* Demande de création ou d'extension de salles de cinéma soumis à l'autorisation des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC)

     Les commissions départementales d’aménagement commercial délivrent l’autorisation préalable à la réalisation des projets ayant pour objet :

• La création d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;
• L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet à l'exception des extensions représentant moins de 30 % des places existantes et s'effectuant plus de cinq ans après la mise en exploitation ou la dernière extension ;
• L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
• La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux années consécutives.

   * Demande d'autorisation d'exercice des circuits itinérants (création ou extension)

     Aux termes des articles L. 212-2 à L. 212.5 du code du cinéma et de l'image animée, les personnes dont l’activité a pour objet l’exploitation d’un établissement de spectacles cinématographiques doivent être titulaires   d’une autorisation d’exercice accordée par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Toute personne dont l’activité a pour objet l’organisation de spectacles cinématographiques itinérants est regardée comme exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques.

    Pour la délivrance de l’autorisation à un exploitant itinérant, le Président du Centre national du cinéma et de l’image animée tient compte de la liste des localités et des lieux de projection que le demandeur entend desservir, ainsi que, pour chacun de ces lieux, de la fréquence de passage.

    L'autorisation est accordée en fonction de la complémentarité géographique de l’offre que présente la demande. Pour apprécier cette complémentarité, le Président du Centre national du cinéma et de l’image animée se  réfère aux zones de chalandise respectives de l’activité du demandeur et des salles de la zone géographique concernée, et peut demander à la DRAC de procéder à une consultation préalable d’experts en matière  d’exploitation et de distribution cinématographique et des personnes intéressées.

   * Demande d'autorisation de projection de séances en plein air

  Toute projection non commerciale en plein air d’œuvres cinématographiques de plus d’une heure, gratuite ou payante, est soumise à autorisation. Dans ce cadre, le délai de diffusion des films de long métrage est d’un an à compter de la date d’obtention du visa.
   Aucune dérogation au délai ne peut être délivrée. Cette autorisation spécifique est délivrée à l’organisateur de la ou des projection(s) par le Centre national du cinéma et de l’image animée après consultation du directeur régional des affaires culturelles ou de son représentant et des experts régionaux  représentants le secteur de l’exploitation (fixe et itinérante), le secteur de la distribution, celui de la diffusion culturelle et les collectivités territoriales.

 L’autorisation spécifique est délivrée en tenant compte des critères suivants : le lieu et le nombre des séances envisagées ; l’intérêt social et culturel des projections ; la situation locale de l’exploitation cinématographique.  La demande d’autorisation se fait en ligne après avoir ouvert sa session : https://www.cnc.fr/cas/login?service=http%3a%2f%2fwww.cnc.fr%2fgroup%2ffr%2fformulaires%3fservice%3dNewDoc%26doc%3ddemande-de-projection-plein-air

     Grâce à cette nouvelle procédure, il sera possible pour un organisateur de séance en plein air de suivre en direct l’évolution de sa demande (demande transmise à la DRAC, au CNC, décision rendue etc.) et de retrouver la copie du courrier de décision en ligne avant même de recevoir l’original par courrier (courrier adressé à l’organisme organisateur au nom du responsable). Des mails seront également envoyés au chargé de dossier à chaque étape. Plus d'informations : http://www.cnc.fr/web/fr/autorisation-de-seances-en-plein-air

  * Suivi et accompagnement des demandes d'aides sélectives à l'exploitation auprès du CNC

  L’aide sélective à la création et à la modernisation de salles en zone insuffisamment équipée est une subvention du CNC qui a pour objectif de favoriser l’aménagement cinématographique du territoire et la pluralité de la diffusion. Cette subvention d’investissement est  octroyée en cas d’insuffisance du soutien financier automatique à des exploitants privés, publics ou associatifs pour des projets de création ou de modernisation de salles de cinéma.

