L’Assemblée nationale a adopté hier, en première lecture, la proposition de loi sur l’indépendance et le pluralisme des médias, portée par Patrick Bloche et les membres de la Commission des affaires culturelles.
Le texte étend aux 36 000 journalistes les droits dont ne bénéficiaient jusqu’alors que les journalistes de l’audiovisuel public. Ils pourront désormais faire valoir leur intime conviction professionnelle en l’adossant à une charte de déontologie que les éditeurs et les rédactions sont invités à élaborer ensemble. Le texte prévoit également, pour les médias audiovisuels la création obligatoire de comités d’indépendance qui pourront alerter tous les acteurs, et notamment le CSA, sur d’éventuelles interférences des acteurs économiques sur la ligne éditoriale.
La ministre de la Culture et de la Communication se félicite de l’adoption de ces « avancées majeures pour l’indépendance des médias ».
La ministrea par ailleurs proposé aux parlementaires d’adopter un amendement gouvernemental pour mieux garantir le secret des sources des journalistes.
Dans un travail de co-construction avec la commission des affaires culturelles et la commission des lois, le texte, adopté en première lecture, apporte quatre évolutions majeures aux insuffisances de la loi du 4 juillet 2010 en matière de protection du secret des sources.
- L’extension de la protection du secret des sources à tous les collaborateurs de la rédaction et au directeur de la publication, là où la loi de 2010 ne protégeait « que » les journalistes.
- La précision de la notion « d’impératif prépondérant d’intérêt public » au nom duquel il peut être justifié de porter atteinte au secret des sources, par la définition d’une liste de cas limitative.
- L’interdiction de condamner un journaliste pour le délit de recel d’une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction, d’une violation du secret professionnel ou d’une atteinte à la vie privée.
- Enfin l’obligation de ne pouvoir porter atteinte au secret des sources, quand la loi l’y autorise, que sous l’autorité d’un juge.
« C’est un enjeu démocratique majeur » a rappelé Audrey Azoulay dans son discours devant les parlementaires. « Vous connaissez ma détermination à ce que cette réforme réclamée par la profession soit adoptée, comme le Président s’y est engagé ». Une promesse tenue avec l’adoption de ce texte.