Protocole de
décentralisation culturelle en Lorraine
Conseil
Général de la Lorraine
Ministère de la Culture et de
la Communication
Secrétariat d'Etat au Patrimoine et à la
Décentralisation culturelle
Protocole d'application
Concernant l'exécution et la valorisation
de l'inventaire général des monuments et richesses artistiques et
la création d'une mission régionale d'observation et
d'ingénierie culturelle:
entre le Ministère de la Culture et
de la Communication, Préfecture de la Région Lorraine
représenté par Madame Bernadette MALGORN, Préfet de la
Région Lorraine, Préfet de la Moselle et le Conseil
Régional de Lorraine représenté par Monsieur Gérard
LONGUET, Président du Conseil Régional de Lorraine (vu la
délibération du )
Préambule
En créant la commission Mauroy chargée de
réfléchir à la question de la décentralisation, le
Premier Ministre a placé au centre du débat public la perspective
d'une nouvelle étape dans ce domaine. En matière culturelle, la
Ministre de la culture et de la communication et le Secrétaire
d'État au patrimoine et à la décentralisation culturelle
ont réaffirmé les objectifs poursuivis : mieux ancrer dans les
territoires les actions de création, de diffusion et de formation,
favoriser un accès plus large de nos concitoyens à la culture et
viser à une répartition plus harmonieuse des actions
complémentaires de l'État et des collectivités
territoriales. Dans ce cadre, deux champs sont privilégiés, car
ils bénéficient d'un important ancrage territorial et d'une
véritable antériorité dans le partenariat public : le
patrimoine et les enseignements artistiques.
La situation actuelle dans le
domaine culturel
En vingt ans, les politiques
publiques de la culture ont considérablement évolué. Les
domaines spécifiques qui ont fait l'objet des lois de
décentralisation en 1982 et 1983 se sont fortement
développés (bibliothèques de prêt, archives...).
Dans le même temps, grâce à un partenariat croissant entre
les services de l'État et les collectivités, de nombreux projets
se sont mis en place, reposant sur des financements croisés, dans
lesquels les collectivités sont des partenaires financiers
majoritaires.
Ainsi, on assiste aujourd'hui à une
interpénétration des politiques avec des répartitions
diverses des responsabilités sans qu'existe toujours un partage de
compétences. L'analyse de cette situation met en évidence les
insuffisances et les limites de ce type de partenariat : manque de
lisibilité des politiques, lourdeur des procédures et des
négociations, difficultés d'évaluation.
Il s'agit
donc, pour dépasser cette situation, de clarifier les pratiques pour
mieux développer et préfigurer de nouvelles
responsabilités.
Les protocoles doivent consolider et favoriser le
développement du service public de la culture. Ils s'inscrivent dans les
priorités définies par le Ministère de la culture et de la
communication à travers le Schéma des Services Collectifs
Culturels, le Schéma de l'Information et de la Communication et la
Directive Nationale d'Orientation. Ainsi les protocoles permettent de
mutualiser les initiatives les plus avancées en dégageant
progressivement les moyens de leur extension dans une logique
d'aménagement du territoire.
Ils devraient assurer les conditions
d'un nouveau développement. L'objectif est de rechercher le meilleur
niveau d'exercice d'un service en partant de la plus grande proximité du
terrain, et d'assurer la cohésion sociale et l'équité
entre collectivités pour garantir un service identique sur l'ensemble du
territoire.
Il s'agit donc de :
- clarifier les pratiques et
redéfinir les responsabilités de chacune des collectivités
ainsi que celles qui relèvent de l'État au titre de
l'intérêt national dans le domaine de l'architecture, du
patrimoine et des enseignements artistiques,
- développer et améliorer le
service public de la culture dans les domaines considérés,
- dégager les dispositions
susceptibles d'inspirer les prochaines étapes de la
décentralisation. Les objectifs assignés aux protocoles renvoient
à deux impératifs
- clarifier les rôles et donc
organiser le plus clairement possible une répartition librement
consentie des compétences de gestion avec une ou plusieurs
collectivités selon le principe de subsidiarité. Il s'agit bien
de laisser à chaque collectivité la compétence qu'elle
peut exercer avec le maximum d'efficacité.
- identifier des fonctions nouvelles
destinées à mieux organiser les services publics culturels pour
mieux prendre en compte les attentes de la population et faire évoluer
les objectifs, voire les finalités, de l'action publique. Ce qui
suppose, soit la réalisation du premier impératif ci-dessus, soit
une organisation nouvelle des relations entre des collectivités
publiques responsables d'activités culturelles. C'est à ce titre
qu'est introduite la notion de chef de file tout en précisant qu'il
s'agit de " délégation consentie de responsabilités ". Il
est par ailleurs souligné qu'en aucun cas, le chef de file ne peut
être désigné par l'État.
