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Communiqué de presse

SIGNATURE DE LA CONVENTION NATIONALE DE PARTENARIAT DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU SPECTACLE VIVANT ET ENREGISTRE

Publié le 04.07.2024

Le travail illégal sous toutes ses formes porte atteinte aux équilibres économiques et sociaux du secteur du spectacle vivant et enregistré. Il est préjudiciable aussi bien aux salariés qu’aux entreprises.

L’Etat et les partenaires sociaux du spectacle vivant et enregistré sont donc mobilisés pour endiguer cette pratique qui affaiblit tout le secteur du spectacle vivant et enregistré.

A cet effet, une nouvelle convention nationale de partenariat de lutte contre le travail illégal dans ce secteur d’activité a été signée le jeudi 27 juin 2024 par le Directeur général du travail Pierre RAMAIN, le Directeur général de la création artistique Christopher MILES, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés du secteur.

Elle fait suite à une convention d’une durée de trois ans conclue le 21 mai 1997 et s’appliquera jusqu’à la fin 2027. Elle s’inscrit dans le cadre du Plan National de Lutte contre le Travail Illégal (PNLTI) 2023-2027.

Elle prévoit des actions d’information et de prévention, notamment une meilleure sensibilisation des professionnels au cadre légal applicable au secteur du spectacle et la mise en place de mesures renforcées de vigilance et de contrôle.

Elle s’appuie notamment sur la participation active au dispositif de veille et de signalement des partenaires sociaux auprès des Unités régionales d’appui et de contrôle chargées de la lutte contre le travail illégal (URACTI) des directions régionales des entreprises, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Elle pourra être déclinée, en tant que de besoin, au travers de conventions de partenariat au niveau régional.

Cette signature matérialise l’engagement des ministères du travail et de la culture et des partenaires sociaux du secteur à lutter conjointement contre toute forme de pratique illégale, dans un esprit de responsabilité envers l’équilibre financier des régimes sociaux et notamment celui des annexes VIII et X de l’assurance-chômage.

Convention nationale de partenariat de lutte contre le travail illégal dans le secteur du spectacle vivant et enregistré

Plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027

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  • SIGNATURE DE LA CONVENTION NATIONALE DE PARTENARIAT DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTE (.pdf)

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