Protocole de
décentralisation culturelle en Isère PROTOCOLE DE DECENTRALISATION CULTURELLE, Département de l'Isère. Entre l'Etat, ministère de la Culture et de la Communication, représenté par M. Alain Rondepierre, Préfet de l'Isère, Et le Conseil Général de l'Isère, représenté par M.André Vallini, son Président, dûment habilité par une délibération de l'Assemblée départementale en date du Il est convenu ce qui suit. L'Etat et le Département de l'Isère entendent, sur proposition de l'Etat, réfléchir aux enjeux que représente, pour l'une et pour l'autre collectivité, la mise en synergie de leurs politiques en faveur du patrimoine culturel. L'ambition du présent protocole est de mettre en place une réflexion approfondie et d'expérimenter des pratiques qui placent cette mise en synergie comme une préfiguration, dans la limite de la législation actuelle, d'une future décentralisation du patrimoine culturel et d'un recentrage de l'Etat sur ses enjeux essentiels. Force est en effet de constater que la notion de patrimoine, avec l'évolution des mentalités et des comportements et avec la diffusion massive de l'intérêt qu'il suscite, s'étend dorénavant bien au-delà du champ traditionnel des interventions du ministère chargé des affaires culturelles. Même si ce patrimoine, des plus grands monuments au semis de bâtiments vernaculaires, par exemple, constitue un continuum indissociable dont l'étude, la conservation et la mise en valeur sont, globalement, un devoir national auquel contribuent toutes les collectivités publiques et un enjeu aussi bien culturel qu'économique, il est évident que les modalités et les acteurs diffèrent en fonction de la nature et de l'usage de ses différents éléments. Ainsi, si la loi de 1913 ne répond plus seule à la gestion du champ patrimonial, l'Etat se doit toujours de la mettre en œuvre quand cela est approprié, concurremment avec d'autres outils réglementaires tels ceux des secteurs sauvegardés, mais en recentrant ses interventions sur les enjeux nationaux, c'est à dire sur les éléments du patrimoine dont la conservation est clairement et nécessairement de compétence nationale. De son côté, le Département de l'Isère, qui conduit une action sur tout le champ du patrimoine impliquant une gestion rapprochée et relevant d'une compétence territoriale, souhaite mener une politique globale de conservation, de gestion et de mise en valeur de ce patrimoine, dans le cadre d'un dispositif reconnu et formalisé. Ces deux ambitions apparaissent parfaitement complémentaires. Leur conjugaison devrait permettre de concourir à une politique du patrimoine, selon des responsabilités spécifiques, l'une considérée comme étant de niveau national et relevant de l'Etat, l'autre étant de niveau territorial et relevant du Conseil Général, en complémentarité avec les communes et leurs groupements : ces deux approches devraient naturellement être coordonnés, puisqu'elles ne peuvent éviter de nombreux champs communs d'intervention. L'élaboration du projet de décentralisation culturelle suppose des travaux dont le présent protocole entend fixer la méthode. 1 - Réflexion théorique sur les compétences respectives de l'Etat et du Conseil Général S'agissant de l'Etat, une réflexion sera engagée pour définir ses missions et les évolutions souhaitées ou attendues des métiers de ses agents. Cette réflexion tendra également à améliorer et à rendre plus efficace et lisible, en la recentrant, l'action des services de l'Etat. De même, le Département approfondira la définition des enjeux qui sous tendent ses interventions en matière de patrimoine et les modalités de leur mise en œuvre. Compte tenu de la spécificité de la conservation départementale de l'Isère, tant en termes de personnels que de moyens financiers et pour que l'expérience iséroise soit transposable à d'autres départements, il paraît souhaitable que la réflexion distingue plusieurs niveaux d'intervention du Département, certains départements étant susceptibles dans l'hypothèse de la généralisation, de retenir un niveau intermédiaire conforme à leurs ambitions et compatible avec leurs moyens. L'harmonisation des résultats de ces deux réflexions devra permettre de proposer, au terme de la période expérimentale de trois ans, un projet de décentralisation qui dessine un nouveau partage des compétences, les champs de la collaboration des services et les domaines dans lesquels l'Etat devrait garder un contrôle de l'action des Départements. Cette étape doit permettre d'identifier les améliorations à apporter aux textes législatifs et réglementaires et/ou à leur mise en œuvre. Elle doit permettre aussi d'identifier en termes juridiques, les compétences du Département et les métiers nécessaires à leur exercice. Cette réflexion portera sur la globalité du patrimoine, y compris au titre de la législation sur les monuments historiques et sur sa valorisation, notamment à travers le réseau des musées. Elle sera conduite sans tenir compte a priori du statut juridique des biens. Pour être complète, elle s'étendra également aux conditions de la production de l'architecture aujourd'hui, notamment dans sa relation avec le patrimoine. 