Protocole de
décentralisation culturelle entre l'Etat
- ministère de la
Culture et de la Communication
- secrétariat d'Etat au Patrimoine et
à la Décentralisation culturelle
et la région
Aquitaine
Bordeaux,
vendredi 14 septembre 2001
Préambule
Le présent accord répond à la
démarche initiée par l'Etat, visant à mettre en œuvre
dans plusieurs régions pilotes des protocoles de décentralisation
culturelle, dont les contenus ont été préalablement
négociés avec les collectivités territoriales
partenaires.
Cette démarche contractuelle se veut pragmatique et
prospective. D'une part, elle privilégie l'expérimentation et
accepte donc le principe d'une certaine souplesse quant aux choix des
dispositifs administratifs, techniques et financiers nécessaires
à l'accompagnement des projets. D'autre part, elle explore un champ de
réflexion inédit, permettant de préfigurer ce que
pourraient être de nouveaux partages de la responsabilité publique
dans le domaine de la culture.
Dans cet esprit, le protocole de
décentralisation culturelle doit répondre à trois
préoccupations majeures :
- mieux situer les responsabilités
de chacune des collectivités ainsi que de l'Etat, avec le souci de
l'intérêt général, dans des domaines tels que le
patrimoine et/ou l'enseignement artistique (en Aquitaine, c'est l'accès
à la connaissance du patrimoine qui est retenu comme objet de
l'expérimentation) ;
- développer et améliorer le
service culturel d'intérêt public dans le(s) domaine(s)
considéré(s) ;
- dégager les dispositions
susceptibles d'inspirer les étapes à venir de la
décentralisation. Le protocole de décentralisation culturelle
développé ici conforte la mise en place de la Banque
Numérique du Savoir d'Aquitaine, projet inscrit au Contrat de Plan
Etat/Région et porté par le Conseil Régional qui en est le
chef de file déclaré.
Par le protocole de
décentralisation culturelle établi entre l'Etat et la
Région Aquitaine, la collectivité régionale, au regard de
ses compétences, exprime ainsi sa volonté de renforcer son action
pour un meilleur aménagement du territoire ainsi qu'en faveur de la
démocratisation culturelle.
Il s'agit pour elle
précisément de :
- développer le territoire selon un
principe solidaire avec l'objectif de favoriser l'accès aux sources
d'information au plus grand nombre ;
- contribuer, plus spécialement
à partir de ressources documentaires, à la diffusion et la mise
en valeur du patrimoine culturel au profit d'usages éducatifs et
citoyens ;
- organiser pour cela le déploiement
des réseaux de télécommunications en région de
manière à permettre l'accès aux ressources patrimoniales
pour les bibliothèques/médiathèques, les centres
d'éducation au patrimoine, les établissements d'enseignement et
les services des collectivités et de l'Etat ;
- prendre en compte la
spécificité culturelle des territoires de l'Aquitaine et la
richesse des identités régionales dans les bases patrimoniales
(langues, mémoire orale,...) ;
- participer, par cette
expérimentation de nouveaux services, à l'avancée de la
réflexion sur l'organisation des responsabilités entre les
différents niveaux de collectivités et l'Etat.
Présentation de la
BNSA
La BNSA comporte des objectifs à
court, moyen et long terme. Il s'agit de :
- numériser dans une première
étape des éléments documentaires significatifs sur le
patrimoine culturel régional et organiser leur mise à disposition
prioritairement en direction des populations des établissements
d'enseignement, des bibliothèques/médiathèques, des
centres d'éducation au patrimoine ;
- prendre en compte progressivement
l'ensemble des champs du savoir dans une série d'actions identifiant non
seulement le patrimoine culturel mais aussi les savoir faire scientifique,
technique, pédagogique, des arts et traditions populaires, de tout autre
ressource patrimoniale, dans une perspective d'accès pour les aquitains
aux ressources de l'internet ;
- valoriser par les nouvelles technologies
l'identité patrimoniale de la région.
Dès à présent,
différents programmes opérationnels sont retenus :
- la maîtrise d'ouvrage
régionale pour la réalisation d'une première base de
données numériques sur le patrimoine et les fonds anciens en
Aquitaine. Cette opération est contenue dans la mesure 342 du Contrat de
Plan Etat/Région et pour partie également dans la mesure 341 de
ce même contrat ;
- la production et la mise en ligne du "
Portail du Savoir " sous maîtrise d'ouvrage régionale. Ce site de
référence est destiné à servir de lieu de
regroupement et de présentation de l'ensemble des différents
contenus mis en ligne à l'occasion du déploiement du programme
prévu au Contrat de Plan, tout en proposant à l'usage des
aquitains, étudiants et citoyens, le repérage critique et
l'agencement thématique d'une sélection de ressources de
l'internet offrant une vaste gamme des contenus du savoir humain tels qu'ils
ont disponibles sur le Web. Ce " Portail du Savoir " a vocation à
constituer progressivement une encyclopédie plurielle à l'usage
de l'ensemble des aquitains ;
- la constitution par l'accueil de projets
arrivés à maturité mais aussi par le lancement d'appels
d'offres d'une collection de sites internet de qualité issus
d'initiatives régionales et prenant pour sujet l'ensemble des aspects de
l'identité patrimoniale aquitaine : faits culturels, mais aussi arts et
traditions populaires, mémoire sociale, ressources linguistiques et
ethnographiques,...
