Depuis la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016, il est possible d’adapter le périmètre de protection des abords à l’environnement et aux enjeux patrimoniaux de chaque monument historique.
La procédure de création de ces périmètres délimités des abords (PDA) associe l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et la collectivité, tous deux amenés à donner leur accord sur le projet de périmètre.
Si tous les monuments historiques n’ont pas vocation à voir systématiquement ce « périmètre de 500 mètres » adapté, la très grande majorité de ces monuments, près de 90 %, est encore dépourvue d’un PDA, notamment dans de nombreuses situations où il trouverait pourtant toute sa pertinence.
Le développement des PDA demeure un enjeu essentiel afin de rationaliser l’application de cette protection aux enjeux spécifiques des territoires, d’alléger la charge de travail conséquente des services de l’État et de renforcer l’intelligibilité de cette servitude pour les propriétaires concernés.
- Qu’est-ce qu’un périmètre délimité des abords ?
- Pourquoi créer un périmètre délimité des abords ?
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Périmètres délimités des abords : Brochure de présentation du dispositif
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