Roselyne Bachelot-Narquin se réjouit de la signature, au ministère de la Culture et sous l’égide du médiateur de la musique, par les syndicats et organisations qui représentent les artistes interprètes et les producteurs de musique, d’un accord qui fixe une garantie de rémunération minimale pour les artistes-interprètes au titre du streaming.
Fruit de longs mois de discussions, cet accord concrétise enfin un principe garanti par la loi depuis juillet 2016 et qui n’avait jamais réussi à être traduit dans les faits. Il apporte des droits nouveaux substantiels aux artistes-interprètes tout en veillant à l’avenir de la filière de production phonographique en France. Il montre enfin que, avec le soutien des pouvoirs publics, les acteurs de la musique enregistrée en France sont capables de trouver ensemble des solutions innovantes et ambitieuses pour apporter des réponses au débat essentiel du partage de la valeur sur la musique en ligne.
Pour tous les artistes interprètes qui touchent des redevances proportionnelles :
- Cet accord garantit des taux de royalties supérieurs à dix pour cent, calculés sur une assiette tenant compte des différents modèles économiques de production existants.
- Crée un droit à percevoir systématiquement une avance minimale du producteur.
- Fixe un taux et une durée maximales d’abattement autorisés et pose le principe d’une bonification de taux en cas de succès important.
Quant aux musiciens rémunérés essentiellement au cachet, ils percevront tous une somme forfaitaire spécifique au titre du streaming ainsi que des rémunérations nouvelles supplémentaires chaque fois que sont atteints les niveaux de succès définis par l’accord, à partir d’un demi single d’or (7,5 millions d’écoutes).
Enfin, les parties s’engagent à soutenir tous les producteurs, y compris les plus fragiles, dans le cadre d’un dispositif cofinancé par l’Etat auxquelles elles soulignent leur attachement (FONPEPS).
Roselyne Bachelot-Narquin remercie chaleureusement Jean-Philippe Mochon, médiateur de la musique, à qui elle avait confié une mission d’accompagnement de la filière pour parvenir à cet accord, ainsi que toutes les équipes du ministère qui se sont mobilisées sur ce sujet. Elle salue ce succès collectif et félicite toutes les organisations signataires qui ont rendu cet accord possible, syndicats de salariés (SNAM-CGT, SFA-CGT, F3C-CFDT, SNM-FO, SNACOPVA-CGC et SNAPSA-CGC) et d’employeurs (SNEP, UPFI, SMA) ainsi qu’organismes de gestion collective (ADAMI, SPEDIDAM, SCPP et SPPF).
L'accord est disponible en visionnage et en téléchargement ci-dessous :