Au préalable, pour que la demande de subvention soit recevable, il convient de vérifier que :
- Le bien culturel, édifice ou objet mobilier, est bien un monument historique, classé ou inscrit ;
- L’opération ne doit pas avoir démarré (phase études ou travaux) ;
- Un accord préalable est nécessaire sur les travaux sous la forme d'un permis de construire pour les MH inscrits et d'une autorisation de travaux pour les MH classés. Les études et phases avant-projet sont dispensées de cet accord préalable (cf. point 3).
Consultez le guide pratique des travaux sur monuments historiques classés ou inscrits.
Pour vérifier la protection au titre des monuments historiques :
- Pour les objets, consultez la Plateforme Ouverte du Patrimoine
- Pour les édifices, consultez notre page sur le site de la DRAC PACA
Un terme vous échappe ? consultez le glossaire
Votre projet doit être présenté aux agents de la conservation régionale des monuments historiques (CRMH) :
- Votre projet est susceptible d’être éligible s’il s'agit d'opérations de conservation, de restauration et de mise en valeur d'un édifice ou d'un objet mobilier inscrit ou classé. Il peut s’agir de dépenses d’entretien ou d’investissement.
- Sur la base de son expertise scientifique et technique, les services de la direction régionale des affaires culturelles apprécieront l'intérêt général de l'opération, la priorité des travaux et l'application de critères de modulation pour définir l’éligibilité et le montant de la subvention en application du code du patrimoine .
Vos contacts :
Si vous avez un projet, pour vérifier l’éligibilité à une aide, merci de prendre contact par courrier électronique avec les agents de la CRMH (cf. annuaire).
Types de travaux non subventionnables
Les travaux d’aménagement, les réseaux courants (électrique, eau, etc), les diagnostics plomb amiante notamment ne sont pas subventionnables.
Pour la détermination de l’éligibilité des prestations entrant dans la base subventionnable, merci de vous rapprocher de votre contact en DRAC (cf. annuaire).
Un terme vous échappe ? consultez le glossaire
Vous trouverez ci-dessous un lien pour vous guider dans votre demande d’autorisation de travaux.
Vous pouvez :
- accéder aux formulaires Cerfa de demandes de déclaration et d’autorisation de travaux et aux notices d’aides pour les remplir :
- Demande d'autorisation de travaux sur un monument historiques classé (constructions et installations temporaires de plus de 20m² et d'une durée supérieure à un mois) : cerfa N° 13459*01
- Demande d'autorisation de travaux sur un monument historique classé (régime général) : cerfa N° 13459*01
- constituer votre dossier et l'adresser par un dépôt en ligne.
A titre indicatif et en fonction des disponibilités budgétaires :
Si mon projet concerne un édifice, l’aide de l’Etat est modulée suivant qu’il s’agisse d’un monument historique inscrit ou classé :
• Taux de base à 20% pour les monuments historiques inscrits ;
• Taux de base à 40% pour les monuments historiques classés.
Si mon projet concerne un objet mobilier, l’aide de l’Etat est modulée qu’il s’agisse d’un monument historique inscrit ou classé :
• Taux de base à 30% pour les objets mobiliers, monuments historiques inscrits ;
• Taux de base à 40% pour les objets mobiliers, monuments historiques classés.
Ces taux peuvent varier en fonction des critères suivants : urgence sanitaire, plan de gestion validé, contractualisation avec la DRAC, etc.
Pour plus de détail, contacter les agents de la CRMH (cf. point 2).
Pour les monuments historiques inscrits, le taux d'intervention maximum légal est de 40%.
Suivant votre régime fiscal d’assujettissement ou non à la TVA, la base de subvention sera déterminée en HT ou en TTC.
A quelle condition je peux déposer ma demande de subvention ?
Lorsque mon projet est bien déclaré éligible par mon contact référent à la DRAC (cf. point 2), les travaux sont autorisés le cas échéant et je dispose du montant estimatif de mes travaux, je peux déposer une demande de subvention.
Si je peux déposer une demande de subvention, quand puis-je le faire ?
Les demandes de subvention (études ou travaux) doivent être déposées l’année précédant le début de l’opération.
Où dois-je envoyer ma demande de subvention ?
Vous pouvez déposer votre demande en ligne en remplissant le formulaire à cette adresse :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mh_subvention-etudes-travaux
Ce lien vous permet de déposer une demande pour les études, l’entretien ou les travaux de restauration sur un monument historique. Il conviendra de préciser à quel sujet vous effectuez votre démarche.
Pour déterminer si votre demande relève de l'entretien ou de investissement, consultez le guide des propriétaires, annexe D, page 18.
Pour toute demande de subvention en investissement, la liste des pièces à fournir (en un seul exemplaire) suivant la catégorie juridique de propriété est disponible sur le site Démarche simplifiées
Comment compléter le Cerfa ?
Vous trouverez dans ce lien la notice du CERFA
- Pour recevoir une avance, il convient de justifier par courriel du démarrage effectif de l'opération financée au plus tard 2 ans après la date de notification de l'acte attributif (arrêté ou convention).
- Les acomptes sont versées à réception des factures acquittées relatives à l’opération subventionnée. Les éléments sont à transmettre au fur et à mesure de l'avancée des travaux à votre contact au sein de la CRMH (cf. annuaire).
- Aucun paiement ne pourra intervenir au-delà d'1 an après la date prévisionnelle de fin des travaux subventionnés dans l'acte attributif (éventuellement prorogé).
Partager la page