Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, a présenté ce matin en Conseil des ministres, une ordonnance modifiant la partie législative du code du cinéma et de l’image animée.
Prise sur le fondement de l’article 93 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, l’ordonnance :
- simplifie le régime encadrant l’activité des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques et clarifie en particulier les mécanismes de garantie financière dont bénéficient certains exploitants associés aux formules dites des « cartes illimitées » ;
- réforme le régime du contrôle et de sanction des obligations légales et réglementaires dans les domaines du cinéma et de l’image animée. Ainsi, afin de lutter contre la fraude aux aides publiques, les agents de contrôle pourront notamment rechercher des informations auprès de personnes qui ne sont pas soumises à ces obligations ;
- précise certaines missions du Centre national du cinéma et de l’image animée notamment en matière d’observation du secteur et de prospective.