politique culturelle

Protocole de décentralisation culturelle

entre l'Etat - ministère de la Culture et de la Communication
secrétariat d'Etat au Patrimoine et à la Décentralisation culturelle
et la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Préambule :

Lors d'une déclaration au Parlement le 17 janvier 2001, le Premier Ministre a engagé une nouvelle étape de la décentralisation. Les ministères doivent entreprendre des expérimentations qui devront préfigurer une nouvelle répartition des compétences de l'Etat et des collectivités territoriales.

Dans le domaine de la culture, les politiques publiques ont été considérablement développées depuis une vingtaine d'années. Certains domaines ont fait l'objet de transfert de compétences dans le cadre de la loi du 22 juillet 1983. Ce sont les bibliothèques départementales de prêt et les archives départementales.

Parallèlement, grâce à un partenariat croissant entre l'Etat et les collectivités territoriales, de nombreux projets et institutions ont été créés et développés. Aujourd'hui, on assiste à une interpénétration des politiques publiques dans le domaine culturel. Cette situation est source de manque de lisibilité, de lourdeur des procédures et de difficulté d'évaluation. Une nouvelle phase de développement des politiques culturelles passe donc par une clarification.

Dans cet esprit, l'Etat (ministère de la Culture et de la Communication - secrétariat d'Etat au Patrimoine et à la Décentralisation culturelle) a décidé de proposer aux collectivités territoriales l'élaboration en 2001 de protocoles de décentralisation culturelle. Huit collectivités* dont la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ont été retenues dans le domaine des enseignements artistiques et du patrimoine.

L'Etat et la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ont décidé d'engager une démarche expérimentale dans le domaine de la restauration et de la mise en valeur du patrimoine inscrit au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.

Il existe dans la région environ 1200 monuments inscrits, répartis sur l'ensemble du territoire et recouvrant tous les types d'architecture, notamment l'architecture civile, militaire et religieuse. La plupart d'entre eux sont les propriétés de communes. En 2000, et également en 2001, environ 25 MF de travaux ont été réalisés sur ces monuments et subventionnés à hauteur de près de 5 MF par le ministère de la culture et de la communication.

L'objectif que s'assignent les signataires du présent protocole consiste :

  • à améliorer la restauration du patrimoine, en augmentant sensiblement les moyens qui lui sont alloués, afin de proposer aux propriétaires, publics ou éventuellement privés, un taux d'aide cumulé Etat-Région pouvant atteindre un plafond maximum de 40 % du montant des travaux,
  • à inscrire les travaux dans une perspective de développement économique, touristique et de sensibilisation des publics,
  • à définir des méthodes de travail en commun qui permettront de préfigurer un nouveau partage des compétences, la Région pouvant devenir à terme pleinement responsable de la politique de restauration et de mise en valeur du patrimoine inscrit et se doter d'une capacité technique d'intervention au profit des propriétaires, en particulier des communes, dans le cadre de sa stratégie d'aménagement du territoire.

L'Etat, représenté par le Préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par le Président du conseil régional,
ont convenu ce qui suit :

Article 1 : l'Etat et la Région conviennent de définir de nouvelles modalités de coopération préfigurant un partage des compétences dans le domaine de la restauration et de la mise en valeur du patrimoine historique inscrit au titre de la loi du 31 décembre 1913. A cette fin, il est créé un comité du patrimoine, de douze membres, composé paritairement par l'Etat et la Région et coprésidé par le Préfet de région et le Président du conseil régional.

Article 2 :Conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1913 modifiée et aux textes réglementaires d'application, les décisions juridiques et administratives relatives à la protection du patrimoine et aux autorisations de travaux demeurent de la compétence de l'Etat. Lors du renouvellement le plus proche de la commission régionale du patrimoine et des sites, le Préfet de région proposera l'attribution de sièges aux représentants de la Région.

Article 3 :Avant la fin de l'année 2001, le comité du patrimoine arrêtera un plan d'intervention exécutoire à partir de 2002, en particulier en définissant les types de monuments et les zones de la région à privilégier ainsi que la nature des projets de développement liés à la restauration du patrimoine. Dans ce cadre, une attention particulière sera apportée au développement touristique, à la connaissance et la sensibilisation du public, ainsi qu'à la réutilisation des monuments à des fins culturelles ou non culturelles.

Article 4 :L'Etat apportera, dans le cadre du présent protocole, et sous réserve du vote des crédits en loi de finances, les contributions suivantes :

  • 2002 / 2003 / 2004 : Travaux de restauration 5 MF / 7 MF / 7 MF
    Mise en valeur et soutien à la création d'emplois 1 MF / 2 MF / 2 MF

La Région, dans le cadre du présent protocole et sous réserve du vote des élus régionaux, apportera les contributions suivantes :

  • 2002 / 2003 / 2004 : Travaux de restauration 5 MF / 7 MF / 7 MF
    Mise en valeur et soutien à la création d'emplois 1 MF / 2 MF / 2 MF

Article 5 : Le présent protocole est signé pour une durée de trois ans. Le comité du patrimoine arrêtera pour 2002 la programmation détaillée des dépenses financées par les contributions définies à l'article 4.

Le comité pourra proposer avant le terme de la présente convention, aux autorités responsables, une prise en responsabilité complète, par la Région, de la politique de restauration et de mise en valeur du patrimoine inscrit, ainsi que du renforcement des capacités techniques d'intervention des services de la collectivité régionale.

En présence de
Monsieur Michel DUFFOUR Secrétaire d'Etat au Patrimoine et à la décentralisation culturelle

Monsieur Yvon OLLIVIER Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône
Le Président du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur Michel VAUZELLE

* Régions Lorraine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Aquitaine, Nord-Pas-de-Calais, Pays de Loire, Isère, Seine- Saint-Denis, Lozère


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