Protocole de décentralisation
culturelle
entre l'Etat -ministère de la Culture et de la Communication
et le département de la Seine-Saint-Denis
Bobigny, mardi 27 novembre 2001
Préambule :
Le rapport Mauroy, d'une part, le projet de loi
relatif à la démocratie de proximité, d'autre part,
marquent la volonté du gouvernement d'engager une nouvelle étape
en matière de décentralisation. Dans cette perspective,
le ministère de la culture et de la communication propose une
démarche fondée sur l'expérimentation à
travers l'élaboration de protocoles de décentralisation.
Leurs objectifs sont de mieux ancrer dans les territoires l'action culturelle,
favoriser l'accès le plus large possible de nos concitoyens à
la culture et viser à une répartition plus harmonieuse
et plus efficace des actions complémentaires de l'Etat et des
Collectivités territoriales.
Le département de la Seine-Saint-Denis est confronté à
des mutations urbaines importantes et à la nécessité
d'une appropriation par la population d'un espace urbain en constante
transformation. Ces évolutions lourdes doivent être accompagnées
par des actions d'aménagement et de développement culturel
du territoire, dans une dynamique combinant différentes approches.
Par ailleurs, le Département s'est engagé
de longue date dans une politique patrimoniale active. Outre l'exercice
de sa compétence en matière d'archives, il a en effet
créé une mission départementale d'archéologie,
et développé des actions de valorisation du patrimoine
ainsi que des actions éducatives. Le ministère de la culture
et de la communication (DRAC Ile-de-France) et le Département
de la Seine-Saint-Denis ont décidé d'engager en 2001 cette
démarche expérimentale dans le domaine de l'architecture
et du patrimoine.
A terme, et en fonction des résultats de l'évaluation
qui en sera faite, cette expérimentation est destinée
à nourrir la réflexion en vue d'une nouvelle étape
de partage, de délégation, et/ou de transfert de compétences
, par le législateur, de l'Etat vers les Collectivités
territoriales. Cette étape d'expérimentation s'appuie
pour partie sur les actions proposées par la convention de développement
culturel entre le ministère de la culture et de la communication
(DRAC) et le conseil général de la Seine-Saint-Denis,
signée le 29 juin 2000, ainsi que sur la volonté commune
de favoriser une meilleure prise en compte des aspects patrimoniaux
et culturels de tous les projets de renouvellement urbain du territoire
départemental.
Dans ce texte sont précisés
les objectifs communs de l'Etat et du Département, les actions
mises en œuvres, les responsabilités respectives des deux
partenaires, et les modalités de suivi et d'évaluation.
ARTICLE 1 : OBJECTIFS
Le présent protocole poursuit les objectifs suivants
:
1 - Expérimenter
un nouveau partage des rôles et des responsabilités en
matière patrimoniale et architecturale, selon les modalités
précisées à l'article 3. Cette expérimentation
sera accompagnée d'une évaluation progressive de la
démarche conjointe.
2 - Garantir le
respect de la qualité architecturale et urbaine, et plus généralement,
la prise en compte du patrimoine culturel (incluant le patrimoine
urbain, le sous-sol archéologique, les collections mobilières…),
en faisant de la collecte et de la diffusion des connaissances issues
des recherches la base de démarches prospectives d'aménagement
du territoire départemental. Il s'agira d'assurer la protection
éventuelle d'éléments remarquables du paysage
urbain, ainsi que leur éventuelle réutilisation dans
des conditions garantissant la prise en compte de leur valeur culturelle
et patrimoniale. La démarche engagée va de l'aide à
la décision à la restitution au public, et s'attachera
à permettre la construction et le partage de connaissances,
la requalification des représentations du territoire de la
Seine-Saint-Denis, et l'élaboration de repères.
3 - Elargir le
partenariat à d'autres instances institutionnelles (Région
Ile-De-France, communes et leurs groupements…) ainsi qu'à
d'autres acteurs éducatifs et culturels actifs sur le territoire,
en vue de préfigurer la constitution d'un centre départemental
du patrimoine, de l'architecture et de l'urbanisme, nourri de toutes
les collaborations disponibles, structure culturelle de recherche,
de préservation et de médiation.
4 - Développer
des collaborations sur des problématiques d'actualité
identifiées conjointement par le Département et l'Etat
: l'inventaire d'une part, l'architecture et l'urbanisme d'autre part.
ARTICLE 2 : RESPONSABILITES RESPECTIVES
1 - L'Etat apportera
son assistance scientifique et technique et s'assurera de l'application
des méthodologies patrimoniales mises au point à l'échelon
national.
2 - Pour l'ensemble
des actions retenues en accord avec l'Etat, le Département
assurera les fonctions de chef de file, sous la forme d'une délégation
consentie de responsabilités. Cette fonction de pilotage scientifique,
technique et éducatif n'implique pas de position hiérarchique
à l'égard des partenaires et ne comporte aucune exclusive
en matière d'expertise.