  En cas de création ou d’adjonction d’écrans, cette aide est accordée prioritairement aux projets situés dans des zones géographiques insuffisamment équipées ou dans des agglomérations insuffisamment équipées en établissements classés Art et Essai. Une commission (Commission du soutien financier sélectif à l’exploitation cinématographique) composée de représentants des collectivités territoriales, de professionnels du cinéma, de représentants des organismes bancaires spécialisés et des administrations concernées est chargée de donner un avis sur les demandes de subvention au terme d'une analyse menée selon plusieurs critères : intérêt cinématographique et marché du projet.

Le règlement et les modalités de dépôt sont précisés sur le site internet du CNC : http://www.cnc.fr/web/fr/soutien-financier-selectif-a-l-exploitation-cinematographique

Une fois complété, le dossier doit être déposé au CNC au plus tard un mois et demi avant la date de la commission et un double du dossier doit obligatoirement être adressé à la DRAC à l’attention du conseiller Cinéma.

Le classement Art et Essai a pour objectif de soutenir les salles de cinéma qui exposent une proportion conséquente de films recommandés Art et Essai et qui soutiennent ces films souvent difficiles par une politique d'animation adaptée. Toute exploitation titulaire de l'autorisation d'exercice de la profession peut présenter une demande de classement (la salle doit acquitter régulièrement la taxe spéciale).
Chargée d'examiner les dossiers de demande de classement des établissements, la commission du cinéma d'Art et d'Essai comprend, outre son président, 20 membres (des représentants de l'État, des représentants de la profession, un membre de la critique et des personnalités qualifiées).

Pour procéder à ce classement, le Président du CNC tient compte des avis de la commission fondés sur les recommandations formulées par les groupes de travail interrégionaux, auquel participe la DRAC Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, de par son expertise et son suivi de l'évolution de l'exploitation régionale.

La présentation détaillée du classement et son fonctionnement sont accessibles sur le site internet du CNC : http://www.cnc.fr/web/fr/classement-art-et-essai

 * Information sur la réglementation du secteur non-commercial

De manière exceptionnelle, des séances non-commerciales de films peuvent être organisées, en respectant certaines règles précises, par les structures et lieux qui n'ont pas d'autorisation d'exercice du CNC (associations, bibliothèques/médiathèques, établissements scolaires, musées et institutions culturelles, centre socioculturels, etc).

Gratuites ou payantes, ces séances non-commerciales échappent aux dispositions du contrôle des recettes, à savoir qu’elle ne donne pas lieu à l’utilisation d’une billetterie agréée par le CNC, à l’émission et la transmission de bordereaux et donc à la perception et à l’acquittement de la taxe sur les entrées (TSA). En aucun cas, ces projections ne peuvent avoir un but lucratif.

• Les séances non-commerciales sont soumises à une réglementation spécifique selon qu'elles soient :organisées en lieu clos (hors salle de cinéma) par une association ou groupement légalement constitué agissant sans but lucratif
• organisées en lieu clos (hors salle de cinéma) par un ciné-club affilié à une fédération habilitée à diffuser la culture par le film
• organisées en plein air et soumises à une autorisation particulière (cf. Demande d'autorisation de projection de séances en plein air)

Dans tous les cas, l'organisation de séances non-commerciales doivent notamment :être organisées de manière exceptionnelle (dans la limite de 6 séances de films de longue durée par an pour les associations ou groupements légalement constitués)

• diffuser des films de plus d'1 an à compter de la date de visa (de plus de 6 mois pour les ciné-club)
• respecter les avertissements et interdictions prévues par les visas
• ne pas être organisées à des fins publicitaires en favorisant directement ou indirectement la vente d'un produit ou d'un service
• en informer au préalable la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) exerçant dans la zone

Pour toute question et précision relative à un projet de diffusion non-commerciale, il est vivement conseillé de prendre contact auprès de la DRAC ou du CNC : http://www.cnc.fr/web/fr/descriptif-complet6