Depuis la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016, il est possible d’adapter le périmètre de protection des abords à l’environnement et aux enjeux patrimoniaux de chaque monument historique.
La procédure de création de ces périmètres délimités des abords (PDA) associe l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et la collectivité, tous deux amenés à donner leur accord sur le projet de périmètre.
Si tous les monuments historiques n’ont pas vocation à voir systématiquement ce « périmètre de 500 mètres » adapté, la très grande majorité de ces monuments, près de 90 %, est encore dépourvue d’un PDA, notamment dans de nombreuses situations où il trouverait pourtant toute sa pertinence.
Le développement des PDA demeure un enjeu essentiel afin de rationaliser l’application de cette protection aux enjeux spécifiques des territoires, d’alléger la charge de travail conséquente des services de l’État et de renforcer l’intelligibilité de cette servitude pour les propriétaires concernés.
- Origines et fondements juridiques de la protection des abords des monuments historiques
- Les procédures de création et de modification des PDA
- Les grandes étapes de la procédure
- Les études préalables
- Initiative de la procédure et avis sur le projet
- Enquête publique
- Les suites de l’enquête publique : les accords sur le projet de PDA
- L’arrêté de création du PDA et entrée en vigueur
- Évolution du PDA
- Cas spécifiques en matière de procédure de création
- Annexes
- Tableaux synthétiques : « Qui fait Quoi ? »
- Modèles de documents
Périmètres délimités des abords : Guide pratique
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