En novembre 2024, Rachida DATI, ministre de la Culture, a saisi le médiateur du livre d’une demande d’avis sur les conditions de conformité de la livraison gratuite de livres en points de retrait au cadre juridique posé par la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre.
La ministre de la Culture remercie Jean-Philippe MOCHON, médiateur du livre, pour son travail et salue l’avis rendu le 12 février 2025, qui clarifie l’application de la loi : sans ambiguïté, les livraisons de livres en consignes automatiques, dites « lockers » ne peuvent pas être gratuites pour les livraisons inférieures à 35 euros.
L’avis du médiateur précise que, si la faculté de retrait gratuit prévue par le législateur visait initialement le cliqué-retiré en librairie, elle peut s’appliquer à l’offre d’un « pure player » de la vente en ligne, pour autant que l’acte de retrait soit effectué aux guichets des commerces qui vendent effectivement des livres avec une exigence d’offre permanente et d’assortiment minimal.
Cet avis vient conforter la loi Lang, amendée par la proposition de loi de la sénatrice Laure Darcos du 30 décembre 2021, et ses effets pour préserver la diversité éditoriale par une concurrence équitable entre les différents canaux de vente du livre afin d’éviter une concentration excessive au bénéfice de l’un d’entre eux.
La Ministre relève qu’une grande partie des détaillants de livres considère que la tarification minimale n’a pas généré de réduction des achats de livres par les Français, tout en établissant des conditions de concurrence plus équitables entre la vente en ligne et les commerces physiques, au bénéfice principalement des librairies indépendantes de petite taille, dites de niveau 2, situées dans des villes moyennes ou petites ou des bourgs. Elle rappelle qu’un rapport d’évaluation de la tarification minimale sera remis par le Gouvernement au Parlement à l’automne 2025
Rachida DATI, ministre de la Culture, déclare : « La loi Lang est un pilier de notre politique de soutien au livre, et je me félicite que l’amendement apporté par la sénatrice Laure Darcos suscite une dynamique positive. Je serai attentive à ce que les conditions prévues par la loi soient bien réunies pour l’application, le cas échéant, de la gratuité des frais de port, notamment que les lieux de retrait sélectionnés par les acteurs de la vente en ligne affichent une activité significative de vente de livres. Je demande au médiateur de me rendre compte sous deux mois de la mise en œuvre de ses recommandations. »