Les articles L. 621-12 à L. 621–15 et R. 621-46 à R. 621-48, du code du patrimoine, permettent à l'État d'imposer au propriétaire d'un immeuble classé au titre des monuments historiques l’exécution de travaux sur son immeuble lorsque la conservation de celui-ci est gravement compromise par l'inexécution de travaux d'entretien ou de réparation.
Le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture prévoit que les décisions qui relevaient précédemment de la compétence du ministre de la Culture dans le cadre de la procédure de travaux imposés au propriétaire relèvent désormais du préfet de région, avec une possibilité d’évocation par le ministre.
Travaux sur monuments historiques : Procédure de mise en demeure et travaux d’office
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