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Dossier
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Grands documents de l'histoire de France ; Armoire de fer
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N° notice
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AF-02894
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Série
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AE/I : Armoire de fer ; Carton n° 9 : Constitutions.
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Cote
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AE/I/10bis/11
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Cote origine
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A1121
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Analyse
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Charte constitutionnelle du 14 août 1830. Signature de Louis Philippe et de ses ministres Dupont de l'Eure et Guizot. Grand sceau de cire jaune au profil du roi en buste.
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Dates document
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1830/08/14
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Accès
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original non accessible (conservé en réserve du musée)
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Reproduction
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tirage photographique; fichier numérique
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Support
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papier
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Taille
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37,5 x 23, 5 cm
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Technique
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manuscrit;encre
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Type de document
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document écrit ; constitution ; Charte constitutionnelle de 1830
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Noms de personnes
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Louis-Philippe Ier (1773-1850) (roi des Français); Dupont, Jacques-Charles dit Dupont de l'Eure (1767-1855) (ministre de la Justice); Guizot, François (1787-1874)
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Mots clés
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Charte constitutionnelle de 1830 ; Maison d'Orléans ; roi de France ; duc d'Orléans ; Monarchie de Juillet ; premier ministre français ; ministre français de la justice ; député de la Restauration ; député de la Monarchie de Juillet ; constitution ; changement politique ; régime politique ; roi des Français
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Notes
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Dès son avènement en 1814, Louis XVIII comprend l'importance de sacrifier au principe constitutionnel affirmé par les députés le 20 juin 1789 lors de la séance du Jeu de Paume. La charte constitutionnelle du 4 juin 1814 reprend ainsi à son compte certains grands apports de la Révolution de 1789, comme la reconnaissance du droit public des Français et bien sûr l'existence de chambres de représentants, respectivement la chambre des députés et la chambre des Pairs. C'est au reste la violation de ce texte constitutionnel par les ordonnances de Saint-Cloud du 25 juillet 1830 qui cause la chute de Charles X, fondamentalement hostile au parlementarisme.
La charte du 9 août 1830 constitue une seconde version de celle de 1814, entérinant le contrat politique entre le souverain et la chambre. Entre la tête de l'exécutif et le pouvoir législatif, les ministres assurent un rôle d'intermédiaire. C'est dans cette configuration que viennent à s'exercer régulièrement, sous la Monarchie de Juillet, les pratiques de la dissolution de l'Assemblée, d'un côté, de la question de confiance et de l'interpellation du gouvernement de l'autre. Louis-Philippe sait en effet louvoyer avec les composantes politiques de la chambre, en offrant les portefeuilles les plus importants aux représentants des forces majoritaires tout en infléchissant par la suite la politique de ses ministres dans un sens contraire à leurs options initiales.
Comme les textes constitutionnels précédents, et ce sera le cas jusqu'en 1875, la charte reprend le principe du suffrage censitaire, fondé sur le revenu imposable du citoyen (seuls peuvent voter les citoyens soumis au cens). Le refus du pouvoir d'étendre plus largement le droit de vote envenime les tensions au sein de la classe politique.
La campagne des banquets, qui permet de déjouer l'interdiction des rassemblements publics en vigueur dès 1835, précipite la chute d'un régime par ailleurs affaibli par les difficultés économiques des classes laborieuses. Louis-Philippe est contraint d'abdiquer, le 24 février 1848, en faveur de son petit-fils. La veuve du duc Ferdinand-Philippe revendiquera en vain dans son exil la couronne au profit de son fils aîné, puisque dès le 4 novembre 1848 la nouvelle constitution proclame en préambule que " la France s'est constituée en République ", renouant ainsi avec un terme révoqué du langage institutionnel depuis 1993.
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