politique culturelle

Protocole de décentralisation culturelle
entre l'Etat -ministère de la Culture et de la Communication
et le département de la Seine-Saint-Denis


Bobigny, mardi 27 novembre 2001


Préambule :

Le rapport Mauroy, d'une part, le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, d'autre part, marquent la volonté du gouvernement d'engager une nouvelle étape en matière de décentralisation. Dans cette perspective, le ministère de la culture et de la communication propose une démarche fondée sur l'expérimentation à travers l'élaboration de protocoles de décentralisation. Leurs objectifs sont de mieux ancrer dans les territoires l'action culturelle, favoriser l'accès le plus large possible de nos concitoyens à la culture et viser à une répartition plus harmonieuse et plus efficace des actions complémentaires de l'Etat et des Collectivités territoriales.
Le département de la Seine-Saint-Denis est confronté à des mutations urbaines importantes et à la nécessité d'une appropriation par la population d'un espace urbain en constante transformation. Ces évolutions lourdes doivent être accompagnées par des actions d'aménagement et de développement culturel du territoire, dans une dynamique combinant différentes approches.

Par ailleurs, le Département s'est engagé de longue date dans une politique patrimoniale active. Outre l'exercice de sa compétence en matière d'archives, il a en effet créé une mission départementale d'archéologie, et développé des actions de valorisation du patrimoine ainsi que des actions éducatives. Le ministère de la culture et de la communication (DRAC Ile-de-France) et le Département de la Seine-Saint-Denis ont décidé d'engager en 2001 cette démarche expérimentale dans le domaine de l'architecture et du patrimoine.
A terme, et en fonction des résultats de l'évaluation qui en sera faite, cette expérimentation est destinée à nourrir la réflexion en vue d'une nouvelle étape de partage, de délégation, et/ou de transfert de compétences , par le législateur, de l'Etat vers les Collectivités territoriales. Cette étape d'expérimentation s'appuie pour partie sur les actions proposées par la convention de développement culturel entre le ministère de la culture et de la communication (DRAC) et le conseil général de la Seine-Saint-Denis, signée le 29 juin 2000, ainsi que sur la volonté commune de favoriser une meilleure prise en compte des aspects patrimoniaux et culturels de tous les projets de renouvellement urbain du territoire départemental.
Dans ce texte sont précisés les objectifs communs de l'Etat et du Département, les actions mises en œuvres, les responsabilités respectives des deux partenaires, et les modalités de suivi et d'évaluation.

ARTICLE 1 : OBJECTIFS

Le présent protocole poursuit les objectifs suivants :

1 - Expérimenter un nouveau partage des rôles et des responsabilités en matière patrimoniale et architecturale, selon les modalités précisées à l'article 3. Cette expérimentation sera accompagnée d'une évaluation progressive de la démarche conjointe.

2 - Garantir le respect de la qualité architecturale et urbaine, et plus généralement, la prise en compte du patrimoine culturel (incluant le patrimoine urbain, le sous-sol archéologique, les collections mobilières…), en faisant de la collecte et de la diffusion des connaissances issues des recherches la base de démarches prospectives d'aménagement du territoire départemental. Il s'agira d'assurer la protection éventuelle d'éléments remarquables du paysage urbain, ainsi que leur éventuelle réutilisation dans des conditions garantissant la prise en compte de leur valeur culturelle et patrimoniale. La démarche engagée va de l'aide à la décision à la restitution au public, et s'attachera à permettre la construction et le partage de connaissances, la requalification des représentations du territoire de la Seine-Saint-Denis, et l'élaboration de repères.

3 - Elargir le partenariat à d'autres instances institutionnelles (Région Ile-De-France, communes et leurs groupements…) ainsi qu'à d'autres acteurs éducatifs et culturels actifs sur le territoire, en vue de préfigurer la constitution d'un centre départemental du patrimoine, de l'architecture et de l'urbanisme, nourri de toutes les collaborations disponibles, structure culturelle de recherche, de préservation et de médiation.

4 - Développer des collaborations sur des problématiques d'actualité identifiées conjointement par le Département et l'Etat : l'inventaire d'une part, l'architecture et l'urbanisme d'autre part.

ARTICLE 2 : RESPONSABILITES RESPECTIVES

1 - L'Etat apportera son assistance scientifique et technique et s'assurera de l'application des méthodologies patrimoniales mises au point à l'échelon national.

2 - Pour l'ensemble des actions retenues en accord avec l'Etat, le Département assurera les fonctions de chef de file, sous la forme d'une délégation consentie de responsabilités. Cette fonction de pilotage scientifique, technique et éducatif n'implique pas de position hiérarchique à l'égard des partenaires et ne comporte aucune exclusive en matière d'expertise.

