Protocole de versement des biens archéologiques mobiliers et de la documentation scientifique
Le mobilier issu des opérations d'archéologie préventive est partagé entre le(s) propriétaire(s) du terrain et l'État selon les cas définis dans le code du Patrimoine. Dans l'attente des procédures d'attribution définitive, il bénéficie des mêmes règles de conservation que l'ensemble des collections publiques.
Mis à jour le
Les opérateurs d'archéologie préventive doivent remettre au Service régional de l'archéologie le mobilier archéologique et la documentation scientifique issus d'une opération archéologique dès lors que le rapport d'opération a été déclaré recevable par le SRA, au plus tard deux ans après l'achèvement du diagnostic ou à partir de la date de l'attestation de libération du terrain pour les fouilles préventives.
De manière à garantir les meilleures conditions de remise de ces données, le SRA a établi un protocole de versement, en collaboration avec les opérateurs régionaux. Il rappelle les attributions de l'opérateur et du SRA, définit les modalités du versement : la livraison la validation et les éléments du bordereau de prise en charge. Il propose des normes de conditionnement du mobilier archéologique et de la documentation scientifique.
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