Le 21 mars 2025, les partenaires sociaux de la production audiovisuelle ont signé deux accords, le premier en matière de protection des mineurs, qui est entré en vigueur le 1er avril 2025, le second en matière de prévention des VHSS, qui entrera en vigueur le 1er mai 2025.
Les négociations conduites entre les organisations professionnelles d’employeurs (SATEV SPECT, SPI, USPA) et la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche (CGT, CFDT, SNTPCT) s’inscrivent dans le prolongement des actions déjà mises en œuvre dans le secteur de l’audiovisuel et du cinéma (kit de prévention des VHSS) et par les producteurs sur les tournages.
Ces deux accords viennent préciser la convention collective du secteur de la production audiovisuelle en y inscrivant des dispositifs majeurs pour la prévention et la lutte contre les VHSS :
- Il est créé un référent VHSS spécifique à la production de programmes audiovisuels, dont la désignation est obligatoire dans les programmes de fiction lorsque l’un au moins des salariés est formé et volontaire, y compris lorsqu’il existe un référent VHSS au sein de l’entreprise de production ;
- Le rôle du comité central d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CCHSCT) est renforcé en matière de prévention des VHSS, notamment par un rôle d’observatoire des pratiques ;
- Des préconisations sont formulées de nature à renforcer la sécurité des comédiens et comédiennes, particulièrement lors des castings et des répétitions et tournages de scènes d’intimité ;
- Le contrat de travail des artistes doit pleinement l’éclairer sur les scènes qu’il sera amené à jouer, afin qu’ils puissent donner un consentement éclairé : un modèle de clause est proposé par l’accord ;
- L’embauche d’un coordinateur d’intimité est rendue obligatoire lorsqu’un membre de l’équipe artistique en fait la demande ;
- L’embauche d’un responsable des enfants pour encadrer les artistes salariés de moins de 16 ans est rendue obligatoire ;
- L’embauche d’un responsable des enfants est fortement recommandée lorsqu’un mineur de moins de 16 ans intervient ou participe sur la durée d’un programme audiovisuel sans être salarié.
En outre, des mesures complémentaires à ces évolutions conventionnelles ont été actées par les partenaires sociaux :
- Mise en place d’une formation certifiante au métier de coordinateur d’intimité ;
- Travaux pour mieux définir les compétences attendues du responsable des enfants ;
- Déploiement à horizon 2026 des formations à l’attention de toutes les équipes de tournage de fiction.
Rachida Dati, ministre de la Culture, déclare : « Je salue l’engagement des partenaires sociaux du secteur de la production audiovisuelle à lutter contre toute atteinte à la dignité morale et physique d’une personne, intimidations, chantages, harcèlements verbal et physique, agressions sexuelles. La conclusion de ces deux accords en matière de lutte contre les VHSS et de protection des mineurs s’inscrit dans la droite ligne des recommandations du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les violences et harcèlement sexuels et sexistes dans le monde de la culture et du Nouveau Plan de lutte ministériel contre les VHSS que j’ai présenté le 7 mars dernier ».