- le développement des usages
pédagogiques de l'internet par les soins de l'ensemble du tissu
éducatif régional, qu'il s'agisse de l'exploitation de ressources
existantes ou du développement par l'ingénierie
pédagogique régionale d'opérations de formation à
distance, par exemple ;
- la mise à l'étude du projet
de plate-forme industrielle régionale de numérisation à
travers la mise en filière des compétences reconnues des
entreprises régionales intervenant sur ce marché et/ou la
recherche des compétences complémentaires.
II - Objectifs du protocole en terme de
décentralisations
En prolongement de la
convention d'application du Contrat de Plan Etat/Région, le
présent protocole confère à la BNSA le rôle de mise
en place d'un service d'intérêt public organisant l'accès
aux ressources patrimoniales numériques, issues aussi bien des fonds
régionaux et nationaux de l'Etat que des collectivités et
établissements publics qui feront le choix d'adhérer au projet. A
cet effet, une charte d'adhésion est proposée par l'Etat et la
Région aux tiers partenaires détenteurs de fonds
patrimoniaux.
Il conviendra, en effet, de coordonner et assurer la mise en
cohérence technique des bases numériques et des productions
multimédia. On veillera également à assurer la mise
à disposition des contenus et de l'édition multimédia sur
les réseaux.
Il s'agira aussi de contribuer à la
qualification des équipes techniques qui auront la charge de constituer
les bases numériques et de remplir des fonctions de médiation et
d'éducation au patrimoine via les TIC.
On s'attachera enfin à
définir le socle juridique pour la gestion des droits entre l'Etat, la
Région et les tiers partenaires adhérents à la
charte.
III - L'organisation des
responsabilités
La Région
Aquitaine est la collectivité chef de file du projet.
A ce titre,
elle assure :
- la coordination entre les
partenaires signataires de la charte BNSA pour la constitution des bases
numériques et l'édition ;
- l'ingénierie technique
permettant la compatibilité entre les bases numériques et leur
mode de diffusion ;
- l'application des règles techniques
préconisés par l'Etat pour l'harmonisation des systèmes
(vocabulaire et plateforme technologique) ;
- un déploiement
cohérent des réseaux ;
- la définition des besoins de
formation des personnels et services, producteurs et utilisateurs
(bibliothèques/médiathèques, centres d'éducation au
patrimoine, médiateurs) pour une meilleure qualification des
équipes ;
- la définition et la cohérence d'une ligne
éditoriale de produits multimédia pour les actions culturelles
éducatives ;
- la communication interne (forum) et externe (site
web/manifestations...) ;
- la préparation des conventions juridiques
traitant les questions de droits et cessions de droits.
L'Etat est le garant :
- des choix scientifiques
opérés en matière de numérisation et
d'édition à partir de ses bases ;
- de la
communicabilité des données issues de ses services ;
- de la
cohérence avec les règles techniques et juridiques nationales et
européennes.
Les partenaires adhérents à
la charte :
- reconnaissent le rôle de chef de
file de la Région pour toutes les attributions signalées
ci-dessus ;
- conservent la maîtrise
d'ouvrage des programmes de préparation, de numérisation et de
valorisation patrimoniale de leurs fonds ;
-
acceptent la mutualisation gratuite des bases ;
- assistent le chef de file
dans les groupes régionaux réunissant producteurs/éditeurs
;
- assurent avec l'Etat les choix scientifiques
;
- établissent avec le chef de file une plateforme commune pour le
déploiement et l'accès aux réseaux haut
débit.
L'aide de l'Etat au chef de file :
L'Etat aidera la collectivité régionale pour ses
responsabilités de chef de file techniquement et financièrement
:
- par l'expertise scientifique, juridique
et technologique ;
- par la participation aux dépenses du chef de
file.
Le financement par l'Etat fera l'objet
d'une convention annuelle d'exécution signée avec la
collectivité régionale qui précisera le coût des
actions à engager tant en investissement qu'en
fonctionnement.
IV - Durée et évaluation
du protocole de décentralisation culturelle
Le présent accord est mis en place pour une durée
de trois ans à compter de l'exercice 2001.
Un comité de
pilotage est prévu par ce protocole. Il se confond avec celui de la BNSA
déjà défini dans la convention d'application du Contrat de
Plan Etat/Région. Ce comité de pilotage prévoit une
réunion annuelle spécifique sur les avancées en terme de
décentralisation (structure juridique, accomplissement des missions,
organisation et développement des services, financement...).
Il est
composé de :
- l'Etat : Préfet de Région,
Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Aquitaine, Administration
Centrale ou leurs représentants ;
- la Région : Président,
Service Culture, Délégation TIC ou leurs représentants
;
- les départements :
Président , Direction des Affaires Culturelles, Direction des TIC ou
leurs représentants ;
- et des collectivités
adhérentes.
L'évaluation au terme des trois ans
s'effectuera au regard des objectifs assignés par le protocole, sur les
contenus de programme, l'accomplissement des responsabilités et sur les
conditions pour le développement de la décentralisation.
Cette évaluation devra permettre d'identifier la manière dont le
dispositif expérimenté a été conduit, les objectifs
et les modalités nouvelles dont il a été porteur, les
responsabilités fonctionnelles et les compétences de mission de
chacun des partenaires publics, la méthode de concertation, avec les
collectivités et les responsables professionnels concernés, qui a
été adoptée, les engagements financiers de chacun.
A
l'issue de cette évaluation, les partenaires conviendront de la suite
à donner au présent protocole.
Bordeaux, le vendredi 14 septembre
2001
Le president du Conseil régional
d'Aquitaine, Alain ROUSSET
Le secrétaire d'Etat au patrimoine et
à la décentralisation culturelle, Michel DUFFOUR
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