Un bien culturel fragile et non renouvelable

La loi pose le principe que les vestiges archéologiques immobiliers et mobiliers, connus ou mis au jour fortuitement, doivent être protégés. Au sein de la DRAC, le Service régional de l'archéologie est chargé de cette mission. Il s'appuie sur un corpus de textes législatifs et réglementaires, dont le principal est le livre V du Code du patrimoine. Les atteintes à ce patrimoine sont un délit tombant sous le coup d'amendes et de peines d'emprisonnement prévues à l'article 322-3-1 du Code pénal.

Le Code du patrimoine

Promulgué en 2004 pour la partie législative, puis en 2011 pour la partie réglementaire, le Code du patrimoine reprend et remplace les lois qui réglementaient jusqu'alors l'archéologie :

• loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques
• loi n°80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance
• loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux
• loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive et son décret d'application n°2004-490 du 3 juin 2004 ;

En 2016, il a été substantiellement modifié, en particulier pour les mesures concernant l'archéologie, par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (dite Loi LCAP).

Le Code pénal, article 322-3-1

« La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur :

1.  Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ;
2. Le patrimoine archéologique, au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine ;
3. Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte ;
4. Un édifice affecté au culte.Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article 322-3. Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré. »

La lutte contre le pillage

Le pillage des sites archéologiques par des utilisateurs de détecteur de métaux, est particulièrement préoccupant dans les Hauts-de-France. C'est un fléau sur l'ensemble du territoire national, mais la région est aussi parcourue par de nombreux amateurs de militaria qui n'hésitent pas à écumer les sites archéologiques. Ces dernières années, plusieurs procédures ont été ouvertes par la Justice et certaines ont abouti.
L'utilisation de détecteurs de métaux est soumise à autorisation.

L'art. L. 542-1 du Code du patrimoine dispose : « Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche. »

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