Grands documents de l'histoire de France ; Armoire de fer
N° notice
AF-03516
Série
AE/I : Armoire de fer ; Carton n° 29 : Constitutions versées par le ministère de la Justice depuis 1996.
Cote
AE/I/29/24
Analyse
Loi constitutionnelle numéro 93-952 du 27 juillet 1993, portant révision de la constitution du 4 octobre 1958 et modifiant les titres VIII, IX, X et XVI, relatifs au Conseil supérieur de la magistrature, à la Haute Cour de justice et à la responsabilité pénale des membres du Gouvernement et à la Cour de justice de la République. Un sceau de cire jaune pend au document.
Dates document
1993/07/27
Accès
original non accessible (conservé en réserve du musée)
Mitterrand, François (1916-1996) (président de la République) ; Balladur, Edouard (1929-...) (premier ministre) ; Mehaignerie, Pierre (1939-...) (garde des Sceaux) ; Conseil supérieur de la magistrature ; Haute cour de justice ; Cour de justice de la République