À la suite de l’entrée en vigueur des dispositions du règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) qui concernent les artistes, les créateurs et les ayants droit, Rachida DATI, ministre de la Culture, affirme fermement de nouveau : « Le cadre défini devra permettre un partage de la valeur équitable entre les différentes parties-prenantes. La juste rémunération des auteurs, créateurs, acteurs des médias, est une condition de notre souveraineté économique et culturelle. »
Nous avons obtenu que le Code de bonnes pratiques intègre pleinement les positions françaises sur le droit d’auteur en soulignant d’une part que ses dispositions ne remplacent ni ne dispensent de la conformité à la législation qui s’applique en termes de droits d’auteur, et d’autre part l’interdiction de tout entraînement sur des sites pirates.
La Ministre rappelle que tout usage d’une œuvre protégée, notamment dans les systèmes d’IA, est soumis à autorisation et rémunération, dans un cadre juridique sécurisé.
En soutien aux ayants droit, la ministre de la Culture, en lien avec la ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, a pris une initiative unique en Europe en lançant une concertation entre des représentants des filières culturelles et des médias et développeurs de modèles d’IA afin qu’ils s’accordent sur un modèle de rémunération. Les conclusions de cette concertation lui seront remises en novembre prochain.
La Ministre rappelle que le règlement européen sur l’IA ne peut en aucun cas remettre en cause l’effectivité de la directive DAMUN de 2019 (Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique), qui encadre strictement l’usage des œuvres protégées en réaffirmant les droits exclusifs des titulaires.