Archéologie préventive

La loi pour l'archéologie préventive promulguée en 2001 a été modifiée plusieurs fois depuis. Cette loi constitue une étape importante de la politique en faveur de l'archéologie. L'accroissement des travaux publics ou privés, connu ces vingt dernières années, a, en effet, profondément concerné sols et sous-sols et donné lieu à de nombreuses opérations de fouilles préventives. Il fallait alors concilier les contraintes d'un travail de recherche scientifique et les impératifs du développement de l'aménagement et de la construction.

 La loi actuelle propose le dispositif suivant :

• définition de l'archéologie préventive et du rôle de l'Etat. Les services de l'Etat dressent et mettent à jour la carte archéologique nationale et prescrivent les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique ;
• monopole public (Institut national de recherches archéologiques préventives et collectivités territoriales agréées) pour la réalisation des diagnostics et ouverture à la concurrence pour la réalisation des fouilles, sous réserve d’un agrément de l’Etat ;
• mise en place d'une redevance généralisée à caractère forfaitaire pour le financement des diagnostics préalables et opérations de fouilles payées par les aménageurs ;
• droit de garde des vestiges mobiliers d'une durée maximum de 2 ans pour l’opérateur de la fouille. Droit de propriété du propriétaire du terrain sur la moitié du mobilier inventorié ;

Un décret prévu par la loi complète et précise les dispositifs : décret 2004-490 pris pour l'application de la loi et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.

Orientations

Les commissions territoriales de la recherche archéologique sont au nombre de 6. Elles sont instituées par le décret 2017-156 du 8 février 2017 relatif au conseil national de la recherche archéologique et aux commissions territoriales de la recherche archéologique (Journal officiel du 10 février 2017) en application de l'article 71 de Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

La commission territoriale de la recherche archéologique Sud-Est se compose des régions Corse, Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Son siège est à Aix-en-Provence.

Elle est présidée par le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Elle comprend 10 membres représentants le CNRS, l'Enseignement supérieur, le ministère de la Culture, l'INRAP, les Collectivités territoriales, un opérateur agréé pour l'archéologie préventive et quatre spécialistes (Préhistoire, Protohistoire, Moyen-Age, Antiquité).

Un inspecteur des patrimoines de la direction générale des patrimoines et les conservateurs régionaux de l'archéologie assistent aux sessions de la commission à l'issue desquelles un procès verbal est rédigé.

Les experts de la commission procèdent à l'évaluation scientifique des opérations archéologiques et leurs résultats. Elle est consultée sur toutes les questions que lui soumet le représentant de l'Etat en région. Elle formule toutes les propositions et avis sur l'ensemble de l'activité archéologique y compris en matière d'études et de publications.

A l'issue de leur mandat de quatre années, les experts établissent un rapport sur l'activité de la recherche archéologique.

Les types d'action menées par le service

• la constitution de la carte archéologique régionale dans une base de données. Pour chaque site, la base de données fournit des renseignements topographiques (commune, lieu-dit, coordonnées...), archéologiques (vestiges, datation...), administratifs (classement, fouilles...), et les références des sources (bibliographie, prospections...) (consultation réservée ) ;
• la coordination de la recherche : fouilles et sauvetages programmés, programmes de recherche ;
• la publication scientifique : Documents d'Archéologie, Bilan scientifique annuel ;

• la protection et la valorisation des sites ;
• la conservation et la gestion des données scientifiques de l'archéologie dans les Centres de Conservation et d’Étude (CCE) ;
• le montage d'expositions dossier ;
• la coordination d'actions culturelles avec l’Éducation nationale, des interventions en milieu universitaire ;
• la documentation : le fonds documentaire relatif au patrimoine et à l'archéologie ;
• le recensement des chantiers de fouilles ouverts aux bénévoles en Paca ;

• la coopération frontalière et internationale.