Lors du Conseil des ministres de la Culture de l'Union européenne, et à la suite du débat à l'initiative du Portugal pour sauvegarder le droit d'auteur et les droits voisins, les représentants français, hongrois, italien et portugais ont souligné conjointement les opportunités et les défis générés par l'adoption rapide et généralisée de l'intelligence artificielle à usage général (GPAI) pour les secteurs culturel et audiovisuel, notamment en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux, en particulier le droit d'auteur et les droits voisins. Au cours du débat public, la Slovénie, le Danemark, la Lituanie, la Lettonie, l'Allemagne, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, Chypre et la Croatie ont exprimé leur soutien général à l'initiative.
L'entrée en vigueur, en août 2025, de certaines dispositions du règlement européen sur l'IA (règlement (UE) 2024/1689), à savoir les chapitres III (systèmes d'IA à haut risque), V (modèles d'IA à usage général), VII (gouvernance), XII (sanctions) et l'article 78 (confidentialité), en particulier le code de pratique pour l'AMPI, actuellement en cours d'achèvement, entraînera des exigences accrues en matière d'application et de surveillance par les autorités nationales compétentes.
Dans ce contexte, compte tenu de sa pertinence transversale pour le secteur culturel et créatif européen, nous estimons qu'il est essentiel d'aborder la question au niveau ministériel, en soulignant quatre aspects que nous jugeons fondamentaux :
- Impact stratégique sur la durabilité des industries culturelles et créatives européennes : L'utilisation croissante des modèles GPAI a profondément influencé les industries culturelles et créatives, tant sur le plan économique que juridique, générant de nouveaux défis en matière de protection et de gestion des droits d'auteur. Une réponse adéquate et opportune à ces défis est essentielle pour assurer la viabilité économique et la diversité culturelle de l'Europe, tout en sauvegardant les droits des auteurs et les droits des détenteurs de droits connexes.
- Possibilité d'intervention conjointe et coordonnée : Il est essentiel de garantir une approche concertée et cohérente entre les États membres pour contrôler l'application du code, ce qui permettra de tirer des leçons et d'acquérir des connaissances qui, à l'avenir, aideront à établir des principes solides garantissant une plus grande efficacité dans la protection des droits d'auteur et des droits créatifs, en veillant à ce que l'Union européenne adopte une position claire et solide à l'égard des opérateurs mondiaux, en promouvant un environnement concurrentiel équitable et durable.
- L'urgence de garantir la sécurité juridique et la transparence lors de l'utilisation de données protégées : Des questions fondamentales telles que l'autorisation préalable des titulaires de droits pour l'utilisation de leurs œuvres, y compris la possibilité expresse d'exercer le droit de retrait prévu par la directive DSM (directive 2019/790), l'application de modèles contractuels clairs et spécifiques, et la transparence concernant les données utilisées dans les modèles GPAI, sont essentielles pour éviter les litiges futurs et l'incertitude juridique. Cette transparence nécessite l'adoption obligatoire d'identifiants uniques (tels que l'ISBN ou l'ISRC) dans les résumés des données utilisées (conformément aux spécifications du modèle à fournir par l'Office AI, art.53 (1) d AI-Act), facilitant ainsi aux titulaires de droits le plein exercice de leurs droits tout en garantissant la confiance et en apportant une légitimité au développement technologique.
- Cohérence avec les valeurs fondamentales et le cadre juridique européen existant : La discussion ministérielle permettra également d'aligner complètement le code de pratique en cours d'élaboration sur la législation européenne existante, notamment la directive DSM (directive 2019/790) et le règlement sur l'IA lui-même. La cohérence de la législation et des valeurs renforcera la sécurité juridique et le respect des droits fondamentaux, de la justice économique et sociale et de l'équité entre toutes les parties prenantes du secteur culturel et créatif.
Compte tenu de la complexité technique et juridique de la question, ainsi que de sa pertinence stratégique pour l'avenir des industries culturelles européennes, nous considérons qu'il est indispensable d'entreprendre cette approche au niveau ministériel pour faciliter une discussion approfondie et transversale, permettant d'anticiper les défis, de clarifier les positions et de promouvoir une coopération européenne solide en matière de protection des droits fondamentaux dans le contexte de l'intelligence artificielle.
Cette approche devrait être étroitement coordonnée avec les entités responsables de la mise en œuvre du règlement sur l'IA, notamment la commission et l'office de l'IA.