3 - L'Etat et le Département agiront conjointement pour développer l'expertise , le conseil et la concertation en faveur des communes, tant dans le cadre de la mise en œuvre des missions du Service départemental de l'architecture et du patrimoine que dans celui des actions développées au titre du présent protocole.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE

1 - Sous la responsabilité d'un coordinateur départemental, en préfiguration du centre départemental évoqué ci-dessus, et en application des décisions prises par le Comité de pilotage, les opérations sectorielles coordonnées concernant l'urbanisme, l'architecture, l'inventaire, l'archéologie, les archives et l'ethnologie donneront lieu à une approche intégrée des différents secteurs d'expertise, en vue d'obtenir, selon la nécessité, des diagnostics préliminaires, des études d'impact, des études de faisabilité, des analyses socioculturelles, des études approfondies de cas spécifiques et tout autre production de connaissances permettant de favoriser l'aide à la décision.
Les études opérationnelles porteront sur des questionnements précis, préalablement produits par les travaux des services, tant dans le domaine de l'architecture et de l'urbanisme que dans celui des archives et de l'ethnologie. Il s'agira, notamment, d'études ethnologiques et archivistiques destinées à élargir, entre autres, le problème du territoire d'usage et de perception de l'espace urbain par ses habitants.

2 - La définition de zones prioritaires s'attachera au traitement des parties du territoire départemental faisant l'objet d'opérations d'aménagement, qu'il s'agisse de reconversion de friches industrielles ou d'habitat collectif, de renouvellement urbain ou de création viaire ou architecturale, par exemple.

3 - L'atlas de l'architecture et du patrimoine regroupera, sous la forme d'un serveur commun, les informations disponibles dans les bases de données sectorielles de l'Etat et du Département. Ces informations graphiques et textuelles, géoréférencées à la source (chaque service continuant d'alimenter et de gérer sa propre base) seront organisées en couches spécialisées et mises à la disposition des administrations et du public, selon des règles de consultation précisées par les partenaires de ce protocole et validées par le comité de pilotage. Il s'agira d'un outil commun de recherche, de gestion et de diffusion.

4 - La restitution aux publics (collectivités, associations, établissements scolaires, Universités, individuels) par la création, la médiation (démarches éducatives), la diffusion et la mise en valeur, est une condition essentielle des précédentes opérations, qui auront constamment le souci de cet enjeu majeur qu'est la construction de la mémoire collective. Ainsi, la connaissance du territoire sera complétée par des points de vue et regards croisés d'artistes. Le paysage et l'espace urbain seront rendus lisibles par des interventions artistiques de type commande publique ou production éphémère. Des actions éducatives innovantes seront menées auprès des publics scolaires, par la formation préalable des enseignants, en lien avec les services du ministère de l'Education Nationale, et des médiateurs.
L'inventaire sera restitué au public en temps réel, grâce aux nouvelles technologies. Il pourra faire l'objet de débats et d'échanges avec les habitants. La mise en place d'un portail internet permettra de rendre compte en temps réel des actions menées et mettre en partage les connaissances et expériences. Pour la réalisation des actions définies en commun, le Département, chef de file, aura recours à ses moyens propres ainsi qu'aux personnels et aux ressources de l'Etat, selon des modalités arrêtées au titre du présent protocole et de ses avenants.
En ce qui concerne l'inventaire, qui en mènera directement la réalisation. Cette action pourra se poursuivre au delà du délai de trois ans. L'Etat validera les résultats des travaux. Dans le domaine de l'architecture et de l'urbanisme, une cellule départementale spécialisée sera mise en place, collaborant avec les services de l'Etat et avec le CAUE.

ARTICLE 4 : INSTANCES DE SUIVI ET D'EVALUATION

Le comité de pilotage est l'organe décisionnel en matière de suivi, de programmation et de contrôle des actions décidées par l'Etat et par le Département. Il s'entoure des avis scientifiques qui lui sont fournis par le comité scientifique et technique dont les membres sont désignés d'un commun accord. Le comité de pilotage dont le secrétariat est assuré par le Département se réunit, en tant que de besoin et au minimum une fois par trimestre, sur convocation commune adressée à ses membres par le Préfet et par le Président du Conseil général.
Le comité scientifique et technique se réunit, selon le même principe, lors de la préparation des programmations annuelles et lors des discussions sur le bilan de celles-ci. Par ailleurs, le comité national de suivi interviendra, chaque fois qu'il le considérera souhaitable, dans le cours de l'expérimentation. Outre l'observation régulière de chacun des protocoles, il en assurera l'évaluation selon deux étapes : un premier bilan à la fin de la première année d'expérimentation, suivi de recommandations, puis une évaluation finale, à l'issue des trois années fixées pour ces protocoles.

ARTICLE 5 : AVENANT ANNUEL

Chaque année, un avenant au protocole précise les actions retenues conjointement et les moyens qui leur sont affectés. Ils sont arrêtés conjointement entre l'Etat et le département

ARTICLE 6 - DUREE DU PROTOCOLE

Le présent protocole de décentralisation culturelle est conclu pour une durée de trois ans, à partir de la date de signature.

Le Président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis Robert CLEMENT
Le Préfet du Département de la Seine-Saint-Denis Jean ARIBAUD
En présence du Secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle Michel DUFFOUR


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