C'est pourquoi :
- considérant le document cadre des
protocoles de décentralisation culturelle du Ministère de la
culture et de la communication en date du 1 février 2001 ;
- considérant la commission
permanente du 29 juin 2001 du Conseil Régional de Lorraine ;
Il est convenu ce qui suit:
Article 1
- Objet de la convention Dans le cadre de la présente
convention, le Conseil Régional de Lorraine s'engage à
:
- Mettre en place une mission
régionale d'observation et d'ingénierie culturelle qui
s'articulera autour de 2 pôles avec comme principaux objectifs:
-
pôle de l'observation et de l'ingénierie avec une large diffusion
d'informations actualisées sur les ressources et dépenses
culturelles, la fourniture de données de référence pour le
montage de projets et la préparation des CAR, CRADT et autres
étapes institutionnelles, l'organisation d'échanges entre acteurs
de différents domaines impliqués dans des démarches
culturelles, l'inventaire et la valorisation des actions menées,
l'évaluation et la capitalisation des expériences, une " veille
européenne ".
- pôle de l'accompagnement des projets de
territoires avec l'animation d'expertises en mobilisant les compétences
régionales existantes, la recherche de synergie entre acteurs d'horizons
divers (social, éducation, emploi…), l'aide à la formulation
des projets culturels de pays ou de structures intercommunales, la mise
à disposition de méthodologies opérationnelles
d'élaboration, de suivi et d'évaluation de ces projets culturels
de territoire Ces objectifs seront déclinés en prestations
concrètes par le comité de pilotage de la structure. Celui-ci
s'appuiera sur les réflexions d'un comité technique d'experts
composé de représentants des SESGAR, rectorat, INSEE, DRTEFP,
DRAF, université, ANPE, IL2E, Musique et Danse en Lorraine, CRL,
INECC…, DRAC, directions centrales du ministère de la culture et
services du Conseil Régional.
- Développer la création et
l'édition dans le domaine de la connaissance du patrimoine et tout
spécialement de valoriser les données collectées dans le
cadre de l'inventaire général des monuments et richesses
artistiques de la France en région Lorraine par le biais de
publications, d'exposition, de numérisation et de tous moyens
adaptés. Trois axes seront privilégiés : la publication
accompagnée d'une numérisation et d'exposition (y compris
virtuelle) sur des sujets thématiques concernant au moins plus d'un
département ; la valorisation à l'attention du public des
lycées, la mise en œuvre de programme de restitution au public de
recherches effectuées en partenariat avec les universités de
Lorraine.
Article 2
La réalisation du programme 2001 impliquera l'ouverture de
crédits d'un montant de 2,2 MF incluant, outre la participation de la
Région Lorraine, une subvention de 1,1 MF de l'État. Cette somme
de 2,2 MF sera consacrée, d'une part à hauteur de 1,6 MF,
à l'observation et à l'ingénierie culturelles et, d'autre
part, à hauteur de 0,6 MF, à l'inventaire des richesses
patrimoniales.
Article 3
Pour 2001, L'État a déjà contribué
à hauteur de 0,4 MF à la réalisation du programme
régional d'observation. En conséquence, le montant total de la
participation de l'État (Ministère de la culture et de la
communication - DRAC de Lorraine) s'élève à la somme de
106 714,31euros(0,7 MF) et sera versé au Conseil Régional de
Lorraine. Cette somme sera imputée sur les crédits : Chapitre 43
30-20. : 45 734,71 euros (0,3 MF) au titre de l'inventaire ; Chapitre 43 30-20.
: 60 979,61 euros (0,4 MF) au titre de la mission d'observation et à
l'ingénierie culturelles.
Article 4
- Durée de la convention La durée du protocole de
décentralisation est fixée à trois années
(2001-2002-2003). Il sera rédigé un avenant financier pour les
années 2002-2003.
Article 5
- Évaluation La réalisation des projets
présentés à l'Article I fera l'objet d'une
évaluation conjointe par l'État et le Conseil Régional.
L'évaluation portera sur la conformité des résultats aux
objectifs poursuivis, sur l'impact des actions et des interventions, sur les
prolongements susceptibles d'être apportés, y compris sur la
conclusion d'une nouvelle convention.
Cette convention se compose de 5
articles.
Le Préfet de la Région Lorraine
Le
Président du Conseil Régional
Le Contrôleur
financier
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- Le protocole
Lozère
- Le protocole PACA
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Le protocole Aquitaine
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Le protocole Seine-Saint-Denis
- Le protocole
Nord - Pas-de-Calais
- Le protocole Isère
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