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  • Monuments historiques et sites patrimoniaux

Les immeubles dont la conservation présente un intérêt public au point de vue de l'histoire ou de l'art peuvent être classés au titre des monuments historiques.

Les immeubles classés au titre des monuments historiques, en raison de leur intérêt historique, artistique ou architectural, font l'objet de dispositions particulières pour leur conservation afin que toutes les interventions d'entretien, de réparation, de restauration ou de modification puissent être effectuées en maintenant l'intérêt culturel qui a justifié leur protection.

En application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine, l'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé ou faire l'objet de travaux de restauration ou de modification sans autorisation délivrée par le préfet de région.
La procédure de délivrance de l'autorisation de travaux est prévue par les articles R. 621-11 à R. 621-14. Cette autorisation est affichée sur la voie publique pendant toute la durée du chantier (R. 621-16).
Les travaux autorisés s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l’État chargés des monuments historiques qui s'exerce dès le début des études documentaires et techniques préparatoires puis tout au long des travaux jusqu'à leur achèvement (R. 621-20).

La maîtrise d’œuvre de ces travaux doit être confiée à des catégories de professionnels spécialisés déterminées à l'article R. 621-26 pour les travaux de réparation et aux articles R. 621-27 et R. 621-28 pour les travaux de restauration.

Réaliser des travaux sur un immeuble classé

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  • Glossaire des termes relatifs aux interventions sur les monuments historiques - 2021

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  • Guide pratique - Maîtrise d'ouvrage - Conduire une opération de travaux sur un immeuble classé

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Démarches en ligne

Faire une demande d'autorisation de travaux et de subvention

Faire une demande d'assistance à la maîtrise d'ouvrage

Faire une demande d'autorisation pour l'installation de bâches d'échafaudages

Déposer une autorisation de travaux et demander une subvention de l'État

  • Les travaux soumis à autorisation sur un immeuble classé - Code du patrimoine
  • Demande d'autorisation ou déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, demande de subvention pour études et travaux (Cerfa n°15459*02)
  • Notice informative et bordereau de pièces jointes : demande d’autorisation de travaux sur un IMMEUBLE classé ou déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscrit (Cerfa 52039#02)
  • Notice informative et bordereau de pièces jointes : demande de subvention pour travaux ou études sur monuments historiques (Cerfa 52041#02)

À lire aussi

  • Charte de Venise, 1964

Bases de données

  • La médiathèque de l'architecture et du patrimoine - Documentation sur les immeubles protégés
  • Base Mérimée - Données des immeubles protégés au titre des monuments historiques - Recherche experte par localisation ou catégorie
  • Base Médiathek - Archives des monuments historiques
  • Le Centre de recherche des monuments historiques - Relevés, photographies, matériauthèque des monuments historiques
  • Le portail Architecture et Patrimoine

Ressources

  • Guides de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre
  • Guide des ressources utiles : Établir une documentation préalable …

La maîtrise d'ouvrage publique

  • Fiche - Maîtrise d'ouvrage publique et opération de travaux sur monuments historiques
  • La maîtrise d'ouvrage publique et les règles applicables aux marchés publics des prestations intellectuelles et des travaux

L'assistance à maîtrise d'ouvrage

  • Les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage effectuées par les services de l’État sur les immeubles protégés au titre des monuments historiques
  • Circulaire n° 2009-023 du 01 décembre 2009 relative à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'État chargés des monuments historiques

La maîtrise d'œuvre

  • La maîtrise d’œuvre des travaux sur un immeuble classé - Code du patrimoine
  • Circulaire n°2009 -022 du 01 décembre 2009 relative à la maîtrise d’œuvre sur les immeubles classés et inscrits

Le contrôle scientifique et technique de l'État sur les travaux

  • Le contrôle scientifique et technique des travaux sur les immeubles classés - Code du patrimoine
  • Circulaire n° 2009 -24 du 01 décembre 2009 relative au contrôle scientifique et technique des services de l'État sur la conservation des monuments historiques
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