2 - L'expérimentation La réflexion théorique ne peut progresser que si elle est confrontée à la pratique. Pour 2001, l'expérimentation portera sur les objectifs ci-dessous. Pour 2002 et 2003, les objectifs seront fixés d'un commun accord après une évaluation conduite dans le courant du premier trimestre de l'année civile : - analyse conjointe des différentes formes de patrimoine et réflexion méthodologique sur les critères permettant de distinguer les patrimoines de compétence nationale et ceux de compétence territoriale ; - immeubles non protégés. l'objectif est de reconnaître et de renforcer la compétence du Département sur le patrimoine non protégé. La préparation de la programmation 2002 des travaux sur le patrimoine non protégé associera les services de l'Etat et ceux du Département. En 2002, les services de l'Etat pourraient se contenter d'indiquer au Conseil Général le montant de l'enveloppe patrimoine non protégé 2003 pour l'Isère, et d'entériner la proposition de programmation élaborée par la Conservation départementale de l'Isère ; Par ailleurs, les services de l'Etat et ceux du Département de l'Isère se concerteront pour que le programme de travail de la Commission Régionale de Protection des Sites (CRPS) soit établi conjointement pour tout ce qui touche aux demandes de protection en Isère et pour que les agents de la CPI (Conservation du Patrimoine de l'Isère) puissent instruire et rapporter les dossiers s'ils le souhaitent. - immeubles inscrits : mise à plat du parc d'édifices actuellement inscrits et de leurs abords et développement d'un partenariat entre les services de l'Etat de ceux du Département pour les immeubles d'intérêt territorial qui auraient vocation à être décentralisés ; En 2001, il s'agira d'établir conjointement la programmation des travaux pour l'exercice 2002 et de commencer à rechercher, au cas par cas, des solutions adaptées pour la gestion des abords. Par programmation, il convient d'entendre non seulement la sélection des opérations de restauration ou d'entretien réalisées annuellement, mais aussi l'encadrement des projets, le suivi et le contrôle des travaux ; - patrimoine mobilier : développement d'un partenariat entre les services de l'Etat et ceux du Département afin de préparer une éventuelle décentralisation des objets inscrits ; - autres types d'intervention : il s'agira en 2001 de mettre en place des coopérations destinées à constituer une étape vers la recherche d'une décentralisation : - inventaire : mise en place d'une coopération entre le Service régional de l'Inventaire et la Conservation du Patrimoine de l'Isère portant notamment sur les objectifs de l'inventaire et sur les méthodologies les plus appropriées et sur la mise en interconnexion des bases de données et de leur exploitation cartographique (SIG), - archéologie : mise en place d'une coopération entre le Service régional de l'archéologie et la Conservation du Patrimoine de l'Isère, portant sur leurs compétences et responsabilités respectives et notamment sur l'établissement de la carte archéologique et sur la gestion du mobilier issu des fouilles ; - identification, en vue de leur reconnaissance, des musées susceptibles de relever du label "musées de France" au titre du réseau piloté par la Conservation du Patrimoine de l'Isère, - mise en valeur du patrimoine : mise en place d'une coopération entre les services de l'Etat et ceux du Département en matière de valorisation du patrimoine (action culturelle, développement touristique, formation, édition…) et recherche d'une meilleure articulation entre les procédures nationales (villes et pays d'art et d'histoire) et du Département (mise en place d'animateurs du patrimoine par la CPI) ; - ethnologie : développement de la coopération entre les services de l'Etat et ceux du Département, afin de conforter l'action du musée dauphinois et de la Conservation du Patrimoine de l'Isère dans leur prise en compte de l'ethnologie au sein de l'action publique patrimoniale visant à favoriser l'ouverture des projets patrimoniaux, et à éviter le repli identitaire. En 2001 et 2002, cette coopération portera sur le travail de recherche sur la mémoire et le patrimoine des populations urbaines et la mémoire des migrations ; elle approfondira également le travail documentaire autour d'enquêtes ethnologiques ; - architecture : mise en place d'un groupe de travail sur la coopération entre les services de l'Etat et ceux du Département. La mise en œuvre de cette expérimentation nécessitera des mesures nouvelles. Dans le cadre du présent protocole de décentralisation culturelle, l'Etat apportera pour sa part une somme de 2,5 MF (381 122 €) en 2001, 1,5 MF (soit 228 674 €) en 2002 et 1 MF (soit 152 449 €) en 2003, sous réserve pour 2002 et 2003 de la disponibilité des crédits ouverts au sein du budget du ministère de la Culture et de la Communication. 3. Instances de pilotage et de suivi La mise en œuvre du protocole de décentralisation culturelle sera assurée sous la conduite d'un comité de pilotage composé de la préfecture, de la D.R.A.C. (Direction régionale des Affaires culturelles) et du Département. Une instance de suivi et de concertation réunira des représentants d'autres collectivités locales, de services de l'Etat et d'autres partenaires concernés. Fait à Grenoble
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