Adopté le 24 août 2021, l’article 42 de la loi confortant le respect des principes de la République impose à certains opérateurs de plateformes en ligne (en particulier les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos et les moteurs de recherche) de lutter plus efficacement contre les contenus haineux illicites, et encadre leurs activités de modération de ces contenus.
Le texte prévoit deux niveaux d’obligations pour ces opérateurs, en fonction de leur audience sur le territoire français.
Premier niveau d’obligations pour les opérateurs dont l’audience dépasse 10 millions de visiteurs uniques mensuels
Les opérateurs dont l’audience dépasse un seuil de 10 millions de visiteurs uniques mensuels seront soumis à un socle d’obligations portant notamment sur la coopération avec les services répressifs, sur la mise en place de dispositifs de notification des contenus haineux illicites et de traitement de ces notifications, et sur la transparence concernant la modération de ces contenus.
Second niveau d’obligations pour les acteurs de taille « systémique », dont l’audience dépasse 15 millions de visiteurs uniques mensuels
Les acteurs de taille « systémique », dépassant un second seuil de 15 millions de visiteurs uniques mensuels, se verront appliquer des obligations supplémentaires : ils devront évaluer les risques de dissémination de contenus haineux illicites sur leurs services et prendre des mesures pour lutter contre cette dissémination, tout en veillant à préserver la liberté d’expression.
Grâce à ce nouveau dispositif, dont la supervision est confiée à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), dotée de pouvoirs de sanction pouvant atteindre 6% du chiffre d’affaires mondial de l’opérateur, l’ensemble des principaux réseaux sociaux, plateformes de partage de vidéo et moteurs de recherche seront encore plus fortement impliqués dans la lutte contre la haine en ligne.
Ces nouvelles obligations resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en application du règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act) et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. Les dispositions nationales seront alors remplacées par celles du règlement européen.