceau de cire jaune pend au document.
Dates document	1993/07/27
Noms de lieux	France -- XXe siècle ; France
Notice complète N° 2

Cote	AE/I/29/27
Analyse	Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale. Exemplaire original scellé et signé de Jacques Chirac, président de la République, d'Alain Juppé, Premier ministre, de Jacques Toubon, garde des sceaux, de Jacques Barrot, ministre du Travail et des Affaires sociales.
Dates document	1996/02/22
Noms de lieux	France -- XXe siècle ; France
Notice complète N° 3

Cote	AE/I/29/25
Analyse	Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté européenne. Exemplaire original scellé et signé de Jacques Chirac, président de la République, d'Alain Juppé, Premier ministre, de Jacques Toubon, garde des sceaux, de Roger Romani, ministre chargé des relations avec le Parlement.
Dates document	1995/08/04
Noms de lieux	France -- XXe siècle ; France
Notice complète N° 4

Cote	AE/I/29/23
Analyse	Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution le titre "Des Communautés européennes et de l'Union européenne".
Dates document	1992/06/25
Noms de lieux	France -- XXe siècle ; France
Notice complète N° 5

Cote	AE/I/29/21
Analyse	Loi constitutionnelle du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution, relatives aux dates des sessions parlementaires.
Dates document	1963/12/30
Noms de lieux	France -- XXe siècle ; France
Notice complète N° 6

Cote	AE/I/29/22
Analyse	Loi constitutionnelle n° 74 904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution, relatif au Conseil constitutionnel à qui peuvent être déférées les lois avant leur promulgation. Exemplaire original signé du président de la République, du Premier ministre et du garde des sceaux, suivi de son bordereau récapitulatif.
Dates document	1974/10/29
Noms de lieux	France -- XXe siècle ; France
Notice complète N° 7

Cote	AE/I/30/6/2
Analyse	Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution, et son bordereau récapitulatif.
Dates document	1963/12/30
Noms de lieux	France -- XXe siècle
Notice complète N° 8

Cote	AE/I/30/6/1
Analyse	Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution, et son bordereau récapitulatif.
Dates document	1963/12/30
Noms de lieux	France -- XXe siècle
Notice complète N° 9

Cote	AE/I/30/4/b
Analyse	Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution, et son bordereau récapitulatif.
Dates document	1960/06/04
Noms de lieux	France -- XXe siècle
Notice complète N° 10

Cote	AE/I/31/5
Analyse	Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République.
Dates document	2008/07/23
Noms de lieux	France -- XXe siècle
Notice complète N° 11

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