Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Rima ABDUL MALAK, ministre de la culture, ont décidé d’accepter la proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) concernant la tarification minimale des frais de livraison de livres.
La loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, dite loi Darcos, prévoit notamment que le service de livraison de livres ne peut pas être offert à titre gratuit, mais doit être facturé dans le respect d'un montant minimum fixé par arrêté.
Cette loi vient préserver l'équilibre inhérent à la loi Lang du 10 août 1981 sur le prix unique du livre en adaptant le secteur à l'ère numérique et en restaurant une équité entre certaines grandes plateformes de commerce en ligne - qui pratiquent une quasi gratuité des frais de port de livres quel que soit le montant commandé - et tout un réseau de libraires qui ne peut s'aligner sur ces tarifs pour des commandes d’un faible montant.
Le législateur a confié à l’ARCEP la mission de formuler une proposition en ce sens. Après une large consultation publique, l’autorité de régulation a proposé aux deux ministres que le tarif du service de livraison défini soit d’au moins 3 euros toutes taxes comprises pour toute commande dont le montant des achats de livres est inférieur à 35 euros. Cette tarification minimale ne concerne pas les commandes retirées dans un commerce de vente au détail de livres, librairie ou autre.
La proposition de l’ARCEP permet un équilibre entre l’atteinte de l’objectif fixé par le législateur et la préservation du marché du livre. Le tarif de 3 euros, couramment appliqué pour la livraison d’autres produits, n’apparaît pas dissuasif pour les acheteurs et le seuil de 35 euros favorise le groupement de commandes, geste vertueux en matière de transition écologique.
La France va notifier à la Commission européenne un projet d’arrêté pour avis. Une fois celui-ci rendu, la tarification minimale entrera en vigueur dans un délai de 6 mois après sa publication.