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  4. Adoption définitive de la loi relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques

Adoption définitive de la loi relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques

Publié le 19.12.2023

« Le soin apporté aux morts est un marqueur essentiel de l’humanité.

Empêcher ces rites, c’est ajouter à l’impossibilité du deuil l’intranquillité des esprits.

Parce que la dignité de l’être humain se prolonge au-delà de la mort, parce que les restes humains sont parfois entrés dans nos collection après avoir été acquis de manière illégitime, voire violente, cette loi est nécessaire pour faciliter leur restitution, apaiser les mémoires douloureuses et ouvrir de nouvelles coopérations internationales. »

Rima Abdul Malak, 18 décembre 2023

 

Rima Abdul Malak, ministre de la Culture, se félicite de l’adoption par le Parlement de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. Cette loi-cadre, destinée à faciliter le traitement de demandes de restitutions émanant d’Etats tiers, représente une étape historique conciliant le respect du principe d’inaliénabilité du domaine public avec le respect de la dignité due aux morts.

Par un dialogue constructif avec les parlementaires, ce texte essentiel, à la dimension à la fois intime et collective, historique et philosophique, connaît aujourd’hui l’aboutissement de son parcours législatif.

Adopté par le Sénat le 13 juin, par l’Assemblée nationale le 13 novembre, et après la réunion d’une commission mixte paritaire le 6 décembre, le texte a été adopté définitivement et à l’unanimité le 18 décembre par le Sénat. La ministre de la Culture souhaite saluer en particulier l’engagement précurseur et constant de la sénatrice Catherine Morin-Desailly, qui a initié et conduit ce travail dans un esprit transpartisan et fructueux, avec les sénateurs Max Brisson et Pierre Ouzoulias, et celui du rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Christophe Marion.

Le Sénat avait ouvert la voie avec deux propositions de loi d’espèce, en 2002, pour la restitution de la dépouille de Saartjie Bartman à l’Afrique du Sud, puis en 2010 pour celle des têtes maories des collections de musées de France à la Nouvelle-Zélande. Ces deux lois, aussi justes soient-elles, ne concernaient cependant que des cas particuliers, sans dégager de principes généraux.

Afin de mieux répondre aux demandes d’Etats qui souhaitent légitimement rendre l’hommage dû à leurs morts, et de favoriser une gestion éthique des collections, il importait de définir un cadre général pour autoriser la sortie de restes humains du domaine public. La loi intègre dans le code du patrimoine une dérogation, strictement encadrée, au principe d'inaliénabilité des collections publiques. Elle prévoit une procédure et une méthodologie claires ainsi qu’une information continue du Parlement. Elle institue le recours, chaque fois que nécessaire, à un comité scientifique bilatéral chargé de travailler à l’identification des restes humains concernés.

La loi concerne les restes de personnes décédées après 1500, dont les conditions de collecte ou d’entrée dans les collections publiques portent atteinte au principe de la dignité de la personne humaine.

Les musées de France, qu’il s’agisse des musées nationaux, des collections conservées dans les universités ou des musées relevant des collectivités territoriales, seront encouragés à lancer ou approfondir des travaux de recherche sur ces collections particulières et à participer activement à l’instruction scientifique des demandes de restitution adressées à la France.

Cette loi permet de répondre à des demandes émanant d’Etats tiers, mais ne permet pas de traiter le cas des restes humains nationaux, et en particulier ultra-marins, présents dans les collections publiques.

La Ministre a annoncé que le gouvernement lancera début 2024, une mission parlementaire sur les restes humains ultra-marins. En lien avec les services du ministre des Outre-mer, Philippe Vigier, cette mission permettra d’évaluer le corpus des restes concernés dans les collections publiques, de consulter les autorités administratives, politiques et coutumières des Outre-mer puis d’identifier le véhicule législatif le plus adapté pour leur restitution.

La ministre de la Culture rend hommage au travail de très grande qualité mené sur cette proposition de loi par l’ensemble des Députés et Sénateurs et salue avec solennité l’étape majeure que représente l’adoption par le Parlement de cette loi de dignité humaine, de reconnaissance des droits des peuples et de justice.

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