Cette concertation doit favoriser la compréhension réciproque des enjeux respectifs pour ces deux écosystèmes et aboutir à l’identification de bonnes pratiques respectant le droit d’auteur.
La ministre a salué le climat respectueux et constructif qui avait déjà permis la tenue de trois réunions plénières réunissant l’ensemble des acteurs, ainsi qu’une quarantaine de réunions de travail avec les responsables de la concertation, Maxime Boutron et Marc Bourreau : « L’espace de dialogue a été créé et existe. »
La ministre a cependant insisté sur la nécessité que ce climat d’écoute et de connaissance réciproque se traduise désormais par une accélération des démarches de contractualisation afin de permettre un partage de la valeur efficace.
Rachida Dati a souligné son inquiétude face à une invocation trop large de l’exception dite de fouille de textes et de données prévue dans la directive droit d’auteur : « Alors que s’entame la dernière ligne droite, j’en appelle à la bonne foi de tous pour que les discussions favorisent les démarches de contractualisation. Une interprétation excessive de l’exception de fouille de données ne saurait devenir un paravent pour éviter le partage équitable de la valeur. »
Rachida Dati a souhaité rappeler que la doctrine — notamment les rapports du CSPLA sur le sujet — et le Parlement (rapport de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat) avaient proposé des outils plus contraignants. La ministre a notamment déclaré : « Dans le cas où les démarches de contractualisation ne seraient pas concluantes d’ici la fin de la concertation, je prendrai mes responsabilités pour faire respecter le droit d’auteur, qui est le socle de notre exception culturelle et un pilier essentiel de notre souveraineté numérique et créative. Je ne sais pas si l’inversion de la charge de la preuve serait la meilleure solution pour les ayants droit, mais s’il faut en arriver là, je suis prête à étudier avec le Parlement la piste de l’inversion de la charge de la preuve évoquée dans le rapport Création et IA. »