3 - L'Etat et
le Département agiront conjointement pour développer
l'expertise , le conseil et la concertation en faveur des communes,
tant dans le cadre de la mise en œuvre des missions du Service
départemental de l'architecture et du patrimoine que dans celui
des actions développées au titre du présent protocole.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE
1 - Sous la responsabilité
d'un coordinateur départemental, en préfiguration du
centre départemental évoqué ci-dessus, et en
application des décisions prises par le Comité de pilotage,
les opérations sectorielles coordonnées concernant l'urbanisme,
l'architecture, l'inventaire, l'archéologie, les archives et
l'ethnologie donneront lieu à une approche intégrée
des différents secteurs d'expertise, en vue d'obtenir, selon
la nécessité, des diagnostics préliminaires,
des études d'impact, des études de faisabilité,
des analyses socioculturelles, des études approfondies de cas
spécifiques et tout autre production de connaissances permettant
de favoriser l'aide à la décision.
Les études opérationnelles porteront sur des questionnements
précis, préalablement produits par les travaux des services,
tant dans le domaine de l'architecture et de l'urbanisme que dans
celui des archives et de l'ethnologie. Il s'agira, notamment, d'études
ethnologiques et archivistiques destinées à élargir,
entre autres, le problème du territoire d'usage et de perception
de l'espace urbain par ses habitants.
2 - La définition
de zones prioritaires s'attachera au traitement des parties du territoire
départemental faisant l'objet d'opérations d'aménagement,
qu'il s'agisse de reconversion de friches industrielles ou d'habitat
collectif, de renouvellement urbain ou de création viaire ou
architecturale, par exemple.
3 - L'atlas de
l'architecture et du patrimoine regroupera, sous la forme d'un serveur
commun, les informations disponibles dans les bases de données
sectorielles de l'Etat et du Département. Ces informations
graphiques et textuelles, géoréférencées
à la source (chaque service continuant d'alimenter et de gérer
sa propre base) seront organisées en couches spécialisées
et mises à la disposition des administrations et du public,
selon des règles de consultation précisées par
les partenaires de ce protocole et validées par le comité
de pilotage. Il s'agira d'un outil commun de recherche, de gestion
et de diffusion.
4 - La restitution
aux publics (collectivités, associations, établissements
scolaires, Universités, individuels) par la création,
la médiation (démarches éducatives), la diffusion
et la mise en valeur, est une condition essentielle des précédentes
opérations, qui auront constamment le souci de cet enjeu majeur
qu'est la construction de la mémoire collective. Ainsi, la
connaissance du territoire sera complétée par des points
de vue et regards croisés d'artistes. Le paysage et l'espace
urbain seront rendus lisibles par des interventions artistiques de
type commande publique ou production éphémère.
Des actions éducatives innovantes seront menées auprès
des publics scolaires, par la formation préalable des enseignants,
en lien avec les services du ministère de l'Education Nationale,
et des médiateurs.
L'inventaire sera restitué au public en temps réel,
grâce aux nouvelles technologies. Il pourra faire l'objet de
débats et d'échanges avec les habitants. La mise en
place d'un portail internet permettra de rendre compte en temps réel
des actions menées et mettre en partage les connaissances et
expériences. Pour la réalisation des actions définies
en commun, le Département, chef de file, aura recours à
ses moyens propres ainsi qu'aux personnels et aux ressources de l'Etat,
selon des modalités arrêtées au titre du présent
protocole et de ses avenants.
En ce qui concerne l'inventaire, qui en mènera directement
la réalisation. Cette action pourra se poursuivre au delà
du délai de trois ans. L'Etat validera les résultats
des travaux. Dans le domaine de l'architecture et de l'urbanisme,
une cellule départementale spécialisée sera mise
en place, collaborant avec les services de l'Etat et avec le CAUE.
ARTICLE 4 : INSTANCES DE SUIVI ET D'EVALUATION
Le comité de pilotage est l'organe décisionnel
en matière de suivi, de programmation et de contrôle des
actions décidées par l'Etat et par le Département.
Il s'entoure des avis scientifiques qui lui sont fournis par le comité
scientifique et technique dont les membres sont désignés
d'un commun accord. Le comité de pilotage dont le secrétariat
est assuré par le Département se réunit, en tant
que de besoin et au minimum une fois par trimestre, sur convocation
commune adressée à ses membres par le Préfet et
par le Président du Conseil général.
Le comité scientifique et technique se réunit, selon le
même principe, lors de la préparation des programmations
annuelles et lors des discussions sur le bilan de celles-ci. Par ailleurs,
le comité national de suivi interviendra, chaque fois qu'il le
considérera souhaitable, dans le cours de l'expérimentation.
Outre l'observation régulière de chacun des protocoles,
il en assurera l'évaluation selon deux étapes : un premier
bilan à la fin de la première année d'expérimentation,
suivi de recommandations, puis une évaluation finale, à
l'issue des trois années fixées pour ces protocoles.
ARTICLE 5 : AVENANT ANNUEL
Chaque année, un avenant au protocole précise
les actions retenues conjointement et les moyens qui leur sont affectés.
Ils sont arrêtés conjointement entre l'Etat et le département
ARTICLE 6 - DUREE DU PROTOCOLE
Le présent protocole de décentralisation
culturelle est conclu pour une durée de trois ans, à partir
de la date de signature.
Le Président du Conseil général
de la Seine-Saint-Denis Robert CLEMENT
Le Préfet du Département de la Seine-Saint-Denis Jean
ARIBAUD
En présence du Secrétaire d'Etat au patrimoine et à
la décentralisation culturelle Michel DUFFOUR
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